Remplacer une partie des protéines animales par des protéines végétales afin de diminuer l'apport excessif d'azote et de phosphore

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral entend-il prendre des mesures afin de diminuer le nombre d'animaux de rente en Suisse ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de promouvoir une part plus élevée de protéines végétales par rapport aux protéines animales dans l'alimentation ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il préserver les milieux naturels précieux en biodiversité des apports excessifs d'azote et de phosphore ?

4. Le Conseil fédéral compte-t-il profiter du deuxième train d'ordonnances visant à concrétiser les modifications de la LEaux et de la LChim ainsi que les autres modifications de la LAgr pour soumettre des mesures ayant pour but d'augmenter la production de protéines végétales ?

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation 20.4661, le Conseil fédéral partageait l'avis de la SCNAT selon lequel il est nécessaire d'agir dans ce domaine et présentait l'objectif de réduire les pertes d'azote et de phosphore de 10 % d'ici à 2025 et de 20 % d'ici à 2030 par rapport à la moyenne des années 2014 à 2016. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral proposait un ensemble de mesures, qui devaient entrer en vigueur principalement dans le cadre de la PA22+ et qui font désormais partie du train d'ordonnances relatives à l'initiative parlementaire 19.475 (Réduire le risque de l'utilisation de pesticides) mis en consultation le 28 avril 2021.

Or il est à rappeler que selon la SCNAT, les polluants atmosphériques azotés proviennent à 70 % de l'agriculture et que 90 % des importations de phosphore sont utilisées dans l'agriculture (pour des fourrages ou fertilisants). Sachant que les limites planétaires concernant les charges en azote et phosphore sont largement dépassées et que les conséquences néfastes des apports excessifs d'azote et de phosphore en Suisse sur l'environnement, la biodiversité et la santé de la population sont connus, il ne semble pas suffisant de viser à améliorer l'efficience de l'utilisation des aliments concentrés, de l'azote et du phosphore, les installations, la communication concernant les livraisons de fertilisants, ou encore les méthodes de stockage et d'épandage du lisier comme le prévoit le Conseil fédéral. En effet, afin de véritablement diminuer les excédents et les émissions d'azote et de phosphore, il paraît indispensable de prendre des mesures visant à diminuer la consommation de protéines animales.

De plus, les effets négatifs des apports excessifs d'azote et de phosphore sur la biodiversité sont également connus et documentés. Il semble ainsi nécessaire de préserver au mieux les zones encore peu exposées à ces pollutions.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le Conseil fédéral a proposé, dans le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022, des mesures visant à réduire les pertes d'éléments fertilisants dans l'agriculture. Après la suspension, en mars 2021, des délibérations parlementaires sur cette question, il a été prévu de diminuer de façon appropriée ces pertes lors de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ". Les mesures se fondant sur la loi sur l'agriculture que demande l'initiative parlementaire 19.475 seront appliquées dans un premier train d'ordonnances. La consultation sera ouverte jusqu'au 18 août 2021.

Les solutions proposées actuellement par le Conseil fédéral pour réduire les pertes d'éléments fertilisants portent essentiellement sur l'accroissement de l'efficience de ces éléments. Elles visent en particulier à diminuer les quantités d'engrais minéraux importés ou à les remplacer par des engrais de ferme suisses utilisés avec plus d'efficience. Les mesures proposées n'ont pas pour objectif une baisse du nombre d'animaux de rente.

2) La demande de succédanés de la viande a fortement augmenté au cours des cinq dernières années (OFAG, 2021 : rapport sur le marché suisse des succédanés de la viande). Ce marché en pleine croissance représente un certain potentiel pour l'agriculture suisse. Or, la pénétration de ce marché implique une coopération entre tous les acteurs de la chaîne de création de valeur, de la production de matières premières à la commercialisation ciblée en passant par le traitement et la transformation des produits.

Dans le postulat 20.3931 " Orientation future de la politique agricole ", le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'étudier en détail la possibilité de développer la politique agricole dans le sens d'une politique globale pour une alimentation saine et une production durable de denrées alimentaires. Cette étude sera également l'occasion d'examiner comment mieux positionner les produits végétaux par rapport à ceux d'origine animale en vue d'une alimentation équilibrée et saine de l'être humain.

3) Les mesures préconisées par l'initiative parlementaire 19.475 pour réduire les pertes d'éléments fertilisants dans l'agriculture permettent de mieux protéger les habitats naturels sensibles et précieux pour la biodiversité contre les apports excessifs d'éléments fertilisants.

4) Un deuxième train d'ordonnances sur la mise en oeuvre des modifications que l'initiative parlementaire 19.475 demande d'apporter dans la loi sur la protection des eaux et dans la loi sur les produits chimiques ainsi que des modifications qui doivent encore être effectuées dans la loi sur l'agriculture est prévu. Le contenu exact de ce deuxième train d'ordonnances sur la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 n'a pas encore été arrêté. En outre, le Conseil fédéral examinera, en prévision des prochains trains d'ordonnances, quels instruments de politique agricole permettent de tenir compte de l'importance croissante d'une alimentation équilibrée et durable pour l'être humain.

Réponse du Conseil fédéral.