La décision unilatérale du Conseil fédéral de rompre les négociations sur un accord institutionnel ne cause-t-elle pas un préjudice démocratique aux citoyens suisses?

Wortlaut

1. Quel est pour le Conseil fédéral le préjudice démocratique que sa décision unilatérale de rompre les négociations sur un accord institutionnel cause aux citoyens suisses ? Pourquoi pense-t-il que le peuple suisse ne voudra pas poursuivre plus avant dans ce Sonderweg européen ? Maintenant qu'il a de lui-même sonné le glas de la voie bilatérale, où voit-il la place de la Suisse au sein de l'Europe ? Faut-il plus d'intégration, ou moins d'intégration ? Que pense-t-il des différents scénarios de politique européenne sous l'angle démocratique ?

2. Le Conseil fédéral a affirmé à plusieurs reprises que l'accord institutionnel n'aurait pu rallier de majorité en votation populaire : pourquoi en est-il si certain ?

3. Pourra-t-il encore convaincre demain le Parlement et les cantons du bien-fondé de sa stratégie de politique étrangère alors qu'il les a ignorés en décidant de mettre fin aux négociations sur un accord institutionnel et qu'il refuse carrément de répondre à la deuxième question de l'heure des questions 21.7592 du 14 juin, à savoir : " Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il ignoré les avis formulés par les deux Commissions de politique extérieure et les cantons dans le cadre de la consultation ? " ?

4. Accorde-t-il plus d'importance aux entretiens de Watteville qu'aux commissions parlementaires compétentes et à la Conférence des gouvernements cantonaux ? Fait-il passer les intérêts partisans avant ceux du pays ?

5. Estime-t-il que ses projets unilatéraux d'adaptation au droit européen lui permettront de préserver la souveraineté de la Suisse ? En quoi la politique de la " reprise autonome " et de l'" eurocompatibilité du droit suisse " modifiera-t-elle concrètement la pratique actuelle de l'alignement du droit suisse sur le droit de l'UE ?

6. La décision du Conseil fédéral d'empêcher les électeurs de se prononcer sur une question absolument majeure de la politique européenne est-elle liée au moins en partie à la crise du Covid-19 et au pouvoir considérable qui lui a été conféré par la loi sur les épidémies ?

7. Pourquoi le Conseil fédéral complique-t-il à ce point, et inutilement, nos relations avec l'UE, qui est tout de même notre principal partenaire et celui dont les valeurs nous sont le plus proches ?

Stellungnahme des Bundesrates

1/3/4/6. Comme le prescrit l'art. 184 de la Constitution fédérale (RS 101 ; Cst.), le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale. À cet égard, il est notamment compétent pour signer les traités internationaux ou décider de ne pas les signer (art. 184 al. 2 Cst.). L'art. 166 al. 1 Cst. octroie à l'Assemblée fédérale le droit de participer à la définition de la politique extérieure. L'art. 55 al. 1 Cst. en fait de même pour les cantons en leur permettant d'être associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels. Cette participation a été, pour l'Assemblée fédérale, réglée et concrétisée par l'art. 152 de la Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (RS 171.10 ; LParl) et, pour les cantons, par les art. 3 et 4 de la Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (RS 138.1 ; LFPC). En l'occurrence, le Conseil fédéral a consulté les commissions de politique extérieure de l'Assemblée fédérale ainsi que les cantons sur son intention de ne pas signer l'accord institutionnel et a tenu compte des avis exprimés dans le cadre de son évaluation générale du résultat des négociations. Il a exposé de manière détaillée dans son rapport relatif aux négociations sur un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE du 26 mai 2021 pourquoi les conditions pour une conclusion de l'accord institutionnel n'étaient, selon lui, pas réunies. Pour une votation populaire, il aurait été nécessaire que le Conseil fédéral signe l'accord institutionnel et le soumette pour approbation à l'Assemblée fédérale conformément à ses compétences constitutionnelles. Le droit parlementaire prévoit à cet égard que le Conseil fédéral doit soumettre à l'Assemblée fédérale un message avec un projet d'arrêté contenant une proposition concrète. Malgré l'absence d'un accord institutionnel, le but du Conseil fédéral est de poursuivre la voie bilatérale avec l'UE, qui a fait ses preuves.

2. La décision du Conseil fédéral de mettre fin aux négociations sur l'accord institutionnel est le résultat d'une pesée des intérêts (voir aussi le rapport précité du 26 mai 2021). De vastes consultations menées en Suisse sur le projet d'accord en 2019 ont démontré le besoin essentiel de clarifications à apporter dans trois domaines. Seul un résultat de négociation globalement équilibré aurait pu réunir un soutien suffisant de la part des acteurs de politique intérieure. Dans la mesure où les négociations ultérieures avec l'UE n'ont clairement pas permis d'atteindre les objectifs fixés le 11 novembre 2020 quant aux clarifications, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que le projet d'accord ne reflétait pas suffisamment les intérêts essentiels de la Suisse et qu'il ne réunissait ainsi pas les conditions pour une signature de l'accord.

5. Les approches mentionnées sont complémentaires. " L'adaptation autonome ", pratiquée de manière systématique depuis des décennies, vise à minimiser, pour toute nouvelle réglementation ou modification de réglementation en Suisse ou dans l'UE, l'apparition de divergences réglementaires non justifiées entre la Suisse et l'UE qui pourraient porter préjudice notamment à la compétitivité et l'attractivité de la place économique suisse. Dans le cadre de son analyse autonome du droit suisse décidée par le Conseil fédéral le 26 mai 2021 pour stabiliser les relations bilatérales, ce dernier vise à examiner, principalement pour les accords sectoriels relatifs à l'accès intérieur au marché de l'UE, s'il existe actuellement des divergences entre le droit suisse et le droit de l'UE qui se seraient développées avec le temps et où des adaptations du droit suisse pourraient s'avérer pertinentes. Dans ces deux approches, toute éventuelle adaptation du droit suisse fait l'objet d'une évaluation approfondie, afin de déterminer si elle est dans l'intérêt de la Suisse, et respecte les procédures législatives suisses ordinaires.

7. La position de la Suisse dans les négociations sur l'accord institutionnel était le résultat de vastes consultations internes, prenant en compte les intérêts des cercles économiques et politiques concernés. La décision du Conseil fédéral concernant la fin de ces négociations était le résultat d'une pesée d'intérêts. La Suisse reste engagée à poursuivre les relations étroites avec l'UE, qui se basent sur plus de cent accords. Le futur de nos relations bilatérales dépend évidemment aussi de la réaction de nos partenaires européens. Les relations étant mutuellement profitables, une détérioration de celles-ci n'est dans l'intérêt ni de l'une, ni de l'autre partie.

Réponse du Conseil fédéral.