Contrat de livraison de données conclu entre l'OFSP et Sasis. Pourquoi l'OFSP n'exerce-t-il pas lui-même les tâches que la loi lui confie?

Wortlaut

Depuis le 1er janvier 2008, des contrats de livraison de données ont été régulièrement conclus par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'Office fédéral de la statistique (OFS), d'abord avec l'association santésuisse, puis avec l'entreprise SASIS SA, dont l'unique actionnaire est santésuisse.

Le contrat le plus récent a été signé en novembre 2019, avec effet rétroactif au 1er juin 2019. Il est valable pendant quatre ans, jusqu'au 31 mai 2023. Il peut être résilié en tout temps, moyennant le respect d'un délai de trois mois. La rémunération annuelle versée à SASIS SA s'élève à CHF 240 000 TTC.

En réponse aux interpellations 21.3070 et 21.3071, le Conseil fédéral écrit :

a. " L'OFSP est habilité à récolter des informations auprès des assureurs-maladie (art. 35 al. 2 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale). " (Réponse à l'interpellation 21.3071).

b. " L'OFSP a choisi de s'appuyer sur les capacités développées par SASIS pour la validation et la mise en forme de ces données. " (Réponse à l'interpellation 21.3071).

c. " Ces tâches ont un coût et, si elles étaient effectuées par l'OFSP, solliciteraient des ressources qui ne seraient alors plus disponibles pour d'autres activités. " (Réponse à l'interpellation 21.3070).

On en déduit que l'OFSP n'a pas les ressources propres nécessaires pour accomplir une tâche qui relève pourtant des missions que la loi lui confie. Cette situation pose plusieurs questions :

1. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas demandé les crédits budgétaires nécessaires pour remédier à cette situation et permettre à l'OFSP de remplir ses missions par lui-même ?

2. L'OFSP, qui paie SAS IS pour la validation et la mise en forme des données recueillies, ne pourrait-il pas consacrer cette somme à effectuer lui-même ces opérations ? L'OFSP serait-il moins efficace ou moins efficient ? Tout au moins, l'OFSP ne pourrait-il pas acquérir, avec l'expérience, l'efficacité et l'efficience que l'on prête à SASIS ?

3. Plus fondamentalement, pourquoi l'OFSP devrait-il payer pour la validation et la mise en forme des données, ou procéder lui-même à ces tâches, alors que les assureurs-maladie devraient fournir à leurs frais des données validées et mises en forme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Sur les bases des articles 35 de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie (LSAMal, RS 832.12) et 28 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte des données sous forme agrégée auprès des assureurs. Parallèlement, il exploite des données qui sont préparées par SASIS SA. L'entreprise SASIS SA centralise les données de l'ensemble des assureurs, procède à des validations et prépare les données afin qu'elles puissent être directement exploitables. Ainsi qu'indiqué dans la réponse à l'interpellation 21.3071 Feller, il est plus efficace de récolter ces informations de manière centralisée et non aux multiples endroits. L'OFSP utilise ces données, ainsi préparées, à des fins d'analyses statistiques permettant d'exécuter les tâches qui lui sont assignées en vertu de la LSAMal et pour surveiller l'évolution générale des coûts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS). La réponse à l'interpellation 21.3070 Maitre relevait déjà que les compétences et capacités de l'entreprise SASIS SA dans le traitement préparatoire de ces informations sont établies depuis de nombreuses années. Par ailleurs, les données transmises par SASIS SA constituent un complément important duquel l'OFSP reste tributaire, ainsi qu'explicité également dans la réponse à l'interpellation 21.3070 Maitre. L'expertise de SASIS SA offre une opportunité d'économicité en exploitant des synergies existantes. La procédure actuelle permet une récolte des données à moindre coût et s'inscrit dans un objectif d'allocation des ressources la plus efficiente possible. De ce fait, le Conseil fédéral a renoncé à une demande de budget spécifique.

2. Reprendre les activités réalisées actuellement par SASIS SA générerait des coûts conséquents supplémentaires supportés par l'OFSP en termes de ressources humaines et informatiques au détriment d'autres projets et développements. En référence à la réponse précédente, cette situation signifierait alors que l'on renonce à une solution considérée comme étant à la fois adéquate, efficiente et nécessaire du fait de sa complémentarité. Le Conseil fédéral indique, dans son avis du 21 août 2019 (FF 2019 5645, p. 5650) à propos de l'initiative parlementaire Eder 16.411, qu'il se réserve la possibilité de proposer ultérieurement au Parlement un élargissement de ses compétences en la matière. Actuellement, toutefois, la solution trouvée avec SASIS SA est utile et efficace.

3. SASIS SA permet d'une part de centraliser les données de l'ensemble des assureurs-maladie d'autre part de les agréger afin d'être directement exploitables. Un assureur ne livre que les données le concernant et non pour l'ensemble de la branche. L'étape de validation puis de préparation s'avèrent ainsi indispensables afin de pouvoir travailler sur des données de qualité permettant une représentation de la situation au plus proche de la réalité. À cela s'ajoute la complémentarité précitée.

Réponse du Conseil fédéral.