LAMal. Reconnaissance des soins prodigués par les pédicures-podologues diplômés pour les patients souffrant d'une artériopathie périphérique symptomatique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le catalogue des prestations de la LAMal la prise en charge par les pédicures-podologues, sur la base d'une prescription médicale, des soins prodigués aux patients souffrant d'une artériopathie symptomatique des membres inférieurs.

Begründung

Le Conseil fédéral vient de publier l'ordonnance instituant la prise en charge par la LAMal des soins des pieds des patients diabétiques prodigués par les pédicures-podologues diplômés. Avec cependant la limitation du cercle des bénéficiaires en fonction de critères de gravité qui apparaissent justifiés car le pied d'un diabétique souffrant d'une affection débutante ne présente pas les mêmes risques que dans le cas d'un diabète évolué avec une polyneuropathie, une ulcération et/ou une micro ou macroangiopathie associée.

C'est bien, mais d'autres catégories de patients présentent des risques d'amputation ou de traitements lourds et compliqués en cas de soins inappropriés par des thérapeutes non formés spécifiquement à la prise en charge des pieds en cas de troubles circulatoires.

Les patients présentant une artériopathie périphérique évoluée, c'est à dire une claudication intermittente symptomatique, témoignant d'une atteinte artérielle conséquente, méritent des précautions particulières en cas de soins des pieds, car toute plaie malencontreuse provoquée par inadvertance peut se révéler lourde de conséquences.

Les patients entrant dans cette catégorie sont pour l'essentiel tabagiques ou anciens tabagiques, polyvasculaires avec des atteintes circulatoires dans différents organes en lien avec des facteurs de risques cardio-vasculaires ou souffrant d'affections systémiques plus rares, telle la slérodermie.

Dans toute situation médicale où l'apport artériel périphérique s'avère insuffisant et compromet la circulation locale, le médecin devrait pouvoir prescrire à son patient les soins d'un pédicure-podologue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion Fridez 14.4013 " LAMal. Reconnaissance des prestations des pédicures-podologues diplômés pour les soins prodigués sur prescription médicale " avait la demande de charger le Conseil fédéral d'intégrer dans le catalogue des prestations prévu par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) la prise en charge des coûts liés aux soins podologiques prodigués par un podologue sur ordonnance médicale dans le cas d'une artériopathie périphérique. Le Conseil national avait rejeté la motion.

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de l'admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et le DFI a décidé que les soins podologiques dispensés par des podologues à des patients diabétiques seraient pris en charge. Il s'agit de la même prise en charge obligatoire appliquée jusqu'à présent pour les soins podologiques médicaux prodigués par du personnel infirmier.

Comme il l'a indiqué dans sa réponse à la motion Fridez 14.4013, l'évaluation de nouvelles prestations dans l'optique d'une prise en charge par l'AOS ne figure pas parmi les tâches incombant au Conseil fédéral. À cet effet, la procédure établit prévoit que la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) vérifie si les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (EAE) de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMaL ; RS 832.10) sont remplis. La CFPP émet une recommandation et la décision définitive relative à la prise en charge des coûts revient au Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le fait de charger le Conseil fédéral d'inscrire d'autres maladies irait à l'encontre de cette procédure en vigueur qui a été soumise à l'examen du Contrôle parlementaire de l'administration en 2008, et qui l'a jugée appropriée. Pour ces raisons, la motion doit être rejetée.

Les milieux intéressés ont à tout moment la possibilité de soumettre une demande au DFI en exposant les critères EAE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.