Promouvoir le recyclage des véhicules usagés en Suisse afin de renforcer l'économie circulaire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport afin de proposer une stratégie et des mesures pour améliorer, en collaboration avec la branche, le recyclage des véhicules usagés en Suisse.

Begründung

Le dernier rapport annuel de la Fondation Auto Recycling Suisse fait état ces dernières années d'une baisse du taux de véhicules recyclés (broyés) en Suisse. Dans le même temps, le rapport souligne une augmentation importante du nombre de véhicules usagés exportés. En 2020 les principaux pays où les voitures sont exportées sont la Serbie, la Pologne, la Lybie et la Bulgarie, avec des prix moyens de vente très faibles montrant clairement que ces véhicules sont anciens.

D'une part, la situation sociale, économique et politique de ces pays ne permet pas de garantir un recyclage de qualité une fois que ces véhicules usagés ne pourront plus rouler. D'autre part, il s'agit d'une perte de matières premières pour la filière du recyclage en Suisse. Ainsi, si aucune mesure n'est prise, des véhicules manqueront dans cette filière particulièrement performante et écologique mais soumise à une forte fluctuation des prix (notamment des métaux) qui met à mal sa rentabilité.

Enfin, avec l'essor de la mobilité électrique se pose la question du recyclage des batteries. Au 1er janvier prochain, toute personne acquérant un nouveau modèle électrique ou hybride devra s'acquitter d'une taxe de quelques centaines de francs pour le recyclage, un tarif qui dépendra du poids de la batterie. La taxe sera perçue par la Confédération, sauf si le secteur automobile parvient à présenter un projet répondant aux critères prévus par la loi, projet qu'Auto-Suisse cherche actuellement à mettre en place.

Dans ce contexte et afin d'encourager l'économie circulaire, le Conseil fédéral se doit donc d'agir pour renforcer le recyclage des véhicules usagés en Suisse et fermer ainsi le cycle des matières.

Le principe du pollueur-payeur tel que voulu dans la loi sur la protection de l'environnement a fait ses preuves en termes de diminution des déchets incinérés et d'augmentation du recyclage. Ce principe devrait donc être également mis en oeuvre dans le domaine des véhicules usagés. Parmi les solutions possibles que le postulat devra analyser on peut mentionner l'instauration d'une taxe d'élimination anticipée ou d'une contribution anticipée de recyclage négociée avec le secteur (accord de branche volontaire). Le canton de Neuchâtel a par ex. déjà mis en place une taxe d'élimination pour les pneus et les véhicules, ce qui lui permet de contrôler et financer l'élimination des véhicules usagés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme mentionné dans sa réponse à l'interpellation 20.4320 Clivaz Christophe " Élimination des véhicules hors d'usage. Ne faut-il pas faire un pas vers l'économie circulaire ? ", la valorisation des véhicules usagés en Suisse fonctionne bien. Les véhicules usagés considérés comme déchets sont des déchets soumis à contrôle. Par conséquent, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) dispose de chiffres concernant leur valorisation. 97 % des véhicules usagés sont traités et recyclés par des entreprises de broyage suisses. Cela correspond à environ 61'000 véhicules par an, soit près de 76'000 tonnes de déchets recyclés. Les 3 % restant sont exportés avec une autorisation de l'OFEV pour valorisation dans un pays européen.

Aussi, la distinction entre les déchets et les produits d'occasion fonctionne bien en Suisse. Lors du passage en douane, un contrôle des critères distingue les véhicules hors d'usage de ceux d'occasion. Cela permet d'éviter que des véhicules devant être mis hors service soient exportés en tant que marchandises d'occasion et échappent ainsi à la filière de recyclage suisse.

L'utilisation prolongée des véhicules sous la forme de produits d'occasion joue également un rôle important dans l'économie circulaire. Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), en 2020 l'âge moyen des véhicules en Suisse était de 9 ans. Ceci conduit à une grande quantité de véhicules sur le marché de l'occasion qui ne trouvent pas tous preneur en Suisse. Selon les chiffres de la fondation " Auto Recycling Suisse " 164 750 véhicules ont été effectivement exportés en tant que marchandises d'occasion en 2019. Cependant, les retirer artificiellement du marché de l'occasion, de manière partielle ou en totalité, comme le suggère ce postulat n'est pas envisageable. En effet, le recyclage de ces véhicules d'occasion ne compenserait pas toute l'énergie grise et les autres incidences environnementales nécessaires à la production d'un véhicule neuf.

Finalement,I'initiativeparlementaire 20.433 de la CEATE-N " Développer l'économie circulaire en Suisse " contient des éléments qui tiennent déjà compte des préoccupations de l'auteur du postulat. La stratégie " Mobilité électrique " et le groupe de travail sur l'économie circulaire et les batteries de voitures électriques abordent également les requêtes du postulant. D'autres études ou rapports ne sont selon l'avis du Conseil fédéral pas nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.