Rapport du Contrôle fédéral des finances sur la collecte de données statistiques et effets de l'activité des offices des poursuites. Conséquences

Wortlaut

Le 7 avril 2021, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a publié son rapport relatif à l'audit de la haute surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite. Il y parvient à des conclusions intéressantes et adresse huit recommandations à l'autorité chargée de la haute surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite. Le CDF déplore en particulier le fait qu'il n'existe pas d'indicateurs permettant de se faire une idée fiable, pour toute la Suisse, du nombre de cas par EPT, de la manière dont la qualité est évaluée, de l'utilisation d'un indice de référence ou encore des démarches communes de récolte des données relatives aux montants remis aux créanciers. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans sa réponse aux interpellations 18.3546 et 20.3711, le Conseil fédéral a indiqué qu'il n'était, à ses yeux, pas nécessaire de récolter des données statistiques, ni d'étudier les conséquences sociales de l'activité des offices des poursuites. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir sa position suite à la mise en évidence, par le CDF, des lacunes précitées ?

2. Est-il désormais prêt à récolter les données concernées et à étudier les conséquences sociales de l'activité des offices des poursuites ?

Stellungnahme des Bundesrates

À la question 1 :

Dans sa réponse aux interpellations mentionnées, le Conseil fédéral a indiqué que les requêtes de données statistiques se limitent actuellement, selon les directives concernant la statistique fédérale des poursuites et faillites, au relevé des commandements de payer rédigés, des saisies exécutées et des réalisations des actifs saisis. Selon la loi, elles ne peuvent porter ni sur les créances réclamées dans le cadre d'une procédure de poursuite, ni sur leur montant, ni sur les personnes impliquées.

Le Conseil fédéral étudie depuis deux ans la question d'une extension des requêtes, et notamment celle d'un relevé systématique des produits des procédures de réalisation. Ces travaux ont été retardés par les nouvelles priorités auxquelles les offices compétents ont dû se consacrer en raison de la pandémie.

Une exploitation des données contenues dans les poursuites (origine de la poursuite, branche du débiteur/créancier, caractérisation de la créance) n'est toujours pas prévue.

À la question 2 :

L'administration continue de relever les données relatives aux poursuites, et elle en relèvera peut-être d'autres à l'avenir. Ces données ne permettent cependant pas d'établir des corrélations sociopolitiques fiables. Le Conseil fédéral met les données collectées à la disposition des utilisateurs, mais il ne procède pas à l'exploitation de pareilles corrélations sur la base de ces données et ne compte pas le faire. Cette possibilité est toutefois ouverte aux cantons, qui gèrent les registres des poursuites et ont à ce titre une vision plus complète des choses. Ils doivent cependant eux aussi respecter les principes régissant la protection des données.

Réponse du Conseil fédéral.