Faciliter la délivrance de visas aux familles des Afghans présents en Suisse et aux défenseurs des droits de l’homme afghans

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faciliter la délivrance de visas :

1. aux parents (famille nucléaire ; ascendants et descendants, y compris la famille nucléaire ; frères et soeurs, y compris la famille nucléaire) des ressortissants afghans présents en Suisse et titulaires d'un permis B ou C ou naturalisés ;

2. aux parents (famille nucléaire) des ressortissants afghans présents en Suisse et au bénéfice d'une admission temporaire, afin de permettre le regroupement familial ;

3. aux proches (famille nucléaire) des ressortissants afghans présents en Suisse et qui suivent la procédure d'asile, afin de permettre le regroupement familial ;

4. aux défenseurs afghans des droits de l'homme et à leurs familles.

Begründung

Depuis que l'art. 20 de la loi sur l'asile a été abrogé en septembre 2012, il n'est plus possible de déposer une demande d'asile à l'étranger auprès d'une ambassade de Suisse, et seule subsiste aujourd'hui la possibilité d'y demander un visa humanitaire au sens de l'art. 4, al. 2 , de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204). La délivrance d'un tel visa dépend toutefois de critères qui sont formulés de manière ouverte et laissent ainsi une grande marge d'appréciation au Secrétariat d'État aux migrations.

Un visa humanitaire peut être accordé à une personne dont la vie ou l'intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance. Une personne entrée en Suisse avec un tel visa peut soit demander l'asile pendant qu'elle séjourne en Suisse, soit, éventuellement, déposer une demande d'admission temporaire auprès du canton. Le Conseil fédéral a par ailleurs assoupli les conditions d'octroi des visas aux réfugiés de Syrie au moyen des directives du 4 septembre 2013 (Syrie I) et de mars 2015 (Syrie II), permettant ainsi à plus de 5 000 personnes d'entrer en Suisse.

Il avait déclaré à l'époque que " l'art. 5 du Code frontières et l'art. 2, al. 4 [NdT : en fait : art. 4, al. 2], de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi des visas (OEV ; RS 142.204) concèdent aux États Schengen le droit de déroger aux conditions d'entrée ordinaires, notamment pour des raisons humanitaires, et d'autoriser les personnes concernées à entrer sur le territoire de l'État concerné. L'expression juridique " raisons humanitaires " étant particulièrement larges, les facilités accordées aux membres de la famille sont juridiquement admissibles au regard de la situation qui prévaut en Syrie ".

Le même constat vaut aujourd'hui pour l'Afghanistan. Comme pour la Syrie, il s'agira de tenir compte également des demandes présentées en dehors de l'Afghanistan ou à la frontière extérieure. On s'attachera à cet égard à réduire autant que possible les obstacles bureaucratiques (cf. directive Syrie 1).

On accordera en outre sans formalités particulières des visas humanitaires aux défenseurs des droits de l'homme et à leur famille, en particulier s'ils ont participé en Afghanistan à des projets de défense des droits de l'homme soutenus par la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, la Suisse concentre ses efforts sur l'aide sur place, notamment en protégeant et en prenant en charge les personnes déplacées à l'intérieur de l'Afghanistan, ainsi que les ressortissants afghans en quête d'une protection dans les pays voisins. À cette fin, elle travaille en étroite collaboration avec des organisations internationales. Tous les acteurs impliqués sont tenus de respecter le droit humanitaire international et les droits de l'homme.

Le droit suisse prévoit que les personnes dont la vie ou l'intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée peuvent déposer en personne une demande de visa humanitaire auprès d'une représentation suisse à l'étranger habilitée à délivrer des visas. La loi soumet toutefois la délivrance d'un visa humanitaire à des critères stricts (cf. art. 5, al. 3, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI ; RS 142.20). Le seul fait d'appartenir à un groupe qui n'est que potentiellement menacé n'est pas suffisant pour constituer un danger de mort. En outre, la pratique constante veut que les personnes concernées aient un lien étroit et actuel avec la Suisse. Tel peut être le cas s'il est prouvé que celles-ci exerçaient une activité lucrative exposée pour une organisation gouvernementale suisse juste avant l'arrivée au pouvoir des talibans. Si l'activité était exercée au profit d'une organisation non gouvernementale suisse, cette dernière doit avoir été soutenue financièrement par la Confédération. Est notamment considérée comme une activité exposée la promotion active des droits de l'homme.

Les membres de la famille nucléaire, c'est-à-dire le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans, ont la possibilité de bénéficier d'un regroupement familial dans le cadre des dispositions en vigueur du droit de l'asile et du droit des étrangers. Ni la LEI ni la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) ne prévoient de faciliter le regroupement familial en cas de situation extraordinaire. Le Conseil fédéral précise toutefois que chaque cas est toujours examiné individuellement.

La Suisse ne prévoit pas d'organiser une action humanitaire visant à faciliter la délivrance de visas pour les membres de la famille, comme ce fut le cas lors de la crise syrienne en 2013. Ainsi que le Conseil fédéral l'a expliqué dans son avis sur l'interpellation urgente 21.4004, la situation en Afghanistan n'est pas comparable à celle qu'a connue la Syrie en 2013. Les deux conflits sont très différents : tandis que plusieurs millions de personnes ont fui vers les pays limitrophes pendant la guerre civile en Syrie, l'Afghanistan ne connaît actuellement pas de conflit militaire majeur ni de mouvement migratoire important vers les pays voisins, la sortie du pays étant fortement restreinte. Il n'est pas encore possible de prévoir avec certitude la suite des événements ni le besoin de protection qui en résultera.

En 2013, les facilitations accordées aux Syriens en matière de délivrance de visas ont permis à quelque 2'700 personnes en Suisse (naturalisées ou titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement mais pas les personnes admises à titre provisoire) de demander que les membres de leur famille bénéficient de ces facilitations. C'est ainsi que la Suisse a autorisé 5'000 parents proches ou éloignés de ces personnes à entrer sur son territoire. L'augmentation rapide et incontrôlable du nombre de demandes a alors engendré une saturation des représentations suisses et de longs délais d'attente. Si les mêmes critères étaient appliqués aujourd'hui qu'à l'époque de la crise syrienne, environ 11'000 personnes vivant en Suisse pourraient prétendre à ces facilitations en matière de délivrance de visas pour des parents afghans proches ou éloignés. Le nombre de personnes à accueillir serait donc vraisemblablement beaucoup plus élevé lors de la crise en Afghanistan que lors de la crise en Syrie. De plus, les principaux bénéficiaires seraient des personnes qui vivent depuis des années en Iran et au Pakistan et qui, partant, ne voient pas leur vie ou leur intégrité physique menacée et ne sont pas directement touchées par les bouleversements que connaît l'Afghanistan.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.