Prévention et coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée en Suisse. Quelles sont les mesures mises en œuvre?

Wortlaut

Dans sa stratégie de lutte contre la criminalité 2020-2023, le Conseil fédéral énumère une série de mesures fondées sur trois piliers : la prévention, la coopération et la répression. De nombreuses mesures de répression sont déjà en oeuvre mais on ne se sait pas grand-chose de l'avancement des mesures de prévention et de coopération.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. On estime que les mesures de prévention sont parmi les efficaces puisqu'elles éliminent le mal à la racine. Que fait-on concrètement dans ce domaine ?

2. Comment la collaboration interdisciplinaire (COC) garantit-elle la circulation de l'information entre les différents niveaux de l'État, notamment en ce qui concerne la prise de conscience des risques liés aux organisations criminelles ? La plateforme prévue à cet effet est-elle active ?

3. L'art. 22 de l'accord de coopération entre la Suisse et l'UE et ses États membres pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (RS 0.351.926.81) prévoit la création d'équipes communes d'enquête spéciale qui peuvent mener des enquêtes dans plusieurs pays avec la plus grande efficacité, grâce à l'échange d'informations. Que pense le Conseil fédéral de cette collaboration en termes de réciprocité, en particulier en ce qui concerne l'Italie ? Les parties contractantes offrent-elles toutes le même niveau de mobilisation des ressources et de coordination des actions ?

4. Différents moyens permettent une action concertée en matière de collaboration internationale mais les lois nationales de lutte contre la criminalité peuvent différer les unes des autres et réduire à néant les efforts communs. Quelles sont les mesures prises pour harmoniser les législations nationales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les autorités compétentes et les organisations privées doivent coopérer pour lutter efficacement contre les organisations criminelles. C'est à cette fin qu'a été créée la plateforme de collaboration "Countering Organised Crime" (COC). Elle permet l'échange d'informations entre les autorités de police, de poursuite pénale, de migration, celles chargées de délivrer des autorisations, celles tenant des registres, ainsi que les fédérations et les associations privées importantes. Des mesures tant préventives que répressives sont prises et coordonnées sur la plateforme COC. Les mesures préventives comprennent par exemple la sensibilisation des autorités cantonales et fédérales compétentes en matière de fiscalité, de faillite et d'autorisation ainsi que celle des secteurs privés particulièrement exposés, tels que la restauration, par le biais de leurs faîtières. Dans le domaine financier, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) sensibilise les intermédiaires financiers lors de rencontres organisées, par le biais de communications directes ou encore de publications dans le rapport annuel ou dans des rapports d'analyse sur le blanchiment d'argent et ses infractions préalables commises par des groupes de criminalité organisée.

Les interdictions d'entrée et les expulsions d'étrangers dans le but de préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse constituent d'autres mesures de police préventive. En 2021 (état au 30 septembre 2021), fedpol a prononcé 19 interdictions d'entrée contre des représentants de la criminalité organisée (2020 : 4). Durant la même période, 256 procédures au total concernant des interdictions d'entrée et des expulsions ont été ouvertes (2020 : 350), dont 33 en lien avec la criminalité organisée, principalement la mafia italienne (2020 : 81).

2. La plateforme COC doit permettre de poursuivre systématiquement les organisations criminelles, d'entraver leurs activités et leur établissement en Suisse et de réduire au maximum leur infiltration dans l'administration, l'économie et la société civile. Pour atteindre ces objectifs, la Confédération et les cantons échangent mutuellement leurs informations sur les cas actuels, les mesures administratives et la prévention. Les autorités cantonales et les offices fédéraux concernés sont impliqués le plus possible. En collaboration avec ses partenaires cantonaux et fédéraux, fedpol établit régulièrement des rapports de situation COC et veille ainsi à ce que toutes les parties impliquées reçoivent des informations à jour sur la situation. Cette coopération reste fonctionnelle s'agissant de la coordination sur le plan opérationnel.

3. D'un point de vue opérationnel, la coopération entre les autorités de poursuite pénale italiennes et suisses est bonne et fonctionne de manière dynamique. La mise en place d'équipes d'enquête conjointes, ou Joint Investigation Teams (JIT), facilite l'échange d'informations et accélère les enquêtes que mène fedpol sur mandat du Ministère public de la Confédération. Cet instrument s'est avéré très utile et les ministères publics suisse et italien y recourent régulièrement avec succès. Une opération menée par les deux pays à l'été 2020 sur la base de l'activité d'une JIT contre un clan de la 'Ndrangheta en fournit un exemple probant.

4. Le Conseil fédéral a conscience que les différences dans les législations nationales peuvent entraver la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée. Les accords internationaux de coopération policière contribuent à l'accroissement de l'efficacité. En sa qualité d'État contractant de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (RS 0.311.54) et de la convention des Nations Unies contre la corruption (RS 0.311.56), la Suisse, avec près de 190 autres États, est par exemple tenue d'inscrire ces infractions dans son droit pénal, de prévoir des peines suffisamment lourdes et de garantir la coopération internationale dans de tels cas. En pratique, ces deux accords constituent des bases légales adaptées à la lutte conjointe contre ces formes de criminalité. En révisant son droit pénal, entré en vigueur le 1er juillet 2021, la Suisse a durci les peines sanctionnant le soutien ou la participation à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter CP ; RS 311.0) et élargi ses possibilités de coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

D'autres propositions législatives et recommandations sont actuellement en cours d'élaboration dans le domaine de la coopération policière transfrontalière au sein de l'espace Schengen. Elles ont pour but de poursuivre l'harmonisation des pratiques nationales et de renforcer la coopération policière. De plus, la Suisse a conclu des accords bilatéraux de coopération avec les États voisins. Ces accords viennent compléter la coopération actuelle dans l'espace Schengen et servent de base, au niveau bilatéral, au renforcement de l'échange d'informations de police et à la coordination des engagements de police.

Réponse du Conseil fédéral.