Mettre fin au gaspillage énergétique lié à l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision législative afin d'interdire l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires. Des exceptions peuvent être prévues.

Begründung

Le rapport " La boite à outils de l'éclairage - Un meilleur éclairage dans les communes " publié en 2018 avec le soutien de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) souligne les raisons pour lesquelles l'extinction nocturne de l'éclairage des vitrines est pertinente (p. 63) :

" Au milieu de la nuit, pratiquement plus personne ne regarde les vitrines des magasins. L'effet publicitaire est dans tous les cas limité, car personne ne peut entrer dans le magasin pour aller regarder de plus près ce qu'il a vu dans la vitrine, et à plus forte raison pour l'acheter. L'extinction de l'éclairage des vitrines la nuit a trois avantages : premièrement, elle réduit les dépenses énergétiques des magasins, et donc la pression sur leur chiffre d'affaires. Deuxièmement, elle réduit l'éblouissement des passants, et l'éclairage public peut atteindre pleinement l'efficacité prévue dans la planification. Enfin, elle profite aussi aux riverains et aux animaux qui peuplent la ville. Une nuit moins claire perturbe moins les riverains, et permet aux animaux de profiter d'un territoire plus étendu et d'une nuit plus longue. De manière générale, la norme SIA 491 recommande de ne pas éclairer les vitrines en dehors des heures d'ouverture entre 22 heures et 6 heures du matin. "

Ces raisons sont aussi valables pour les enseignes publicitaires qui restent allumées pendant la nuit.

Les communes qui ont adopté des règlements visant à limiter ou interdire l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires sont peu nombreuses. Des milliers de vitrines commerciales et d'enseignes publicitaires restent ainsi allumées toute la nuit.

Cet éclairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires gaspille inutilement de l'électricité et contrevient aux objectifs tant de la politique climatique que de celle de la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

L'interdiction de l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires est une mesure simple et peu contraignante d'économiser de l'électricité. Des exceptions, pour des raisons de sécurité notamment, peuvent être prévues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la Constitution (art. 89, al. 3, Cst.), la Confédération légifère sur la consommation d'énergie des installations, des véhicules et des appareils. Le législateur fédéral a fait usage de cette compétence dans la loi sur l'énergie (art. 44, LEne ; RS 730.0) et le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE ; RS 730.02) en s'appuyant sur cette disposition. Cette compétence constitutionnelle de la Confédération se limite aux réglementations sur l'accès au marché (cf. FF 1988 I 297, 338 ; 1997 I 1, 271 s.), et dans le cas présent à la réglementation sur la mise en circulation des sources lumineuses et des exigences relatives à leur consommation d'électricité (annexe 1.22 OEEE). La réglementation sur l'utilisation et l'exploitation de ces sources lumineuses après leur mise en circulation ne relève cependant plus de la compétence de la Confédération mais est soumise au droit commercial cantonal ou communal si ces sources lumineuses sont utilisées en zone commerciale. La Confédération ne dispose donc pas de la compétence constitutionnelle d'adopter la réglementation fédérale pour une interdiction générale de l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires exigée par la motion. Si les cantons et les communes prévoient de telles dispositions, ils doivent en particulier examiner si l'atteinte qu'elles impliquent est compatible avec la liberté économique (art. 27 et 36, Cst.). Une telle interdiction générale doit en outre être proportionnée au but visé (art. 5, al. 2, Cst.).

Si le conseil prioritaire adopte une motion, le Conseil fédéral se réserve le droit de demander comme suit une modification de la motion à la commission du second conseil (art. 121, al. 3, let. b, LParl ; RS 171.10): "Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) qui charge les cantons d'édicter des dispositions concernant l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des publicités lumineuses."

Pour l'année 2010, une étude a estimé à 150 GWh la consommation annuelle d'électricité des vitrines commerciales et des publicités lumineuses en Suisse (Strom im Aussenbereich, BFE 2014 [en allemand uniquement]). Le passage aux LED devrait entre-temps avoir permis de diminuer la consommation d'électricité malgré une hausse des éclairages publicitaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.