Améliorer la transparence dans le financement de la vie politique. Rendre publiques les grandes sommes d'argent versées aux parlementaires

Wortlaut

La loi sur le Parlement est modifiée comme suit :

Art. 11, al. 1bis

1bis Il précise pour chacune des fonctions visées à l'al. 1, let. b à e, s'il l'exerce à titre bénévole. S'il touche une rémunération totale de plus de 12 000 francs par an, il en indique le montant.

Begründung

Assurer la transparence dans le financement de la vie politique est essentiel dans une démocratie. En améliorant la transparence sur les flux financiers, nous créons la confiance et nous renforçons la formation de l'opinion des citoyens et celle dans notre système politique.

Le registre des liens d'intérêts ne permet actuellement pas de connaître le montant que touche un député pour un mandat. La transparence veut qu'on change cette situation. Jusqu'à 1000 francs par mois, un mandat peut être considéré comme bénévole. L'existence de relations étroites entre les députés et des organisations et associations est consubstantiel à un parlement. Cependant, ce travail d'influence doit être transparent et les députés doivent toujours conserver leur pleine liberté de décision, ce qu'on peut mettre en doute lorsque les flux d'argent sont importants et encore plus lorsqu'ils sont cachés. Il est dans notre intérêt le plus profond que les parlementaires ne semblent pas vénaux. Or, si un député tire une grande partie de ses revenus d'une seule organisation défendant des intérêts particuliers, une relation de dépendance peut se développer. Il peut alors être difficile de s'opposer aux intérêts de cette organisation lorsqu'il arrive qu'on ait une position divergente. Mentionnons à titre d'exemple les membres d'une association faîtière de caisses-maladie qui touchent des indemnités pouvant s'élever à plus d'un million pour leur mandat. De telles sommes peuvent créer une dépendance et doivent donc être publiques.