FINMA. Retards inacceptables dans le traitement des dossiers en langue italienne. Qu’entend faire le Conseil fédéral pour y remédier ? (2)
21.7709 · Heure des questions. Question · 2021-09-15
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Me référant à ma question précédente, je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à examiner sans délai la nécessité d'augmenter rapidement les ressources humaines de la section italophone de la FINMA afin de réduire substantiellement le délai de traitement des demandes d'autorisation et la durée des procédures de pré-enforcement concernant les nombreuses entreprises situées en Suisse italienne, l'objectif étant de traiter les dossiers dans les 3 mois.