Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect

Zusammenfassung

Message du 4 mars 2022 relatif à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) » et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage)

Ausgangslage

Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral adopte le message relatif au contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)". Tout comme les auteurs de l'initiative, le Conseil fédéral souhaite mieux protéger la biodiversité. Toutefois, il estime que l'initiative va trop loin, car elle limiterait excessivement la marge de manœuvre de la Confédération et des cantons. Le Conseil fédéral propose donc un contre-projet. Celui-ci est modifié par le Conseil national, avant que le Conseil des États ne rejette à deux reprises son entrée en matière, estimant que les instruments en vigueur actuellement suffisent. Une grande partie des parlementaires reconnait la nécessité d'agir mais estime que le texte proposé par les initiants ne constitue pas une réponse optimale et les deux conseils recommandent le rejet de l'initiative lors de la votation du 22 septembre 2024.

Situation initiale

Le 8 septembre 2020, l'association « Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti » a déposé l'initiative populaire « Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (initiative biodiversité) » . Celle-ci propose d'inscrire dans la Constitution (Cst.) un nouvel art. 78a intitulé « Paysage et biodiversité », qui viendrait s'insérer après l'art. 78 consacré à la protection de la nature et du patrimoine. Pour l'essentiel, l'initiative entend mieux protéger la nature, le paysage et le patrimoine bâti. Si elle poursuit en cela des objectifs similaires à ceux de la Confédération, elle souhaite pour sa part inscrire les instruments existants dans la Constitution en vue de les renforcer et de les compléter. Les deux aspects essentiels qu'elle veut ajouter à la Constitution sont les suivants : d'une part, l'obligation formelle pour les cantons de préserver les paysages, la physionomie des localités et les sites historiques et, d'autre part, l'encadrement strict de la pesée des intérêts nécessaire en cas d'atteinte substantielle à un objet protégé. L'initiative exige enfin que la Confédération et les cantons mettent à disposition les surfaces, les ressources et les instruments nécessaires à la sauvegarde et au renforcement de la biodiversité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative et soumet au Parlement un contre-projet indirect avec l'objectif de créer suffisamment d'aires de protection à l'échelle nationale pour mettre un terme à la disparition des espèces animales et végétales. Ce contre-projet vise aussi à renforcer la biodiversité en milieu urbain et à inscrire dans la loi l'encouragement d'une culture du bâti de qualité par la Confédération.

Source : message du Conseil fédéral

Verhandlungen

Délibérations

L'objet parlementaire 22.025 comprend deux projets. Le premier, le contre-projet indirect, porte sur les modifications de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Le second projet est dédié à l'arrêté fédéral sur l'initiative « Biodiversité », recommandant son rejet. Le peuple votera en septembre uniquement sur le projet 2.

Dès le départ, la CEATE-N (le 4 juillet 2022) et le Conseil national tentent de faire passer le contre-projet indirect en le modifiant pour parvenir à un compromis. Le Conseil national accepte l'entrée en matière par 106 voix contre 78 et 4 abstentions le 20 septembre 2022 et entame donc la discussion par article avant de poursuivre son travail le jour suivant. Les solutions proposées ne permettent pas de trouver un terrain d'entente et la commission sœur recommande le rejet de l'entrée en matière par deux fois (le 21 mars 2023 et le 28 octobre 2023) et ses propositions sont suivies par la chambre haute (le 13 juin 2023 et le 7 décembre 2023). Le second refus d'entrer en matière du Conseil des États entraîne la liquidation du contre-projet indirect.

L'attention des deux conseils s'est largement focalisée sur le contre-projet indirect, mais ce dernier ne faisant pas l'objet de votation, le résumé qui suit se concentre principalement sur les délibérations portant sur le projet 2.

Les discussions concernant l'initiative biodiversité débutent le 26 avril 2022 au sein de la CEATE-N. Le 29 août 2022, cette dernière adhère au projet du Conseil fédéral et propose de rejeter l'initiative par 15 voix contre 7 et 2 abstentions tout en acceptant d'entrer en matière pour le contre-projet. En effet, pour les membres de la commission, même si l'initiative va trop loin, l'état inquiétant de la biodiversité doit être porté à l'agenda politique et ne pas être éclipsé par d'autres crises.

Le Conseil national débat de l'initiative et du contre-projet durant la session d'automne 2022. Les délibérations se tiennent sur trois jours entre le 19 et le 21 septembre 2022. Les deux textes sont contestés par le camp bourgeois et le soutien à l'initiative est relativement faible. Pour le rapporteur de la commission, Matthias Samuel Jauslin (RL, AG), l'initiative va trop loin et limiterait la marge de manœuvre des cantons et de la Confédération.

Ursula Schneider Schüttel (S, FR) représente la minorité de la commission. En déclarant être présidente de Pro Natura, une des organisations à l'origine de l'initiative, elle invite ses collègues à soutenir la proposition des initiants car les mesures actuelles ne suffisent pas et l'état de la biodiversité en Suisse n'est pas du tout satisfaisant. Elle argumente par ailleurs que le but de l'initiative n'est pas d'empêcher la réalisation de projets d'énergie renouvelable et qu'elle n'est pas dirigée contre l'agriculture. L'essentiel du groupe socialiste soutient la minorité Schneider Schüttel.

Pour le groupe UDC, représenté par Michel Graber (V, VS), la population fait face à d'autres problèmes plus importants qu'une crise de la biodiversité qui n'existe pas. Le contre-projet constitue pour les élus UCD une mise en œuvre de l'initiative qui n'est pas encore acceptée. Il faut laisser le peuple voter sur l'initiative et cesser d'avoir peur des initiatives gauches-vertes. Le groupe rejette donc les deux projets.

Le groupe libéral-radical, par sa rapporteuse Susanne Vincenz-Stauffacher (RL, SG), reproche à l'initiative d'aller trop loin et de limiter la marge de manœuvre de la Confédération et des cantons, bien que ses buts soient louables. La mise en œuvre des politiques agricoles et énergétiques pourrait être compromise en raison des exigences élevées de sauvegarde des aires protégées que l'initiative induirait.

Le groupe des VERT-E-S fait savoir, par les voix de Delphine Klopfenstein Broggini (G, GE) et de Bastien Girod (G, ZH), qu'il soutient l'initiative puisque la biodiversité constitue un véritable atout pour lutter contre le changement climatique. Une biodiversité locale et riche en espèces et en variétés dispose de plus de ressources pour s'adapter. Aujourd'hui, la biodiversité de notre pays va très mal et l'initiative permettrait d'en renforcer la protection.

Roland Fischer (GL, LU) remercie les auteurs de l'initiative d'avoir mis en avant l'urgence du déclin de la biodiversité, même si le texte proposé présente quelques faiblesses. Pour les parlementaires du groupe vert'libéral, il est nécessaire de mettre à disposition des moyens financiers pour enrayer le déclin de la biodiversité. Il annonce qu'une partie du groupe s'abstiendra de voter sur le projet d'arrêté fédéral recommandant le rejet de l'initiative, alors qu'une autre partie votera pour recommander l'acceptation de l'initiative.

Le 21 septembre 2022, le Conseil national accepte l'arrêté fédéral qui recommande le rejet de l'initiative par 101 voix contre 72 et 19 abstentions.

Le 14 décembre 2022, le Conseil des États vote la prolongation de délai d'un an afin de bénéficier de plus de temps pour examiner le contre-projet indirect.

Durant l'année 2023, l'essentiel du travail concernant l'objet 22.025 de la CEATE-E et du Conseil des États est consacré au contre-projet indirect. Le 13 juin de cette même année, le Conseil des États suit la recommandation de sa commission et refuse l'entrée en matière sur le contre-projet. Après ce vote, la commission du CN et la chambre des représentants du peuple tentent de sauver le contre-projet, mais leur tentative reste vaine puisque les membres du Conseil des États refusent une seconde fois d'entrer en matière le 7 décembre 2023.

Ce même jour, le Conseil des États se prononce sur l'initiative. Pour le rapporteur de la commission, Beat Rieder (M-E, VS), l'initiative entraînerait des conflits d'objectifs insurmontables avec d'autres thèmes tels que la mise en œuvre de la politique énergétique (aggravation de la situation de l'approvisionnement en électricité) et de la politique agricole (perte importante des surfaces cultivables). La limitation de la marge de manœuvre des cantons et de la Confédération (suppression et limitation de certaines compétences cantonales) ne convient pas à la commission. Enfin, la protection et le maintien intacts du noyau dur des aires protégées limiteraient de nombreuses activités telles que le tourisme et l'agriculture. Les conséquences de l'initiative sur l'activité économique de la Suisse seraient inacceptables. La stratégie pour la biodiversité datant de 2012 permet de mettre en place une protection suffisante par le Conseil fédéral et les cantons.

Mathilde Crevoisier Crelier (S, JU) représente la minorité qui demande d'accepter l'initiative et d'entrer en matière pour le contre-projet. L'initiative exige plus de surfaces et de moyens pour la biodiversité sans comporter des atteintes disproportionnées et des difficultés de mise en œuvre que certains lui prêtent. Elle rappelle d'ailleurs que la Suisse est « la lanterne rouge en matière de biodiversité des pays qui l'entourent, avec jusqu'à 75 % de certaines espèces menacées à court ou, au mieux, à moyen terme ».

Après le deuxième refus d'entrée en matière sur le contre-projet, la proposition de la majorité (recommander le rejet de l'initiative) est acceptée par 32 voix contre 12, sans abstention.

Le vote final se déroule le 22 décembre 2023. Au Conseil national, le projet d'arrêté fédéral recommandant le rejet de l'initiative, est soutenu par la totalité du groupe UDC, pratiquement l'entier des parlementaires du groupe libéral-radical et du Centre. Les socialistes et les VERT-E-S ainsi que quelques membres du groupe des vert'libéraux rejettent le projet. Ce dernier est ainsi adopté par 124 voix contre 72 et 2 abstentions. Le même jour, le Conseil des États adopte le texte par 33 voix contre 12, sans abstention.

Sources : Keystone-ATS / Bulletin officiel

Le 22 septembre 2024, l’initiative populaire a été rejetée par 63,04 % des voix ainsi que par 19 cantons comptant chacun pour une voix et 5 cantons comptant chacun pour une demi-voix.