Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Zusammenfassung

Message du 18 mai 2022 concernant la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique et l’arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement à cet effet

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.05.2022

Ukraine : le Conseil fédéral adopte le message sur le mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité

Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à une loi fédérale urgente sur une aide financière versée à titre subsidiaire aux entreprises d'électricité. Ce mécanisme de sauvetage permet au Conseil fédéral de prendre des précautions : cet instrument préventif doit garantir le bon fonctionnement de l'approvisionnement en électricité en Suisse même si de fortes hausses de prix dans le commerce international de l'électricité devaient de nouveau provoquer une réaction en chaîne dans le secteur de l'électricité, qui pourrait entraîner un effondrement du système. En cas d'évolution exceptionnelle du marché, les entreprises électriques suisses d'importance systémique doivent pouvoir obtenir des prêts auprès de la Confédération pour combler les manques de liquidités. En procédant ainsi, le Conseil fédéral veut que le Parlement soit impliqué à temps et que le droit de nécessité puisse être évité.

Les marchés européens de l'énergie ont connu de fortes hausses de prix ces derniers mois, qui se sont accentuées avec la guerre. Bien que les entreprises électriques suisses soient bien positionnées, cette situation peut, dans le pire des cas, entraîner une réaction en chaîne incontrôlable susceptible de menacer les liquidités d'un groupe électrique d'importance systémique et, par conséquent, l'approvisionnement en électricité de la Suisse. Les règles du marché de l'électricité sont à l'origine du problème, car elles exigent que les transactions relatives au commerce de l'électricité soient assorties de garanties, et le besoin de garanties augmente rapidement et temporairement avec la hausse des prix de l'électricité.Les conséquences d'une panne d'électricité prolongée seraient désastreuses. Avec le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises électriques d'importance systémique, le Conseil fédéral veut éviter ce scénario le plus pessimiste. Les avis présentés dans le cadre de la consultation montrent que la majorité estime qu'il est nécessaire d'agir, mais qu'elle souhaite diverses modifications dans la conception du projet. Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral a tenu compte de plusieurs critiques et a adapté le projet de loi en conséquence.

Caractéristiques du mécanisme de sauvetage

- L'aide financière de la Confédération n'est disponible qu'à titre subsidiaire : les entreprises assujetties, conjointement avec leurs bailleurs de fonds externes (banques, détenteurs d'obligations, etc.) et leurs propriétaires (cantons, communes, particuliers), sont tenues de prendre en permanence toutes les précautions qui s'imposent pour garantir leurs liquidités.

- Le Conseil fédéral prévoit un montant maximal de 10 milliards de francs pour l'octroi de prêts afin d'apporter un soutien temporaire en termes de liquidités aux entreprises électriques d'importance systémique dans des situations extrêmes. En contrepartie de ces prêts, les entreprises sont soumises à certaines prescriptions en matière de transparence, qui ont été assouplies par rapport au projet mis en consultation

- Les entreprises assujetties s'acquittent en outre d'un forfait annuel visant à couvrir, du moins en partie, les coûts incombant à la Confédération pour le déploiement du mécanisme.

- Les prêts sont rémunérés à un taux conforme au marché. La Confédération prélève une prime de risque variant entre 4 et 10 % selon le risque. Cette prime permet d'éviter les incitations dommageables et de garantir que les entreprises mettent tout en oeuvre pour assurer leur financement auprès de leurs propriétaires et des banques et qu'elles ne recourent aux prêts de la Confédération qu'en cas d'extrême urgence.

- Les cantons devront rembourser à la Confédération la moitié des éventuelles pertes subies sur les montants consentis à titre de prêt. En contrepartie, les cantons bénéficieront à hauteur de 50 % des recettes provenant de la prime de risque.

- Le Conseil fédéral ne peut pas entrer en matière sur la requête consistant à prévoir le mécanisme de sauvetage pour toutes les entreprises. Cela créerait de facto une banque publique du secteur de l'énergie. Le soutien aux entreprises qui ne sont pas d'importance systémique continuera d'incomber à leurs propriétaires respectifs.

- Un assujettissement purement volontaire des entreprises d'importance systémique n'est pas une voie envisageable pour le Conseil fédéral, car il peut y avoir des situations dans lesquelles les entreprises d'importance systémique ne sont plus en mesure de fournir elles-mêmes les liquidités nécessaires dans le délai requis et dont la faillite pourrait entraîner des réactions en chaîne, voire un effondrement du système qui menacerait l'approvisionnement en électricité de la Suisse. Le Conseil fédéral propose toutefois qu'une entreprise d'importance systémique puisse être exclue dans une large mesure du champ d'application de la loi si elle peut compter sur un soutien cantonal en matière de liquidités correspondant à la réglementation fédérale.

La durée de la loi est limitée à fin 2026. Elle devra ensuite être remplacée par d'autres règlementations. Il s'agit notamment de prescriptions visant à garantir à tout moment le bon fonctionnement d'activités importantes comme la production d'électricité (Business Continuity Management), d'une loi sur l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'électricité et du gaz ainsi que d'éventuelles prescriptions relatives aux liquidités et à la dotation en capital.Pour le Conseil fédéral, il est important que le Parlement soit impliqué à temps. Lors de la pandémie de coronavirus, le Parlement a expressément souhaité que le Conseil fédéral renonce autant que possible aux ordonnances de nécessité et opte pour la voie législative ordinaire. En transmettant la loi fédérale urgente, le Conseil fédéral répond à cette exigence.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.06.2022

Le plan de sauvetage de l'électricité accepté par les sénateurs

Les entreprises d'électricité doivent pouvoir recourir à un mécanisme de sauvetage afin de ne pas manquer de liquidités. Le Conseil des États a accepté jeudi, par 28 voix contre 9, ce projet gouvernemental. Quelques voix du Centre, du PLR et de l'UDC étaient opposées.

Le projet vise à garantir l'approvisionnement en électricité avec un mécanisme de sauvetage, a rappelé Daniel Fässler (Centre/AI) au nom de la commission. Doté de 10 milliards de francs, ce mécanisme permet de fournir en quelques heures des liquidités sous la forme de prêt aux entreprises d'importance systémique. Sont concernés les fournisseurs lausannois Alpiq, argovien Axpo et bernois BKW.

Le projet amendé en commission a élargi le cercle des bénéficiaires. Les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir également y prétendre, a expliqué M. Fässler.

Le Centre et le PLR en particulier étaient divisés lors du débat d'entrée en matière qui a duré plus de trois heures. Stefan Engler (Centre/GR) souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral, demandant d'approfondir plusieurs questions.

Le mécanisme met trop l'accent sur le sauvetage d'entreprises individuelles, a abondé Martin Schmid (PLR/GR). "Comme bourgeois, cela me pose problème", a-t-il déclaré. À ses yeux, le projet doit avant tout permettre d'assurer un approvisionnement sûr en électricité.

Il y a urgence, il faut adopter cette loi aussi vite que possible, a opposé M. Fässler. Avec la guerre en Ukraine et la hausse des prix sur le marché européen de l'électricité, il y a un risque de pénurie, a-t-il averti.

Pesée d'intérêts

Il faut avoir le moyen d'éviter un scénario catastrophique, a appuyé Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU). Il est fondamental de donner une sécurité juridique aux entreprises suisses qui agissent sur le marché européen, selon elle.

Le projet n'est pas parfait, a-t-elle concédé. Mais dans la pesée d'intérêts, il ne faut pas oublier que l'accès à l'énergie est un besoin de première nécessité. En cas de pénurie, c'est le consommateur qui sera touché au final quand il voudra appuyer sur l'interrupteur de la lumière, a complété Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).

"Mieux vaut un bon projet plutôt que parfait, mieux vaut maintenant plutôt que demain", a déclaré Jakob Stark (UDC/TG). Ce dernier, membre du conseil d'administration d'Axpo, a été le seul de son parti à refuser le renvoi au gouvernement.

D'autres pays européens ont déjà pris des mesures à court terme pour soutenir leurs entreprises énergétiques, a rappelé la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga. Et d'insister que la situation est actuellement instable, c'est pourquoi il faut garder une capacité d'action.

Sans loi, le gouvernement devra recourir au droit d'urgence. "On devra agir très vite", a déclaré la ministre, évoquant un délai de 24 à 48 heures pour libérer des milliards de francs.

Prêts sous conditions

L'octroi de prêts est soumis à des conditions afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale, a relevé Mme Mazzone. Les entreprises concernées devront respecter des prescriptions en matière de transparence, a poursuivi la Genevoise. Il sera également interdit de verser des dividendes.

Le prêt sera aussi lié à un rendement des emprunts conforme au marché, additionné d'une prime de risque de 4 à 10 %. Le Conseil fédéral veut ainsi s'assurer que les fournisseurs ne puissent contracter un prêt qu'en cas de situation extrême et inattendue.

L'octroi de prêts ne devra pas affecter les obligations que doivent remplir les entreprises vis-à-vis des cantons et des communes, a encore ajouté le rapporteur. C'est le cas par exemple dans le cadre de concessions ou de redevances hydrauliques.

Forfait

Les entreprises assujetties devront encore s'acquitter d'un forfait annuel, visant à couvrir en partie les frais de déploiement. Il devrait s'élever entre dix et vingt millions de francs, selon le gouvernement. Une entreprise pourrait être exemptée du forfait, à condition qu'elle puisse compter sur un soutien financier cantonal équivalant à celui prévu par le mécanisme fédéral.

Le projet amendé prévoit la possibilité de prélever une prime de risque majorée au lieu du forfait. Devoir payer ce forfait pourrait exposer les entreprises à davantage de risques financiers et donc les contraindre à recourir à l'aide fédérale, a craint Charles Juillard (Centre/JU), qui demandait même de diminuer, voire supprimer, ce forfait.

"Vous n'avez pas déposé de proposition de minorité", lui a rétorqué Mme Sommaruga. Elle s'est toutefois montrée ouverte à toute proposition alternative dans la deuxième Chambre.

Mesures limitées à 2026

Les cantons devront quant à eux rembourser à la Confédération la moitié des éventuelles pertes subies sur les montants consentis à titre de prêts. En contrepartie, ils bénéficieront des recettes provenant de la prime de risque à hauteur de 50 %.

Les mesures seront limitées à fin 2026. D'autres devraient prendre le relais afin de rendre le secteur de l'électricité plus résilient, prévoit le gouvernement.

Les sénateurs ont accepté le crédit d'engagement de 10 milliards par 36 voix contre 2.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.09.2022

Plan de secours de l'électricité adopté avec retouches au National

Les entreprises d'électricité pourront recourir à un mécanisme de sauvetage afin de ne pas manquer de liquidités. Suivant le Conseil des États, le National a adopté mardi, par 137 voix contre 51, ce projet gouvernemental. Il a toutefois apporté quelques retouches.

Les prix de l'énergie augmentent en raison notamment de la guerre en Ukraine. Les garanties que doivent fournir les entreprises électriques pour assurer les transactions sur les marchés augmentent donc aussi. Alpiq a eu des difficultés en décembre dernier, Axpo la semaine dernière.

Dans la situation actuelle, des réactions en chaîne auraient des conséquences dramatiques pour notre économie notamment, a pointé Martin Bäumle (PVL/ZH) pour la commission. Nous devrons tirer des enseignements de cette crise, mais maintenant il s'agit de donner la sécurité nécessaire, a-t-il continué. La crise se passe maintenant donc il faut voter maintenant, a complété sa co-rapporteuse Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).

Inquiet d'un éventuel black-out, le Conseil fédéral veut s'assurer que les entreprises d'importance systémique puissent en tout temps acheter de l'électricité. Il a proposé fin avril un mécanisme de sauvetage. Doté de 10 milliards de francs, il permet de fournir rapidement aux entreprises des liquidités sous la forme de prêts. Le Conseil des États a adopté le concept en juin.

Alpiq, Axpo, BKW et toutes les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir y prétendre. Il ne s'agit pas de sauver ces entreprises, mais de garantir une sécurité de l'approvisionnement, a noté Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).

Prêts sous conditions

L'octroi de prêts est soumis à des conditions afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Les entreprises concernées doivent respecter des prescriptions en matière de transparence. Il est également interdit de verser des dividendes. Il s'agit de prêts, pas de contributions à fonds perdu, a souligné Mme Vincenz-Stauffacher.

Le prêt est aussi lié à un rendement des emprunts conforme au marché, additionné d'une prime de risque de 4 à 10 %. C'est élevé, pour éviter de mauvaises incitations, a relevé M. Bäumle.

L'octroi de prêts ne doit pas affecter les obligations que doivent remplir les entreprises vis-à-vis des cantons et des communes. C'est le cas par exemple dans le cadre de concessions ou de redevances hydrauliques.

Les cantons devront quant à eux rembourser à la Confédération la moitié des éventuelles pertes subies sur les montants consentis à titre de prêts. En contrepartie, ils bénéficieront des recettes provenant de la prime de risque à hauteur de 50 %.

Forfait

Le projet prévoit encore que les entreprises assujetties s'acquittent d'un forfait annuel, visant à couvrir en partie les frais de déploiement, qui s'élèveraient à entre dix et vingt millions de francs. Une entreprise pourrait être exemptée du forfait à condition qu'elle puisse compter sur un soutien financier cantonal équivalant à celui prévu par le mécanisme fédéral. Le Conseil des États a ajouté la possibilité de prélever une prime de risque majorée au lieu du forfait.

Les députés n'ont pas voulu de cette prime de risque majorée. Ils ont par contre estimé que les coûts de déploiement doivent être répercutés sur l'ensemble des entreprises électriques d'importance systémique, y compris celles qui ont volontairement accepté le mécanisme.

Informer la population

Le National a encore apporté quelques autres modifications à la copie des sénateurs. Il a notamment ajouté, par 162 voix contre 32, l'interdiction de verser des bonus aux membres de la direction.

La Chambre du peuple a aussi été plus loin que son homologue sur l'obligation de renseigner, par 123 voix contre 71. Outre aux autorités, les entreprises électriques doivent aussi rendre les informations accessibles à la population. Celle-ci a le droit de savoir à quoi servent ses impôts, a avancé Gabriela Suter (PS/AG).

Les députés ont encore refusé, par 125 voix contre 69, une demande de la gauche visant à ce que les bénéfices supérieurs à la moyenne réalisés durant la durée du prêt soient investis dans le développement des énergies renouvelables en Suisse. Cela n'a rien à faire dans ce projet de loi, a noté Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR).

Le National s'est aussi penché sur une adaptation de la loi sur l'approvisionnement du pays permettant de définir diverses mesures en cas de pénurie d'électricité ou de gaz. La gauche et l'UDC se sont ralliées pour y inscrire que le gouvernement doit édicter des niveaux minimaux des lacs d'accumulation. Il faut prévoir des réserves dans ces lacs pour la fin de l'hiver, a argué Bastien Girod (Vert-e-s/ZH). Cette clause de dernière minute surcharge le projet, a tenté d'opposer M. Bäumle.

Recours au droit de nécessité

Les mesures seront limitées à fin 2026. D'autres pays européens ont déjà pris des mesures à court terme pour soutenir leurs entreprises énergétiques, a rappelé la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga.

Et de noter que le Conseil fédéral a tiré les enseignements de la crise du Covid-19, durant laquelle il a été critiqué de recourir au droit de nécessité, sans que le Parlement ne puisse décider des conditions-cadre. Le gouvernement a justement dû agir par ordonnance de nécessité la semaine dernière, accordant un crédit-cadre de quatre milliards de francs à Axpo, a rappelé Martin Bäumle.

Sans loi, l'ordonnance arriverait à échéance le 1er octobre. L'emprunt n'a pas encore été utilisé, Axpo n'a pour l'instant encore reçu aucun centime, a tenu à rappeler Mme Sommaruga. L'UDC a obtenu une session extraordinaire à ce sujet lors de la session d'automne.

Ce parti et quelques élus PLR ont d'ailleurs refusé le projet. Ces dix milliards ne permettront pas d'assurer l'approvisionnement électrique, mais tout au plus de pérenniser le modèle commercial des entreprises concernées qui ne fonctionne pas, a fustigé Mike Egger (UDC/SG). En vain.

Les députés ont aussi accepté le crédit d'engagement de 10 milliards par 136 voix contre 51.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.09.2022

Pas de niveaux minimaux des lacs d'accumulation, pour les sénateurs

Le gouvernement ne doit pas fixer de niveaux minimaux des lacs d'accumulation en cas de risque de pénurie imminente d'électricité ou de gaz. Le Conseil des États a tacitement rejeté jeudi un ajout du National dans le cadre du projet de mécanisme de sauvetage pour les entreprises d'électricité.

Cet ajout modifie un autre acte législatif, soit la loi sur l'approvisionnement économique du pays. Les députés ont estimé qu'il faut prévoir, en cas de crise, des réserves dans ces lacs pour la fin de l'hiver. Cette discussion, malgré son importance, n'a rien à voir avec le projet, a déclaré Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission.

Encore mieux garantir la subsidiarité

Ruedi Noser (PLR/ZH) a également proposé d'ajouter une condition supplémentaire pour garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Le Conseil fédéral peut fixer un délai aux cantons, en tant qu'actionnaire des entreprises, pour user au maximum des possibilités que leur offre le droit des sociétés anonymes et respecter les obligations subsidiaires.

Le Zurichois a été suivi par 27 voix contre 12, au grand dam de la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga, qui rappelait que les conditions sont déjà strictes.

En revanche, les sénateurs ont rejeté une proposition de Stefan Engler (Centre/GR), par 24 voix contre 13. Le PLR et le Centre étaient divisés. Le Grison voulait que l'entreprise qui fait la demande ne puisse vendre sa production propre et la part de production à laquelle elle a droit d'une autre entreprise qu'à des consommateurs finaux ou à des gestionnaires de réseau en Suisse, à des tarifs équitables.

La Chambre des cantons a également débattu de délais sur plusieurs points. Concernant l'accessibilité des informations pour la population, les députés ont décidé que les entreprises concernées doivent respecter cette disposition dès qu'elles sollicitent l'aide fédérale. Elles doivent la respecter dès que le prêt est accordé par décision ou contrat, ont préféré les sénateurs, par 27 voix contre 1, sur proposition de Pirmin Bischof (Centre/SO).

Sans opposition, le Conseil des États a encore précisé que l'interdiction de verser des bonus aux membres de la direction devait être respectée dès la date de la décision fondée sur la demande de l'entreprise, à la suite d'une autre proposition de M. Bischof. Le National avait fixé cette interdiction à pendant la période de recours à des prêts et jusqu'au paiement intégral de la prime de risque.

Dix milliards de francs

Les prix de l'énergie augmentent en raison notamment de la guerre en Ukraine. Les garanties que doivent fournir les entreprises électriques pour assurer les transactions sur les marchés augmentent donc aussi.

Inquiet d'un éventuel black-out, le Conseil fédéral veut s'assurer que les entreprises d'importance systémique puissent en tout temps acheter de l'électricité. Il a proposé fin avril un mécanisme de sauvetage. Doté de 10 milliards de francs, il permet de fournir rapidement aux entreprises des liquidités sous la forme de prêt. L'octroi de prêts est soumis à des conditions afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Les mesures seront limitées à fin 2026.

Alpiq, Axpo, BKW et toutes les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir y prétendre. Alpiq a justement eu des difficultés de liquidités en décembre dernier, Axpo la semaine passée.

Le Conseil fédéral a accordé à cette dernière entreprise un crédit-cadre de quatre milliards de francs, recourant au droit de nécessité. L'UDC a obtenu une session extraordinaire à ce sujet lors de la session d'automne. D'autres débats sur la crise énergétique sont également agendés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 20.09.2022

Plan de l'électricité : interdiction durcie pour verser des bonus

Si une entreprise d'électricité a recours au mécanisme de sauvetage prévu par le gouvernement, il doit lui être interdit de verser des bonus non seulement à la direction, mais aussi aux collaborateurs dont la rémunération annuelle dépasse 250'000 francs. Le National a tacitement ajouté cette disposition mardi.

C'est une intervention "musclée" dans la liberté d'entreprise mais elle est justifiée dans un tel cas, a estimé Martin Bäumle (PVL/ZH) pour la commission. Il a fait la même réflexion concernant une autre condition durcie vis-à-vis des cantons et des communes, ainsi que de leurs représentants en matière de dividendes.

En revanche, les députés ont rejeté, par 124 voix contre 56, la condition supplémentaire décidée par les sénateurs pour garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Le Conseil des États voulait s'assurer que les actionnaires des entreprises d'électricité, soit les cantons, fassent leur maximum avant d'obtenir un prêt. Le Conseil fédéral aurait ainsi pu leur fixer un délai supplémentaire pour assumer leurs responsabilités.

Cette disposition permet à la Confédération de "reprendre la main" sur les cantons de manière à ce que ce ne soit pas aux contribuables de payer, a essayé d'argumenter Thomas Aeschi (UDC/ZG). Le caractère subsidiaire de l'aide fédérale est déjà réglé dans ce projet, a opposé Gabriela Suter (PS/AG).

Quelles seront les conséquences juridiques si le délai n'est pas respecté, s'est demandé la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga. La question est à régler dans un débat ultérieur, pas dans une loi urgente, a complété Nicolo Paganini (Centre/SG).

Commerce spéculatif

Un ajout de l'UDC, visant l'interdiction du négoce en son propre nom et pour son propre compte en vue de réaliser des bénéfices commerciaux à court terme, a encore divisé le National. Cela fait partie du commerce spéculatif, ces affaires sont risquées, a avancé Christian Imark (UDC/SO).

Ce négoce n'est pas forcément une mauvaise chose en soi, a contré M. Bäumle. Au contraire, il peut permettre d'améliorer le niveau de liquidités. Pas foncièrement opposée, la ministre a plaidé pour une approche plus générale et pas dans le cadre de ce projet de loi urgente. Elle a été en partie entendue, car la disposition a été refusée par 91 voix contre 57 et 41 abstentions, venant surtout de la gauche.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 22.09.2022

Plan de l'électricité : la question des bonus divise les Chambres

Si une entreprise d'électricité a recours au mécanisme de sauvetage prévu par le gouvernement, elle doit pouvoir verser des bonus aux collaborateurs dont la rémunération annuelle dépasse 250'000 francs. Contrairement au National, le Conseil des États veut autoriser ces versements.

En revanche, cette interdiction de verser des bonus doit prévaloir à l'égard non seulement des membres de la direction, mais aussi de ceux du conseil d'administration des entreprises concernées, ont estimé les sénateurs. Ils ont une responsabilité dans la stratégie de l'entreprise, contrairement aux autres collaborateurs, a argué Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission.

La Chambre des cantons a encore tacitement rejeté une autre condition durcie par les députés vis-à-vis des cantons et des communes, ainsi que de leurs représentants, en matière de dividendes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 26.09.2022

Les Chambres ont mis sous toit le plan de secours de l'électricité

Les entreprises d'électricité pourront recourir à un mécanisme de sauvetage afin de ne pas manquer de liquidités. Le Conseil national s'est rallié lundi à sa chambre soeur au sujet de ce projet gouvernemental visant à assurer l'approvisionnement de la Suisse.

Les prix de l'énergie augmentent en raison notamment de la guerre en Ukraine. Les garanties que doivent fournir les entreprises électriques pour assurer les transactions sur les marchés augmentent donc aussi.

Inquiet d'un éventuel black-out, le Conseil fédéral veut s'assurer que les entreprises d'importance systémique puissent en tout temps acheter de l'électricité. Il a proposé fin avril un mécanisme de sauvetage. Doté de 10 milliards de francs, il permet de fournir rapidement aux entreprises des liquidités sous la forme de prêt.

Alpiq, Axpo, BKW et toutes les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre pourront y prétendre. Alpiq a justement eu des difficultés de liquidités en décembre dernier, Axpo au début du mois.

Le Conseil fédéral a accordé à cette dernière entreprise un crédit-cadre de quatre milliards de francs, recourant au droit de nécessité. Lors d'une session extraordinaire, les députés se pencheront ce soir sur ce crédit additionnel au budget 2022. Mercredi matin, ce sera au tour des sénateurs.

Prêts sous conditions

L'octroi de prêts est soumis à des conditions afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Les entreprises concernées doivent respecter des prescriptions en matière de transparence. Il est également interdit de verser des dividendes.

Le prêt est aussi lié à un rendement des emprunts conforme au marché, additionné d'une prime de risque de 4 à 10 %. Les cantons devront quant à eux rembourser à la Confédération la moitié des éventuelles pertes subies sur les montants consentis à titre de prêts. En contrepartie, ils bénéficieront des recettes provenant de la prime de risque à hauteur de 50 %.

Les entreprises électriques d'importance systémique devront encore s'acquitter d'un forfait annuel, visant à couvrir en partie les frais de déploiement, qui s'élèveraient à entre dix et vingt millions de francs. Une entreprise pourra être exemptée du forfait, à condition qu'elle puisse compter sur un soutien financier cantonal équivalant à celui prévu par le mécanisme fédéral.

Les fournisseurs d'électricité qui sollicitent l'aide fédérale auront encore l'interdiction de verser des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration. Les députés ont suivi lundi les sénateurs sur ce point, par 133 voix contre 52. Il s'agit de l'argent des contribuables, a tenté d'opposer Thomas Aeschi (UDC/ZG), qui voulait encore plus durcir cette interdiction.

Enfin, les entreprises demandeuses devront fournir les informations nécessaires aux autorités. La population devra aussi y avoir accès.

Mesures limitées à fin 2026

Les Chambres ont déjà accepté le crédit d'engagement de 10 milliards de francs. Elles doivent encore se prononcer cette semaine sur la clause d'urgence, pour que la loi entre en vigueur au 1er octobre.

Les mesures seront limitées à fin 2026. D'autres devraient prendre le relais afin de rendre le secteur de l'électricité plus résilient.