Réduire les coûts de la santé et les primes en supprimant des réglementations bureaucratiques inutiles dans le domaine des soins médicaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment freiner efficacement la charge administrative croissante que font peser les réglementations bureaucratiques, les obligations de documentation et d'archivage et l'établissement de rapports et de statistiques sur les médecins, le personnel médical spécialisé et les infirmiers et comment la ramener à un niveau raisonnable, proportionné et efficient, sans que la qualité des traitements et la sécurité des patients en pâtissent.

Begründung

Les médecins, mais aussi le personnel médical spécialisé et les infirmiers, passent de plus en plus de temps dans leur bureau ou devant leur ordinateur pour s'acquitter d'innombrables obligations bureaucratiques au lieu de se consacrer à leurs patients et aux tâches médicales et spécialisées pour lesquelles ils ont été formés. Même le rapport du groupe d'experts mis en place par le Conseil fédéral sur les mesures visant à freiner la hausse des coûts constate que les médecins assistants et les infirmiers, par exemple, passent jusqu'à un tiers de leur temps de travail à des tâches administratives et à la saisie de données. De grandes quantités de données sont saisies dans le domaine hospitalier, et de plus en plus également dans le domaine ambulatoire. Une partie de ces données n'est même pas exploitée ou n'a pas la moindre pertinence. Du point de vue des fournisseurs de prestations, l'utilité et le coût de cette bureaucratie, qui n'ont pas été soigneusement évalués et dont la pertinence n'a pas été vérifiée, ne justifient pas une telle charge de travail.

" Le potentiel d'efficacité d'une réduction des charges administratives est une évidence pour les médecins en Suisse : la gestion des dossiers médicaux prend, à elle seule, 19 % du temps de travail des médecins hospitaliers et a augmenté de 26 minutes par médecin et par jour depuis 2011. Rien que ce temps supplémentaire correspond à 662 postes de médecins (à 56 heures hebdomadaires). Cela devrait donner à réfléchir au manque de relève et [à la] réglementation pour les admissions, car la charge administrative augmente aussi dans le domaine ambulatoire : la part des médecins de premier recours qui consacrent plus [de] 75 % de leur temps au contact avec les patients a diminué de 60 à 45 % entre 2012 et 2015. L'administration absorbe du temps de travail et génère des coûts. Pourtant, cet immense potentiel d'économies ne suscite guère l'attention politique. " (Bulletin des médecins suisses, édition 2018/08, paru le 21 février 2018)

Dans sa réponse au postulat 19.4551, le Conseil fédéral confirme certes qu'il y a lieu d'agir, mais il élude la question en renvoyant à différents projets pilotes qui seraient déjà en cours ou au dossier électronique du patient. Or, à ce jour, ces mesures ne se sont pas révélées à la hauteur, ce qui justifie de déposer à nouveau une intervention parlementaire sur ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le présent postulat renouvelle la demande du postulat de Courten 19.4551. Celui-ci a été classé, le Conseil ne l'ayant pas traité dans un délai de deux ans. À l'époque, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter cette demande en se référant aux activités relevant de sa compétence. L'avis du Conseil fédéral du 26 février 2020 est fondamentalement toujours valable.

La numérisation dans le secteur de la santé peut aider, du moins en partie, à réduire la charge administrative ou à simplifier le travail requis à cette fin. Pour cette raison, le Conseil fédéral a notamment proposé d'accepter la motion Silberschmidt 21.4374 concernant l'administration numérique des patients. Dans son avis du 23 février 2022, il indique qu'il est prêt à promouvoir le traitement numérique dans le cadre de ses compétences. Dans ce contexte, des moyens sont déjà mis en oeuvre pour simplifier l'administration, par exemple en ce qui concerne la facturation électronique dans le cadre des mesures de maîtrise des coûts de l'assurance maladie. De plus, le dossier électronique du patient (DEP) est désormais disponible dans tout le pays et devrait également permettre d'alléger quelque peu la charge de travail des professionnels de la santé dans un avenir proche. Ceci en particulier lorsque les fournisseurs de prestations équipent (ou font équiper) leurs systèmes d'information (dans les cabinets et les cliniques) d'interfaces automatisées correspondantes.

Le rapport Lovis sur la stratégie de transparence dans le domaine des coûts et prestations de la santé a été élaboré comme mesure découlant du rapport d'experts sur les mesures visant à freiner la hausse des coûts. Le projet pilote " Secteur stationnaire " de l'Office fédéral de la statistique (OFS), qui se réfère au principe " once only " déjà mentionné dans la réponse au postulat 19.4551, et qui met en oeuvre les recommandations du rapport Lovis dans le secteur hospitalier, a pour objectif d'optimiser d'ici 2024 les flux de données relatives aux séjours hospitaliers. Il est souhaitable que le principe " once only " soit largement ancré dans les établissements de santé. Toutefois, dans de nombreux domaines, des normes nationales pour la structuration des données et pour la transmission sans rupture entre les différents établissements de santé font encore défaut. Dans le cadre de la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0, eHealth Suisse, le Centre de compétences et de coordination de la Confédération et des cantons, a élaboré le rapport " Bases pour des processus interopérables dans le système de soins de santé ". Les recommandations formulées dans ce rapport sont conçues pour alimenter les travaux stratégiques de la Confédération et des cantons et indiquent comment créer un échange uniforme de données de santé structurées entre les établissements de santé dans toute la Suisse.

La pandémie de COVID-19 a montré une fois de plus que l'amélioration de la gestion des données est nécessaire en vue de la numérisation. Sur la base de l'évaluation de la première phase de la pandémie, le Conseil fédéral a adopté le 12 janvier 2022 le Rapport concernant l'amélioration de la gestion des données dans le domaine de la santé (www.ofsp.admin.ch, rapports du Conseil fédéral 2022), qui définit les principes de la future gestion des données et énumère des mesures concrètes visant à améliorer durablement leur traitement dans le domaine de la santé. L'une des mesures comprend par exemple le mandat d'examiner des projets visant à regrouper en un seul endroit les processus de communication des données aux autorités. Cette solution pourrait contribuer à décharger les établissements de santé. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a chargé les départements concernés de rendre compte des prochaines étapes d'ici à juillet 2022.

Comme indiqué dans la réponse au postulat 19.4551, des solutions logicielles appropriées dans les cabinets et les hôpitaux peuvent également aider à simplifier les tâches administratives. De telles mesures et d'autres similaires relèvent toutefois de la compétence des établissements de santé, des partenaires tarifaires ou d'autres acteurs. La Confédération n'a pas de compétence en la matière.

Dans son domaine de compétence, le Conseil fédéral a déjà lancé les travaux nécessaires à la mise en oeuvre des demandes - justifiées - du postulat. Il estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire, lequel mobiliserait des ressources et ralentirait la mise en oeuvre des travaux en question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.