Primes de l'assurance-maladie. Atténuer le choc en compensant la hausse de 2023 pour tous les bénéficiaires de la réduction des primes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures permettant de compenser au minimum pour l'année 2023 la hausse des coûts pour les bénéficiaires de la réduction des primes.

Begründung

Les primes de l'assurance-maladie devraient connaître une forte hausse en 2023. Leur montant sera communiqué en automne 2022. De larges pans de la population, dont le pouvoir d'achat est déjà bien entamé, ne pourront pas tenir le " choc des primes ". C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, à titre extraordinaire, permettant de compenser au minimum pour l'année 2023 la hausse des coûts pour les bénéficiaires de la réduction des primes. Il trouvera des solutions en association avec les cantons pour régler la part de ces derniers à cette compensation à titre de mesure extraordinaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 juin 2022, le groupe socialiste ainsi que les conseillères aux États Chassot et Carobbio Guscetti ont déposé des motions similaires (22.3793, 22.3801 et 22.3802). Le 17 juin 2022, la conseillère nationale Imboden a elle aussi déposé une motion allant dans le même sens (22.3824). Le Conseil fédéral y apporte des réponses identiques.

Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. À cet effet, la Confédération leur octroie des subsides correspondant à 7,5 % des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) (art. 65 et 66 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10). Lorsque les coûts et, partant, les primes augmentent, la Confédération verse un montant plus élevé pour la réduction des primes. Il n'y a donc pas lieu d'allouer une contribution fédérale supplémentaire ponctuelle en raison de la hausse des primes. Le Conseil fédéral attend des cantons qu'ils augmentent eux aussi leur participation à la réduction des primes, en fonction de la hausse des coûts de l'AOS. C'est pourquoi il a proposé un contre-projet indirect à l'initiative d'allégement des primes : chaque canton doit allouer un montant total minimal à cet effet, situé entre 5 et 7,5 % des coûts bruts de l'AOS.

D'un point de vue politique, le financement manque de marge de manoeuvre : les subsides fédéraux pour 2022 s'élèvent à près de 2,9 milliards de francs. Une hausse de 30 % coûterait donc environ 1 milliard supplémentaire à la Confédération. Sans contre-financement, une telle dépense ne serait pas viable pour les finances fédérales. Dans le budget 2023 qu'il a établi matériellement fin juin 2022, le Conseil fédéral a prévu une marge de manoeuvre d'environ 200 millions, conformément aux exigences du frein à l'endettement. Par ailleurs, le plan financier comprend des mesures de correction s'élevant à plus d'un milliard de francs.

En principe, les cantons sont responsables des affaires sociales. Ils sont libres de déterminer à qui ils accordent une réduction de primes et dans quelle mesure. Les systèmes divergent par ailleurs d'un canton à l'autre. Les ressources supplémentaires doivent servir à renforcer les prestations, et non à diminuer la contribution cantonale à la réduction des primes. C'est pourquoi de nombreux cantons devraient adapter leur législation, ce qui pourrait retarder le versement effectif de l'aide. Plusieurs cantons ont clôturé leurs comptes annuels pour l'année 2021 sur un bilan positif, contrairement à la Confédération. Ils seraient ainsi plus à même d'augmenter leur contribution à la réduction des primes.

Le Conseil fédéral est conscient des défis que représente la hausse des prix de l'énergie. Il estime cependant que les affaires sociales relèvent en premier lieu de la responsabilité des cantons. En outre, il ne juge pas nécessaire, à l'heure actuelle, de prendre des mesures urgentes. L'économie croît, et le taux de chômage est plus bas qu'avant la crise du COVID-19. Cependant, il n'est pas possible de prévoir clairement comment la situation évoluera. C'est pourquoi le Conseil fédéral a mis en examen plusieurs mesures visant à soulager les ménages à bas revenu, qui seraient mises en oeuvre si les prix augmentaient fortement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.