Comment désengorger nos hôpitaux psychiatriques en toute sécurité pour les patientes grâce à la promotion des pratiques de psychiatrie sociale?

Wortlaut

La Suisse a été pionnière des pratiques de psychiatrie sociale dans le passé, mais prend aujourd'hui du retard. Le système académique a tendance à délaisser la psychiatrie sociale et le financement actuel privilégie soit les consultations ambulatoires individuelles, soit l'hospitalisation, mais peu les pratiques intermédiaires.

Au vu de l'évolution des pratiques internationales en matière de prise en charge des problèmes de santé mentale, du virage ambulatoire en psychiatrie et du risque de négligence vis-à-vis des personnes les plus vulnérables, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral compte-t-il adapter le financement des soins ambulatoires pluridisciplinaires en psychiatrie pour les situations complexes ?

2. Une prochaine révision de la formation des professionnels de santé mentale pourrait-elle intégrer de façon plus conséquente les aspects sociaux, de manière intégrée aux autres aspects biologiques et psychologiques ?

3. Quelle est la stratégie des hôpitaux universitaires suisse concernant l'intégration des aspects sociaux avec les aspects biologiques et psychologiques en psychiatrie ?

4. Dans sa réponse à l'interpellation 21.3182, le Conseil fédéral exprime que la psychiatrie ambulatoire est insuffisamment intégrée dans les planifications de certains cantons. Comment le Conseil fédéral entend-il coordonner les disparités régionales pour assurer les prestations fondamentales en matière de prise en charge ambulatoire partout en Suisse, notamment pour les personnes les plus vulnérables ?

5. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de revaloriser la clinique, l'enseignement et la recherche en psychiatrie sociale et communautaire, de façon â garantir des soins psychiatriques de haute qualité, financièrement viables, basés sur des preuves scientifiques et intégrant les dimensions sociales au même titre que les dimensions biologiques et psychologiques ?

6. L'introduction de la prescription de psychothérapie pour les psychologues doit permettre d'augmenter l'accessibilité aux soins ambulatoire pour les problèmes de santé mentale. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de garantir que cette nouvelle organisation réponde aux besoins des situations complexes et peut-il se positionner sur un tel système notamment en faveur de la collaboration pluridisciplinaire et en réseau dans le domaine de la santé mentale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./6. La collaboration interdisciplinaire est déjà inscrite tout autant dans les objectifs de formation de la Loi sur les professions médicales (LPMed ; RS 811.11) que de la Loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81). L'admission et l'examen des conditions nécessaires des organisations de psychologues-psychothérapeutes dans le cadre de l'assurance-maladie incombent aux cantons, qui sont également responsables d'une offre suffisante sur leur territoire. En cas de complications survenant dans les situations de soins complexes et instables, la coordination des mesures et les dispositions prises par les infirmières et infirmiers spécialisés sont déjà rémunérées (art. 7 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance des soins ; SR 832.112.31). De plus, dans le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062) le Conseil fédéral propose une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) visant la mise en place de réseaux de soins coordonnés. Les situations les plus complexes pourront être ainsi améliorées en assurant une bonne coordination interdisciplinaire dans tous les domaines de la santé. Le projet prévoit également que les cantons fixent des mandats de prestations relatifs aux réseaux de soins coordonnés. Il est également envisageable de mettre en place un tel réseau se concentrant sur les prestations psychiatriques.

2. Des aspects sociaux tels que la collaboration interdisciplinaire, les connaissances et réflexions sur les différents contextes démographiques, socio-économiques et culturels de la clientèle, ou les connaissances du système juridique, social et sanitaire sont fixés dans les standards de qualité pour l'accréditation des filières de formation postgrades selon la LPsy. Pour ce qui est de l'accréditation selon la LPMed, des compétences sur les plans professionnel, social et personnel, conformément aux rôles CanMEDS, sont exigées des personnes en formation. A travers le processus d'accréditation, la Confédération garantit ainsi que ces aspects sociaux sont dispensés aux professionnels de la santé mentale.

3. Cette question n'est pas du ressort de la Confédération. La surveillance des hôpitaux et la planification hospitalière incombent aux cantons.

4. Le Conseil fédéral estime qu'il est essentiel que les personnes souffrant de troubles psychiques aient un accès simple et rapide aux prestations fondamentales de prise en charge ambulatoire, quelle que soit la région dans laquelle elles se trouvent en Suisse. Que ce soit dans le domaine stationnaire ou dans le domaine ambulatoire, l'approvisionnement en soins constitue toutefois une tâche publique de la compétence des cantons. Dans le secteur stationnaire, la modification du 23 juin 2021 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) prévoit de manière plus détaillée les critères que les cantons doivent utiliser pour la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux et impose notamment une coordination intercantonale des planifications. Les cantons doivent ainsi élaborer leur planification sur la base des instruments et des principes actuels permettant d'évaluer le besoin en prestations médicales de la population, afin que dans toute la Suisse les conditions d'une fourniture de prestations avantageuse et de haute qualité soient garanties. Dans le secteur médical ambulatoire, la modification du 19 juin 2020 de la LAMal (RO 2021 413, art. 55a) et l'ordonnance du 23 juin 2021 sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (RS 832.107) mettent désormais à la disposition des cantons une solution plus efficace pour réguler l'approvisionnement, y compris dans le domaine de la psychiatrie. Les cantons devront se baser sur des indicateurs concernant des taux de couverture en soins et l'offre effective en médecins par région et par domaine de spécialisation médicale, au moment de limiter l'admission des médecins dans le domaine ambulatoire. Étant donné que les dispositions tiennent compte de l'offre médicale effective, des besoins de la population et qu'elles favorisent aussi la coordination intercantonale, elles devraient contribuer à rediriger l'offre médicale ambulatoire vers les régions moins bien approvisionnées et réduire les disparités régionales.

5. La qualité de la formation universitaire et postgrade incombe aux universités et aux associations professionnelles. Par ailleurs, le développement des offres de prise en charge est du ressort des cantons. Dans ce cadre, la Confédération s'engage dans la mise en réseau et la coordination en promouvant les échanges entre les différents acteurs. Les offres intermédiaires et les services mobiles permettent aux personnes atteintes d'une maladie psychique de participer à la vie sociale. Pour cette raison, la promotion des structures de soins intermédiaires fait partie des mesures ciblées par le rapport sur l'avenir de la psychiatrie élaboré en réponse au postulat Stähelin 10.3255 et adopté par le Conseil fédéral le 26 mai 2010. Dans ce cas, la Confédération a activement encouragé la recherche sur les services de santé, notamment via le Programme national de recherche " Système de santé " (PNR 74). En outre, la Confédération a commandé le rapport " Critères de réussite des services psychiatriques mobiles ", qui a servi de base de discussion avec différentes parties prenantes en vue d'élaborer des facteurs clés pour le succès des services mobiles. Il incombe en premier lieu aux cantons - avec la participation des partenaires tarifaires - d'examiner comment permettre le financement durable des structures intermédiaires telles que les cliniques de jour ou les services mobiles.

Réponse du Conseil fédéral.