L'ambulatoire avant le stationnaire pour les personnes handicapées ayant atteint l'âge de la retraite, grâce à l'accès aux contributions d'assistance

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure le versement de contributions d'assistance à des retraités et retraitées pourrait entraîner une amélioration significative de la protection sociale, qui permet à ces personnes de participer à la société ainsi que l'entend la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Grâce à une telle mesure, il serait possible de retarder considérablement, voire d'éviter l'entrée en EMS - une démarche fort onéreuse -, et donc de soulager les cantons. Il convient d'indiquer les conséquences financières de cette mesure dans une perspective globale (personnes concernées, Confédération, cantons, assurances sociales).

Begründung

La contribution d'assistance a été introduite dans l'assurance-invalidité (AI) pour favoriser l'autonomie et l'indépendance des bénéficiaires. Grâce à cette mesure, il leur est plus facile de rester à la maison en dépit de leur handicap. Les personnes qui percevaient déjà une contribution d'assistance de l'AI avant d'atteindre l'âge de la retraite ou de toucher une rente anticipée continuent de la percevoir une fois qu'elles sont à la retraite, mais dans les limites du montant alloué précédemment (garantie des droits acquis). Les personnes qui prétendent pour la première fois à une contribution d'assistance alors qu'elles touchent déjà leur rente AVS n'ont toutefois pas droit à cette contribution. Cela constitue de toute évidence une discrimination à l'égard des personnes retraitées par rapport aux personnes plus jeunes. De plus, la situation juridique actuelle ne tient compte ni de l'évolution démographique et culturelle ni de l'évidente tendance sociétale et politique à privilégier l'ambulatoire par rapport au stationnaire. Une grande partie de la population n'a besoin d'aide qu'après avoir atteint l'âge de la retraite. Les personnes concernées n'ont alors aucun moyen de toucher une contribution d'assistance pour employer un assistant ou une assistante et ainsi vivre chez elles de manière autonome au lieu de devoir intégrer un home. Une étude (BASS, 2018) chiffre les coûts annuels de l'ouverture des contributions d'assistance aux personnes handicapées ayant atteint l'âge de la retraite à quelque 80 millions de francs. Une telle mesure permettrait en outre de soutenir efficacement les efforts déployés par les cantons pour mettre en oeuvre la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Pour que les individus puissent participer le plus longtemps possible à la vie sociale de manière autonome dans une société vieillissante, les prestations destinées aux personnes âgées doivent être adaptées à l'évolution démographique et culturelle ainsi qu'aux changements sociétaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les objectifs poursuivis par l'AI et par l'AVS ne sont pas les mêmes : alors que l'AVS doit garantir la sécurité financière à l'âge de la retraite et constitue donc essentiellement une assurance de rentes, l'AI, en sa qualité d'assurance de réadaptation, vise l'insertion professionnelle et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap.

Seule l'AI fournit la prestation " contribution d'assistance ". L'AVS reprend à son compte la finalité de la contribution d'assistance de l'AI à l'âge de la retraite : sa contribution " ne couvre que des prestations d'aide justifiées par le handicap et indépendantes de l'âge " (FF 2010 1647 ; 1697).

La question du maintien à domicile concerne exclusivement le droit cantonal. La nouvelle péréquation financière, inscrite dans la Constitution (art. 112c, Cst., RS 101) depuis le 1er janvier 2008, détermine qu'il incombe aux cantons de pourvoir à l'aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Au-delà de ces prestations, les cantons prennent en charge, dans le cadre des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, des frais ayant pour but de maintenir les personnes à domicile. Ainsi, le versement de contributions d'assistance à des personnes bénéficiaires de l'AVS serait contraire à l'équilibre adopté dans le cadre de la péréquation financière et créerait un doublon par rapport aux prestations déjà prévues par les cantons qui visent ce même but.

Une action dans le cadre de l'AVS qui viserait l'ensemble de la population des rentiers créerait aussi des doublons avec des prestations déjà existantes dans l'AVS, comme l'allocation pour impotent. Au surplus, les conséquences financières en cas d'ouverture des contributions d'assistance aux personnes en situation de handicap seraient bien plus importantes que les 80 millions de francs estimés, compte tenu de l'évolution démographique et de la population de rentiers en constante augmentation.

Le Conseil fédéral est d'avis que les personnes concernées doivent être soutenues de manière plus ciblée. Un projet de révision de la loi sur les prestations complémentaires (LPC, RS 831.30) répondant à la motion CSSS-N 18.3716 " Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé " est en cours. Le but de cette révision est justement de prévoir la prise en charge des logements protégés pour les personnes âgées bénéficiaires de prestations complémentaires que ce soit à domicile ou dans un logement institutionnalisé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.