Compléter le frein à l'endettement de façon à interdire sur un cycle conjoncturel toute croissance des dépenses supérieure à la croissance économique

Wortlaut

Le frein à l'endettement sera complété de manière à prévoir que la croissance des dépenses ne puisse être supérieure à la croissance économique sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Tout couplage sera exclu, le mécanisme additionnel précité constituant une limite supérieure.

Begründung

Le budget de la Confédération a régulièrement été déficitaire dans les années 90, ce qui a fait exploser le nouvel endettement de cette dernière et creusé une dette déjà considérable. Cette évolution néfaste a heureusement pu être stoppée : le peuple et les cantons ont en effet dit oui en 2001 au frein à l'endettement par près de 85 % des voix, ce qui a amené son inscription à l'art. 126 de la Constitution fédérale.

Si la Suisse se porte plutôt bien par rapport à la plupart des autres pays sous l'angle de l'endettement, c'est uniquement grâce à un frein à l'endettement qui lui permet d'apporter une réponse rapide et globale en situation de crise, comme en 2020, lorsque la pandémie de coronavirus a fait irruption. Toutefois, les dettes dues à la crise du coronavirus et la croissance des dépenses en général menacent le bon fonctionnement du frein à l'endettement. Dans son communiqué de presse du 29 juin 2022, le Conseil fédéral estime qu'à partir de 2024, il ne sera plus en mesure de respecter les exigences du frein à l'endettement et donc de continuer à inscrire son action dans le cadre constitutionnel.

Le frein à l'endettement repose sur le principe qui veut que, sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, les dépenses ne puissent être supérieures aux recettes. Cela signifie que la Confédération peut certes consentir des dépenses pour soutenir l'économie nationale en période de crise, à condition que ces dépenses supplémentaires soient compensées par une gestion budgétaire au franc près durant les années de vaches grasses.

Pour garantir qu'il sera effectivement possible de compenser les dettes supplémentaires au cours d'un même cycle conjoncturel, il faut aujourd'hui compléter le frein à l'endettement par un mécanisme prévoyant que la croissance des dépenses au cours de l'ensemble d'un cycle conjoncturel ne puisse en aucun cas être supérieure à la croissance économique.