Produits phytosanitaires toxiques pour les abeilles, les organismes aquatiques et l'être humain. Où en est-on après la révision des ordonnances?

Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu à mon interpellation 20.4222 en présentant un aperçu des pesticides alors autorisés pour un usage non professionnel. Le 16 novembre 2022, dans un communiqué annonçant la révision de plusieurs ordonnances, il précisait à ce sujet : " L'OPPh [ordonnance sur les produits phytosanitaires] révisée interdit à l'avenir [à compter du 1er janvier 2023] l'homologation de produits phytosanitaires pour une utilisation privée lorsque ces derniers représentent certains dangers pour la santé, sont toxiques, voire très toxiques, pour les organismes aquatiques ou comportent des risques pour les abeilles ".

Afin de disposer d'un aperçu actualisé des pesticides à usage non professionnel, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de substances actives et de produits seront autorisés pour un usage non professionnel après le 1er janvier 2023 ?

2. Combien de substances actives et de produits toxiques pour l'être humain seront autorisés pour un usage non professionnel après le 1er janvier 2023 ?

3. Combien de substances actives et de produits toxiques pour les abeilles seront autorisés pour un usage non professionnel après le 1er janvier 2023 ?

4. Combien de substances actives et de produits toxiques pour les organismes aquatiques seront autorisés pour un usage non professionnel après le 1er janvier 2023 ?

5. Dans son communiqué, le Conseil fédéral précise que les pesticides toxiques pour l'être humain ne seront plus autorisés s'ils " représentent certains dangers pour la santé ". De quels dangers s'agit-il ? Pourquoi les jardiniers amateurs sont-ils autorisés à utiliser de tels produits ?

6. Dans son communiqué, le Conseil fédéral précise que les produits " toxiques, voire très toxiques, pour les organismes aquatiques " ne seront plus autorisés. Qu'entend-il exactement par " organismes aquatiques " ? Cette notion recouvre-t-elle notamment les amphibiens ou encore les champignons aquatiques ?

7. Dans son communiqué, le Conseil fédéral précise que les produits phytosanitaires ne seront plus autorisés s'ils " comportent des risques pour les abeilles ". Ne s'agit-il que des abeilles mellifères ou également d'autres insectes, par exemple d'abeilles sauvages, d'abeilles solitaires ou de papillons de nuit ?

8. Si des substances actives et des produits toxiques, dangereux ou à haut risque restent autorisés pour l'usage non professionnel : pourquoi leur utilisation n'est-elle pas réservée aux professionnels formés à leur utilisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) à 4) En vertu du nouvel art. 86i de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), le service d'homologation des produits phytosanitaires réexamine dans un délai de deux ans les produits phytosanitaires destinés à un usage non professionnel qui sont actuellement autorisés. Le cas échéant, il retire les autorisations délivrées pour ces produits. Il n'est dès lors pas encore possible d'articuler de chiffres définitifs quant aux produits phytosanitaires et substances actives ne pouvant plus être autorisés pour un usage non professionnel après la mise en oeuvre des nouveaux critères. Sur les quelque 400 produits phytosanitaires concernés, on estime qu'environ 200 continueront d'être autorisés. Le nombre de substances actives devrait passer d'environ 80 à 40. Une répartition en fonction de la toxicité pour l'être humain, l'environnement et les abeilles n'est pas pertinente, car les produits phytosanitaires et les substances actives entrent souvent dans plusieurs catégories.

5) Les produits qui, en vertu du règlement (CE) 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, doivent être classés dans les catégories de danger pour la santé suivantes ne peuvent dorénavant plus être autorisés pour un usage non professionnel : cancérogénicité, mutagénicité sur les cellules germinales, toxicité pour la reproduction, sensibilisation respiratoire ou cutanée, lésions oculaires graves, effets corrosifs pour la peau, toxicité aiguë (catégories 1 à 3) ou toxicité spécifique pour certains organes cibles. Les produits phytosanitaires sont généralement examinés pour l'ensemble des utilisateurs dans le cadre de leur homologation. Des restrictions sont prévues afin de garantir un usage sûr. Étant donné qu'aucune formation n'est nécessaire pour l'emploi de produits phytosanitaires à usage non professionnel, il est justifié que l'accès aux produits particulièrement critiques pour la santé soit restreint dans ce domaine. Les utilisateurs professionnels ont quant à eux davantage d'expérience avec ce type de produits.

6) Les expressions " très toxique pour les organismes aquatiques " et " toxique pour les organismes aquatiques " proviennent du règlement européen susmentionné. La classification en fonction du danger représenté pour l'environnement vise à déterminer si une substance remplit les critères applicables et si elle doit être étiquetée en conséquence. Pour se faire, on se base sur la toxicité d'une substance pour les poissons, les crustacés et les algues. Ces organismes de différents genres et espèces occupent différents niveaux de la chaîne alimentaire et représentent ainsi l'ensemble des organismes aquatiques.

7) Les produits phytosanitaires concernés sont ceux qui, lors de la procédure d'homologation, sont identifiés comme représentant un risque pour les abeilles. Dans ce contexte, les abeilles mellifères représentent aussi d'autres espèces. En effet, c'est au sujet de ces abeilles qu'existent les données les plus fiables. Par ailleurs les abeilles mellifères sont souvent plus sensibles que de nombreuses autres espèces d'abeilles sauvages ou solitaires. L'exclusion de ces produits destinés à un usage non professionnel permet en parallèle de protéger aussi d'autres espèces d'insectes.

8) Une fois cette disposition sévère introduite, plus aucun produit phytosanitaire particulièrement toxique ou dangereux ne sera disponible pour les particuliers. Toutefois, toutes les substances peuvent avoir des effets dommageables si elles sont utilisées en trop grandes quantités ou de manière inappropriée ou si elles ne sont pas éliminées dans les règles de l'art. Les utilisateurs doivent donc aussi tenir compte des indications figurant sur les emballages et le mode d'emploi des autres produits phytosanitaires.

Réponse du Conseil fédéral.