Où en est la mise en place de la plateforme nationale pour la lutte contre la criminalité mafieuse organisée ?
22.7333 · Heure des questions. Question · 2022-05-30
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Ces derniers mois, plusieurs autorités de poursuite pénale (Ministère public de la Confédération, FedPol, cantons) ont réaffirmé l'urgence de disposer au plus vite d'une plateforme nationale d'échange d'informations relatives à la lutte contre la criminalité mafieuse organisée.
- Où en est la mise en place de cet instrument, dont l'utilité a été démontrée en Italie ?
- Quelle autorité est responsable de son développement et de mise en place ?
- Des changements sont-ils nécessaires au niveau de la loi ?
- Combien de temps faut-il compter pour la mise en place de cette plateforme ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)