Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Zusammenfassung

Message du 22 février 2023 relatif à l’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.02.2023

Le Conseil fédéral veut investir 1,6 milliard de francs dans les mesures de transport des agglomérations

32 agglomérations ont déposé des projets visant à développer leurs infrastructures de transport au cours des prochaines années. Le Conseil fédéral entend les cofinancer à hauteur de 1,6 milliard de francs. Lors de sa séance du 22 février 2023, il a décidé d'augmenter le montant de sa contribution de 285 millions de francs.

Le Conseil fédéral veut soutenir les 32 projets d'agglomération de la 4e génération. Dans son message à l'attention du Parlement, il propose de prendre à sa charge 30 à 45 % des coûts de chaque projet. Cette contribution est déterminée selon l'importance des effets escomptés sur les transports, l'urbanisation, la sécurité et l'environnement.

Plusieurs mesures ont été ajoutées à la proposition qui a été mise en consultation en juin 2022, dont l'extension de la ligne ferroviaire de la vallée de la Glatt depuis l'aéroport de Kloten jusqu'à la zone industrielle et le contournement est de Suhr dans le canton d'Argovie. Celles-ci notamment, ainsi que la compensation du renchérissement pour les mesures cofinancées de manière forfaitaire, ont entraîné l'augmentation de la contribution de la Confédération d'environ 285 millions de francs, qui s'élève désormais à 1,6 milliard de francs.

Près d'un tiers de cette somme sera alloué aux transports publics, au transport individuel motorisé et aux mesures de circulation cycliste et piétonne. Près d'un dixième sera attribué aux interfaces multimodales qui permettent par exemple aux voyageurs de garer leur voiture et d'emprunter le RER.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.06.2023

Le National accepte 1,6 milliard pour les agglomérations

Les transports dans les agglomérations doivent bénéficier de 1,6 milliard de francs. Le National a accepté mardi à l'unanimité cette enveloppe demandée par le Conseil fédéral. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Les trois quarts de la population vivent dans les agglomérations, a rappelé le ministre des transports Albert Rösti. Au total, 32 projets doivent être soutenus. Le Bernois a donné l'exemple de l'extension d'une ligne de tram à Genève ou la création d'un arrêt de bus supplémentaire à Langenthal (BE).

Le Conseil fédéral propose de prendre à sa charge 30 à 45 % des coûts de chacun d'entre eux. Près d'un tiers du montant sera alloué aux transports publics.

Le transport individuel motorisé recevra un peu moins et la mobilité douce un peu plus. Et près d'un dixième sera attribué aux interfaces multimodales, qui permettent par exemple aux voyageurs de garer leur voiture et d'emprunter un train ou un bus. Il s'agit de rendre possible un système de transports global et plus écologique dans les agglomérations, a estimé Bruno Storni (PS/TI) pour la commission.

Tunnel tessinois

Les députés ont tacitement ajouté le tunnel routier Moscia-Acapulco dans le projet d'agglomération "Locarnese", ce qui entraîne une augmentation du crédit de 38 millions de francs. Il est actuellement dangereux d'évoluer en voiture sur ce tronçon, mais surtout à pied ou à vélo, a relevé Marco Romano (Centre/TI).

Par ailleurs, Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE) a proposé de renoncer à la déduction de 5 % sur le taux de contribution de la Confédération appliquée lorsque les mesures des programmes de générations précédentes n'ont pas été suffisamment mises en oeuvre. Elle voyait cette déduction comme une sanction qui affaiblit les programmes. Il est normal de mettre un peu de pression financière quand des projets n'avancent pas, a opposé Thomas Hurter (UDC/SH).

Il a été largement entendu. La suppression de cette déduction aurait entraîné une augmentation du crédit de 35 millions de francs.

Développement du réseau routier

Le National a déjà accepté la semaine dernière 8,8 milliards pour l'entretien des routes de 2024 à 2027, de même que quelque 4 milliards pour les projets d'extension de l'étape d'aménagement 2023. Christian Wasserfallen (PLR/BE) voulait lier l'entrée en vigueur de ce deuxième crédit à celui pour les agglomérations.

Il ne faut pas séparer les différents projets mais les harmoniser, a-t-il avancé. Les projets d'agglomérations ne doivent pas être retardés en cas d'éventuel référendum sur les crédits pour les routes, a contré Valérie Piller-Carrard (PS/FR). Elle a été suivie par 109 voix contre 87.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 20.09.2023

Les transports dans les agglomérations, où vit près de 80% de la population, devraient eux bénéficier de 1,6 milliard de francs. La Chambre des cantons a validé cette enveloppe gouvernementale à l'unanimité.

Par 21 voix contre 19 et une abstention, elle a toutefois rejeté l'ajout de 38 millions décidé par le National pour le tunnel routier Moscia-Acapulco dans le projet d'agglomération "Locarnese". Tous les partis étaient divisés. L'urgence est incontestée pour ceux qui connaissent la situation, a argué en vain Marco Chiesa (UDC/TI), parlant d'"insécurité" et de "précarité" des infrastructures.

La proposition d'Eva Herzog (PS/BS) de préciser que le projet comprenne des mesures en faveur des transports publics et de la mobilité douce a aussi été rejetée. Court-circuiter la procédure normale pour introduire un projet est un précédent dangereux, a estimé Lisa Mazzone. Cela crée le chaos, a appuyé Marianne Maret (Centre/VS).

Lisa Mazzone n'a pas eu de succès non plus, en proposant de renoncer à la déduction de 5% sur le taux de contribution de la Confédération appliquée lorsque les mesures des programmes de générations précédentes n'ont pas été suffisamment mises en oeuvre. Elle voyait cette déduction comme une sanction qui affaiblit les programmes. Elle n'a été soutenue que par la gauche, une partie du Centre et Werner Salzmann.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 21.09.2023

Projet romand sous condition accepté par le National

L'axe Le Vengeron (GE) - Coppet (VD) - Nyon (VD) sera inclus dans les projets d'extension de l'étape d'aménagement des routes nationales 2023, à condition que le Conseil fédéral ait approuvé le projet général au plus tard d'ici la fin de l'année. Le National a tacitement accepté jeudi cet amendement du Conseil des Etats.

Les deux Chambres étaient déjà d'accord sur le principe d'ajouter ce projet romand, initialement pas prévu avant 2030, aux cinq autres proposés par le Conseil fédéral. Les coûts des deux projets concernant cet aménagement s'élèvent à 911 millions de francs. Le ministre des transports Albert Rösti a assuré que les délais pourraient être tenus, comme le Conseil fédéral se penchera sur ce projet le mois prochain.

Le Parlement a en outre déjà accepté quelque 4 milliards pour élargir le tronçon de Wankdorf-Schönbühl (BE) de six à huit voies, et celui de Schönbühl-Kirchberg (BE) de quatre à six voies. Cette enveloppe doit servir aussi à dédoubler les tunnels du Rosenberg (SG), du Rhin (BS/BL) et de Fäsenstaub (SH).

Diverses organisations contre le lobby automobile, soutenues par la gauche, ont déjà annoncé un référendum. En revanche, les quelque 8,8 milliards pour la période entre 2024 et 2027 pour l'entretien des routes nationales ne sont pas contestés.

"Faire une exception"

Les transports dans les agglomérations, où vit près de 80% de la population, bénéficieront eux de 1,6 milliard de francs, ont déjà décidé les Chambres. Une enveloppe supplémentaire de 38 millions pour le tunnel routier Moscia-Acapulco dans le projet d'agglomération "Locarnese" fait cependant débat.

Le Conseil des Etats n'en veut pas, contrairement au National. Ce dernier a maintenu jeudi sa position, par 130 voix contre 53. La situation est dangereuse, une décision doit être prise maintenant, a avancé Kurt Fluri (PLR/SO) pour la commission.

Et de rappeler qu'il y a des conditions: le projet doit comprendre des mesures en faveur des transports publics et de la mobilité douce, être avancé à un tel point que son développement serait entravé par l'absence de moyens financiers et utiliser des financements non utilisés des programmes précédents.

C'est une situation particulière, la route est trop étroite dans ce tunnel d'un kilomètre et demi, a appuyé Bruno Storni (PS/TI). "On peut bien faire une exception."

Boîte de Pandore

Cela ouvrirait la porte au chaos, a opposé Michael Töngi (Vert-e-s/LU). Il ne faut pas faire d'exception, afin d'éviter que d'autres cantons ne cherchent par la suite à court-circuiter les procédures normales. Pour être accepté, le projet doit respecter les règles et son efficacité être prouvée, a ajouté le Lucernois, déplorant l'absence de document sur le contenu du projet.

Ce serait ouvrir la boîte de Pandore, a abondé Albert Rösti. Et d'assurer que ce projet sera examiné, de sorte qu'une autorisation préalable pourrait être délivrée pour un début des travaux dès 2027.

Il n'a été entendu que par les Vert-e-s, le PVL et une partie du PLR.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.12.2023

Près de 40 millions de francs pour un tunnel routier au Tessin
Au Tessin, le tunnel routier Moscia-Acapulco bénéficiera d'une enveloppe de 38 millions de francs dans le projet d'agglomération "Locarnese". Le Conseil des Etats a tacitement rejoint lundi le National sur ce dernier point concernant les transports dans les agglomérations.

En septembre, les deux Chambres avaient déjà accepté 1,6 milliard pour les transports dans les agglomérations, où vit près de 80% de la population. Le National avait ajouté le projet du tunnel tessinois, estimant que la situation est dangereuse à cet endroit.

Le Conseil des Etats n'en voulait pas, estimant qu'il ne fallait pas court-circuiter la procédure normale pour introduire un projet. Il a finalement plié.

Dans un esprit de compromis, les députés ont ajouté des conditions, a rappelé Hans Wicki (PLR/NW) pour la commission, estimant que, dans ce contexte, le projet est acceptable. Celui-ci doit comprendre des mesures en faveur des transports publics et de la mobilité douce, être avancé à un tel point que son développement serait entravé par l'absence de moyens financiers et utiliser des financements non utilisés des programmes précédents.