Encourager la formation continue auprès des adultes ayant un niveau de formation faible, un statut précaire sur le marché du travail ou un emploi subalterne

Wortlaut

Afin d'augmenter l'efficacité des nombreux efforts déployés pour inciter les adultes ayant un niveau de formation faible, un statut précaire sur le marché du travail ou un emploi subalterne à suivre une formation continue, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer dans un rapport une stratégie globale assortie d'ambitieux objectifs institutionnels, qualitatifs et quantitatifs et de présenter ensuite les étapes de sa mise en oeuvre dans un plan d'action national.

Begründung

En Suisse, 800 000 adultes ont de la peine à lire et à écrire, 400 000 ont des difficultés à effectuer des calculs simples et environ 500 000 n'ont pas de formation professionnelle du degré secondaire II. Le manque de compétences de base et de formation professionnelle gêne l'accomplissement des tâches quotidiennes, réduit l'employabilité, entrave l'accès à la formation continue et augmente le risque de dépendre des prestations sociales. Le système actuel de formation continue des adultes, encadré par six lois fédérales et reposant sur les mesures relatives au marché du travail (MMT), les programmes d'intégration cantonaux (PIC), l'AI, l'aide sociale, la loi fédérale sur la formation continue et la loi fédérale sur la formation professionnelle, manque d'unité et atteint difficilement ceux qui en auraient le plus besoin. Comme l'a montré une fois de plus le microrecensement formation de base et formation continue 2021, moins le niveau de formation et la situation professionnelle sont élevés et plus le statut sur le marché du travail est précaire, moins les adultes recourent aux offres de formation continue.

En raison de la pénurie de personnel qualifié, de la transformation numérique et de facteurs sociaux, il faut mettre en place une offensive de formation continue pour le groupe précité reposant sur :

- une stratégie globale et un plan d'action avec des objectifs ambitieux et réalisables ;

- une vérification périodique de l'efficacité des mesures au moyen de mécanismes de contrôle et de surveillance ;

- une mise en oeuvre rigoureuse des recommandations de l'étude de la Collaboration interinstitutionnelle " Promotion des compétences de base - interfaces et qualité " publiée en février 2023 ;

- une plus grande coordination entre la Confédération, les cantons, les organisations du monde du travail et les prestataires privés ;

- un financement garanti, notamment des coûts indirects ;

- une uniformisation des statistiques : qui est concerné, comment et pourquoi ? Qui offre quoi et dans quel contexte ? Combien de personnes utilisent les offres ? Dans quelle mesure ? ;

- une mise en place d'un système de rapports sur les projets phares et les bonnes pratiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel la formation continue est un instrument important pour les personnes actives afin d'améliorer leur position sur le marché du travail. La Confédération encourage la formation continue par le biais de la politique sociale, économique, migratoire et de formation, tant du point de vue des chances professionnelles et sociales des adultes ayant un statut précaire sur le marché du travail que du point de vue de l'économie, qui est confrontée à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans de nombreuses branches. Les objectifs de l'activité de l'État sont fixés dans les bases légales correspondantes : les objectifs en matière de formation continue, par exemple, sont définis dans l'art. 4 de la loi fédérale sur la formation continue (LFCo, RS 419.1).

Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle (CII) nationale, les autorités fédérales compétentes coordonnent l'utilisation des différents instruments d'encouragement ainsi que les activités fédérales avec les cantons et les communes. Cette approche a fait ses preuves et est également appliquée dans l'encouragement de la formation continue : une compréhension commune de la réalisation des objectifs permet d'avoir une démarche uniforme et stratégique. De plus, les interfaces ainsi que les recoupements et lacunes éventuels dans les tâches peuvent être identifiés et corrigés. La CII permet de mettre en oeuvre les mesures visant à encourager de manière ciblée la participation à la formation continue des adultes ayant un niveau de formation faible dans le cadre juridique existant, selon les compétences en vigueur et avec les moyens financiers disponibles.

Le projet " Promotion des compétences de base - interfaces et qualité " en est un bon exemple. Les aspects analysés concernant les interfaces et la qualité ainsi que les recommandations formulées soutiennent une promotion coordonnée des compétences de base à tous les niveaux institutionnels, par exemple dans le cadre de la CII. Il s'agit de mettre à disposition une offre efficace et adaptée aux besoins et d'améliorer durablement l'accès des groupes cibles à ces offres. La codirection du projet (SEFRI et Secrétariat d'État aux migrations) accompagne la mise en oeuvre des recommandations et rend compte des progrès au comité de pilotage de la CII nationale.

Cette thématique a en outre été traitée comme axe prioritaire dans le cadre de la Plateforme nationale contre la pauvreté. Elle a fait l'objet d'une étude et a été largement discutée lors d'un colloque national en mars 2023.

Le suivi déjà mis en place selon l'art. 19 de LFCo offre un aperçu des effets des mesures d'encouragement. Par ailleurs, les différentes autorités compétentes en matière de promotion de la formation continue mettent en évidence les bonnes pratiques, par exemple en ce qui concerne les mesures d'encouragement dans le cadre de " Simplement mieux !... au travail " ou les programmes d'intégration cantonaux (PIC). Le microrecensement " formation de base et formation continue " de l'Office fédéral de la statistique fournit de vastes informations sur le comportement de la population suisse en matière de formation continue. Cette enquête permet en outre de mettre en évidence les besoins d'action supplémentaires.

Le Conseil fédéral est d'avis que les objectifs en matière de participation à la formation continue des adultes ayant un niveau de formation faible, un statut précaire sur le marché du travail et une position professionnelle faible sont clairs. Les stratégies, structures et instruments visant un encouragement adéquat et coordonné de la participation à la formation continue existent et sont mis en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.