Décharger la classe moyenne et les entreprises en baissant le coût moyen pondéré du capital pour les investissements dans le réseau électrique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de baisser le coût moyen pondéré du capital (WACC) pour les investissements dans le réseau électrique et de modifier, si nécessaire, l'ordonnance sur l’approvisionnement en électricité.

Begründung

Un intérêt (soit le taux d'intérêt calculé du capital investi ou "Weighted Average Cost of Capital" [WACC]) est versé aux entreprises électriques qui investissent dans le réseau. Chaque année, ce sont ainsi quelque 800 millions de francs qui sont versés à ces entreprises, mais ce sont les consommateurs qui passent à la caisse par le truchement de leur facture d'électricité. Il a déjà été critiqué à plusieurs reprises que ledit taux était trop élevé. En été 2022, le Conseil fédéral avait annoncé qu'il prévoyait de le baisser, afin de décharger rapidement la classe moyenne et les entreprises. Mais au lieu de cela, il l'a relevé, en 2023, engendrant par là une charge supplémentaire pour les ménages et les PME, alors que ceux-ci sont déjà touchés par d'autres hausses de coûts. Ce sont ainsi quelque 65 millions de francs supplémentaires qui sont soutirés à la population.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le gestionnaire de réseau qui a investi un capital dans les réseaux électriques existants ou qui investit dans de nouveaux réseaux perçoit un intérêt appelé coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC). La méthode de calcul du WACC est définie dans l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (RS 734.71). En application de cette méthode, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fixe, au début de chaque année, le WACC qui s’appliquera l’année suivante. Le WACC pour l’année tarifaire 2023 est de 3,83% (comme en 2022). Or, depuis 2022, les taux d’intérêt ont fortement augmenté. Sur la base de la méthode de calcul définie, le DETEC a fixé le WACC à 4,13% pour l’année tarifaire 2024.

Avec la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Parlement adoptera sous peu de nouvelles réglementations importantes visant à soutenir le développement des énergies renouvelables et le renforcement des réseaux. Le Conseil fédéral est disposé à procéder à une adaptation de la méthode de calcul du WACC. Il va organiser ses travaux de telle façon que la nouvelle méthode s’applique à partir de l’année tarifaire 2026. Le niveau du WACC dépend non seulement de la méthode de calcul, mais aussi de l’évolution des taux d’intérêt ainsi que d’autres paramètres.