Renforcer la surveillance exercée sur les banques d’importance systémique en étendant la panoplie d’instruments de surveillance et de sanction à disposition de la FINMA

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dès que possible trois instruments de surveillance et de sanction courants à l’international, qui n’ont pas encore été introduits en Suisse et de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires à cet effet:

• le régime des cadres supérieurs (senior manager regime), qui permet d’attribuer clairement les responsabilités individuelles des cadres;

• la compétence, pour la FINMA, de prononcer des amendes à l’encontre des personnes morales;

• la publication de tests de résistance.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l’aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l’adoption, en mars 2023, d’un train de mesures en lien avec les difficultés de Credit Suisse et analysera l’ensemble de la réglementation too big to fail. Les résultats de cette évaluation, ainsi que les mesures envisageables et les éventuels travaux législatifs à venir, seront soumis au Parlement au printemps 2024, dans le rapport sur les banques d’importance systémique que le Conseil fédéral établira en application de l’art. 52 de la loi sur les banques (RS 952.0). Comme les auteurs de la motion, le Conseil fédéral juge opportun de renforcer les instruments de surveillance et de sanction de la FINMA. Son rapport présentera notamment une évaluation approfondie des instruments mentionnés dans le texte de la motion et examinera en détail les mesures qui s’imposent. C’est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes à cet égard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.