Egalité de droit pour tous dans l'ordonnance sur les produits chimiques et désavantage subi par les entreprises suisses de vente par correspondance
23.4354 · Interpellation · 2023-12-05
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Compte tenu de la situation décrite dans le développement ci-dessous, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Comment l’égalité de droit prévue dans l’ordonnance sur les produits chimiques doit-elle être mise en œuvre dans l’ensemble de la Suisse ?
2. Comment le Conseil fédéral entend-il empêcher que les entreprises suisses ne soient fortement désavantagées par la loi sur les produits chimiques par rapport aux entreprises étrangères de vente par correspondance ?
Begründung
L’ordonnance sur les produits chimiques indique aux entreprises les lois et les prescriptions qu’elles doivent respecter lors de l’importation de produits de l’étranger. Toute personne qui importe des produits chimiques à titre professionnel ou commercial est considérée comme un fabricant au sens de la législation sur les produits chimiques et doit remplir les obligations particulières incombant à un fabricant. Dans le cadre du contrôle autonome, le fabricant ou l’importateur doit évaluer si les substances ou les préparations peuvent mettre en danger la vie ou la santé humaines ou l’environnement. Il doit, dans le respect de la législation sur les produits chimiques :
- les classer en fonction de leurs propriétés ;
- les emballer et les étiqueter en fonction de leur dangerosité, élaborer des scénarios d’exposition et établir une fiche de données de sécurité qui soit helvétisée.
Que ces substances ou ces préparations soient vendues en ligne ou en magasin, il est essentiel de les annoncer et de les désigner correctement dans le registre des produits chimiques. Le boom des boutiques d’entretien de véhicules en Suisse, en particulier, montre des lacunes évidentes en matière de sécurité, car une grande partie de ces boutiques ne respectent pas ces règles. Ce sont les cantons dans lesquels les entreprises ont leur siège qui sont responsables des contrôles.
Nous constatons que, malgré plusieurs plaintes déposées auprès de l’OFSP (unité de direction Protection de la santé/division Produits chimiques) par une entreprise du canton d’Argovie, les cantons n’interviennent pas partout de la même manière et ne réagissent pas ou peu aux indications fournies. Dans son avis relatif à l’interpellation 22.3967, le Conseil fédéral a en outre précisé explicitement que, en cas d’importation d’un produit, l’ordre juridique suisse concernant l’étiquetage ne s’applique pas aux vendeurs par correspondance. Cela signifie que ce ne sont pas seulement les travailleurs qui sont menacés, mais surtout les clients privés qui, en raison des prix pratiqués dans les boutiques en ligne allemandes, commandent des produits chimiques pour leur usage personnel. Il s’agit là d’un désavantage économique subi par les entreprises suisses, qui doivent surmonter des obstacles très élevés pour pouvoir mettre sur le marché des produits chimiques en toute légalité.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le principe du côntrole autonome figurant dans la loi sur les produits chimiques (art. 5 LChim ; RS 813.1) et le marché libéral qui en résulte ont pour effet que la plupart des substances sont mises sur le marché sans contrôle administratif préalable. Les autorités cantonales d’exécution ne vérifient qu’ultérieurement, par le biais de contrôles aléatoires, si les produits répondent aux prescriptions de la législation concernée. Dans ce cadre, vu la nature du système d’exécution fédéral, ces autorités fixent leurs priorités en fonction de leur situation cantonale. Les plaintes reçues par l’OFSP sont transmises (comme dans l’exemple cité) rapidement aux organes d’exécution cantonaux. Toutefois, comme ces derniers traitent habituellement en parallèle des questions d’exécution très diverses, il faut, selon la situation de risque, un laps de temps approprié pour examiner tous les faits. La Confédération et les cantons déploient de gros efforts pour garantir une application uniforme de la législation sur les produits chimiques en Suisse. Ainsi, l’exécution dans le domaine du contrôle du marché a fait l’objet d’une évaluation externe en 2020‑2021 et les recommandations d’optimisation qui en ont résulté ont été abordées de manière ciblée (www.bag.admin.ch > L’OFSP > Publications > Rapports d’évaluation > Rapports d’évaluation Sécurité des produits chimiques et radioprotection).2. Les prescriptions relatives à la mise sur le marché et à la remise de produits chimiques permettent de garantir que les utilisateurs disposent de toutes les informations nécessaires pour manipuler ces substances en toute sécurité. Les dispositions de la LChim ne s’appliquent toutefois qu’au territoire douanier suisse, raison pour laquelle le principe de la responsabilité du fabricant ne peut s’appliquer qu’à cette zone. En important des produits chimiques à des fins professionnelles ou commerciales (que ce soit directement ou via le commerce en ligne), l’importateur est aussi soumis à des obligations d’autocontrôle. Traiter l’importateur et le fabricant de manière égale permet en outre de garantir une protection adéquate de l’environnement et de la santé. La volonté expresse du législateur était toutefois d’exclure de ces réglementations l’importation destinée à un usage privé. Le Conseil fédéral ne dispose donc d’aucune base légale pour mener une action régulatrice. Comme les exigences légales suisses en matière de produits chimiques sont largement harmonisées avec celles de l’Espace économique européen (EEE), cette problématique est particulièrement cruciale en ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers.