23.7588 · Fragestunde. Frage · 2023-09-13
Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung
Erledigt
Wortlaut
Wie ist die Regelung der SERV Schweizerische Exportrisikoversicherung betreffend dem Sachverhalt, Exporte in die Ukraine und einen allfälligen Wiederaufbaus der Ukraine zu versichern, insbesondere in Bezug auf kritische Infrastruktur, noch vor Ende des Krieges, und besteht heute die Möglichkeit einer SERV-Beteiligung, ähnlich wie dies offenbar im Fall des Vereinigten Königreichs ist?
Stellungnahme des Bundesrates
En ce qui concerne l'Ukraine, la SERV continue, dans la mesure du possible, à évaluer des demandes et à émettre des polices d’assurance. Ainsi, elle a pris en charge des livraisons de médicaments avec une couverture renouvelable d’un montant d’environ deux millions de francs.Au-delà de ce secteur spécifique, respectivement des livraisons à court terme, la SERV constate qu’il y a très peu de demandes de l’industrie suisse pour l’Ukraine.Comme dans beaucoup d’autres pays de l’OCDE, des couvertures pour des livraisons plus importantes sont difficiles à mettre sur pied, notamment pour les raisons suivantes : - Les acheteurs ukrainiens peinent à trouver un financement ; - On ne trouve guère de banque qui assumerait une partie du risque ; - Comme c’est le cas dans d’autres pays, la loi interdit à la SERV de conclure une assurance si les risques et les probabilités de sinistre sont très élevés.Afin de contribuer encore à la reconstruction de l’Ukraine, la question d’un renforcement de la capacité de couverture des risques de la SERV est à l’examen. Dès que la demande de la part de l’industrie augmentera, la SERV pourrait ainsi être en mesure de mieux assurer des projets, en particulier ceux liés aux infrastructures critiques. Le Conseil fédéral n'a toutefois pas encore décidé de mesures concrètes dans le domaine de la SERV.