Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

24.096 · Objet du Conseil fédéral · 2024-12-13

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 13 décembre 2024 concernant la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.12.2024

Le Conseil fédéral soumet une proposition réglant le rapport entre différents salaires minimaux

Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Il prévoit la possibilité d’étendre les salaires minimaux des CCT qui seraient inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales.

Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Par conséquent, il n'est aujourd'hui pas possible d'étendre des salaires minimaux fixés dans une CCT s'ils sont inférieurs aux salaires minimaux inscrits dans les lois cantonales. La motion 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» demande une modification de la LECCT pour y prévoir la primauté des salaires minimaux des CCT étendues.Le Parlement avait adopté la motion le 14 décembre 2022 et ainsi chargé le Conseil fédéral de sa mise en œuvre.

Le Conseil fédéral propose une modification de la LECCT prévoyant la possibilité d'étendre les salaires minimaux des CCT qui seraient inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Il démontre cependant dans son message qu'une telle modification va à l'encontre de plusieurs principes de l'ordre juridique suisse. Elle est par exemple contraire à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans la mesure où ces derniers sont compétents pour adopter les salaires minimaux en matière de politique sociale. Le Conseil fédéral recommande ainsi, comme dans le projet mis en consultation, de ne pas adopter cette modification.

Au vu des résultats de la procédure de consultation et de l'opposition de la très grande majorité des cantons, qui soulignent leur compétence constitutionnelle pour édicter des salaires minimaux à titre de mesure de politique sociale, le Conseil fédéral n'a pas adapté le projet qui avait été mis en consultation.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.06.2025

Les CCT étendues doivent primer sur les salaires cantonaux minimaux
Les conventions collectives de travail (CCT) doivent primer sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Par 109 voix contre 76, le National a validé mardi un projet du Conseil fédéral ce sens, que ce dernier a élaboré à contre-coeur sur mandat du Parlement. Le dossier part au Conseil des Etats.

Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux prévus par les CCT étendues.

Grâce au camp bourgeois, la Chambre du peuple a décidé de renverser la vapeur. Il faut pouvoir appliquer les clauses des CCT, de force obligatoire et fixées au niveau fédéral, même si elles fixent des salaires minimaux inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales.

Pas de "patchwork"

Pour la commission, Thomas Burgherr (UDC/AG) a salué la création d'une compétence fédérale qui fait défaut jusqu'à présent. Il s'est positionné en faveur d'une application homogène des CCT en Suisse, pour éviter "un patchwork". Les différences cantonales entraînent davantage de bureaucratie pour les entreprises et créent des inégalités.

Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a de son côté demandé de croire en le partenariat social, qui doit rester fort. Durant ce processus, les employeurs, les employés et le Conseil fédéral cherchent ensemble de bonnes solutions, a-t-il rappelé. Et de dire avoir confiance en toutes les parties, y compris les syndicats, pour bien négocier.

Le co-rapporteur Olivier Feller (PLR/VD) a estimé que le projet est conforme à la Constitution et à la démocratie. Dans cinq cantons (Genève, Neuchâtel, Jura, Bâle-Ville et Tessin), un salaire minimum a été introduit par décision populaire. Mais, selon le Vaudois, des dispositions prévoient déjà la primauté des CCT.

"Peuple souverain"

Lors d'un débat animé et émotionnel, la gauche et le PVL sont montés au créneau. Certes, les CCT sont importantes, mais elles ne sont "rien de plus que des contrats de droit privé entre parties", a argué Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). Elles ne doivent pas primer sur des décisions légitimes du peuple. Jürg Grossen (PVL/BE) a critiqué le fait qu'on ne décide plus dans les urnes, mais à la table des négociations.

Les opposants au projet ont fustigé une atteinte à la démocratie directe. "Quel degré de confiance suscitez-vous quand vous dites aux gens que ce qu'ils décident ne vous plaît pas et que vous allez donc le changer?" a lancé Cédric Wermuth (PS/AG). S'adressant en particulier à l'UDC, il a demandé de respecter "le peuple souverain".

La modification touche en particulier les cantons romands, "pionniers dans la mise en place de salaires minimaux", a souligné Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Dénonçant aussi une atteinte au fédéralisme, Mme Ryser a rappelé que, durant la consultation, 25 cantons se sont opposés au projet, jugeant que ce dernier touche à leur compétence en matière de politique sociale.

Appauvrissement

Il s'agit également d'une agression contre les salaires, a abondé Emmanuel Amoos (PS/VS). Il a regretté qu'on appauvrisse "encore plus les travailleuses et les travailleurs déjà précarisés". Et de chiffrer qu'à Genève, cela signifierait jusqu'à 500 francs de moins par mois dans le secteur de la restauration, ou jusqu'à 1000 francs de moins par mois pour les coiffeuses et coiffeurs.

Le camp rose-vert, qui ne voulait pas entrer en matière, a aussi échoué à renvoyer la copie au Conseil fédéral, afin de créer d'abord une base constitutionnelle. Il n'a pas réussi non plus à réduire la portée du projet, pour qu'il tienne compte des dispositions impératives cantonales adoptées en votation populaire, ou qu'il n'aggrave pas les salaires.

Le National a même été plus loin que le gouvernement, en précisant plus spécifiquement que les clauses sur le salaire minimum d'une CCT étendue ont la priorité.

Contre l'avis du Conseil fédéral

L'affaire remonte à l'adoption par les Chambres fédérales en 2022 d'une motion du conseiller aux Etats Erich Ettlin (Centre/OW). Le Conseil fédéral a donc été contraint de légiférer.

Mais il est opposé au projet. Comme la gauche et le PVL, le ministre de l'économie Guy Parmelin a relevé que la modification porte atteinte à plusieurs principes. Il a ajouté qu'elle va à l'encontre de la hiérarchie des normes. "Les CCT ne sont pas des lois."

Le ministre a encore rappelé que le Tribunal fédéral a confirmé que les salaires minimaux cantonaux constituaient des mesures de politique sociale conformes à la Constitution. Sans succès.

Outre l'introduction d'un salaire minimum dans cinq cantons, deux initiatives vaudoises demandant un plancher horaire à 23 francs ont abouti. Une initiative a en outre été déposée dans le canton de Fribourg.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 17.03.2026

Les CCT étendues primeront sur les salaires cantonaux minimaux

Les conventions collectives de travail (CCT) primeront sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Après le National, le Conseil des Etats a validé mardi, par 27 voix contre 15, un projet en ce sens, élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral.

Le projet prévoit de changer la pratique actuelle. Plusieurs de ses partisans ont relevé ne pas être fondamentalement contre les salaires minimaux, mais ceux-ci doivent être fixés dans les CCT. Il s'agit de renforcer le partenariat social et la cohésion nationale, selon Erich Ettlin (Centre/OW).

Le rapporteur de commission Fabio Regazzi (Centre/TI) a estimé nécessaire de clarifier la situation au vu des différences entre cantons et même communes. Les conditions doivent être les mêmes pour tout le monde, a abondé Esther Friedli (UDC/SG). Et de demander de ne pas fragmenter le marché du travail en Suisse.

Principes à respecter

La gauche et le PVL étaient opposés au projet, soutenus par quelques centristes. Tiana Moser (PVL/ZH) a invoqué le respect de l'Etat de droit ainsi que les principes de fédéralisme et de hiérarchie des normes.

La volonté populaire dans les cantons ou les communes où un salaire minimal a été accepté doit être respectée, a ajouté Pierre-Yves Maillard (PS/VD), président de l'Union syndicale suisse (USS). Et de rappeler que le Tribunal fédéral a validé les salaires minimaux cantonaux comme mesures de politique sociale.

Ces derniers permettent de lutter contre la pauvreté, pour que les travailleurs puissent subvenir à leurs besoins sans devoir recourir à l'aide sociale, a rappelé Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE). Dans son canton, le salaire minimum n'a pas mené à l'effondrement de l'économie, tout en améliorant la situation de nombreuses personnes, a-t-il poursuivi.

Garanties

Le Conseil des Etats a ajouté des garanties, afin que les cantons de Genève et de Neuchâtel, qui ont déjà décidé que leurs salaires minimaux cantonaux prévalaient, puissent maintenir ce régime. Les cantons du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville, qui ont aussi introduit un salaire minimum, ne sont pas concernés parce que, dans leur cas, les CCT de force obligatoire ont déjà la priorité.

Les sénateurs ont aussi exclu toute baisse salariale qui réduirait le salaire à un niveau inférieur à celui du salaire minimum actuellement en vigueur. Ils ont en revanche refusé, par 22 voix contre 19 et 2 abstentions, de limiter la primauté des CCT étendues à la durée de validité de ces CCT, mais au maximum à deux ans.

Il s'agit d'un compromis afin d'éviter un référendum, a argué M. Maillard. Selon lui, un tel délai permet aux branches de se conformer aux lois cantonales à l'échéance de la CCT. Cette voie permet aussi d'introduire à l'avenir d'éventuels salaires minimaux dans d'autres cantons. Les citoyens vaudois doivent par exemple se prononcer à ce sujet en juin.

Le président de l'USS n'a pas convaincu, de justesse. La gauche, le PVL et la majorité du Centre l'ont suivi.

Le Conseil fédéral contraint de légiférer

Le projet fait suite à une motion d'Erich Ettlin, adoptée par les Chambres fédérales en 2022. Le Conseil fédéral a donc été contraint de légiférer.

Mais il est opposé au projet. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a également relevé que la modification porte atteinte à plusieurs principes. "Une CCT est un acte administratif, pas une loi", a-t-il déclaré.

Sans succès. Le dossier repart au National. En juin passé, le débat y a été animé et émotionnel.

Plusieurs initiatives

Outre l'introduction d'un salaire minimum dans cinq cantons, deux initiatives vaudoises demandant un plancher horaire à 23 francs ont abouti. Le peuple fribourgeois a lui refusé une initiative de même teneur en novembre dernier.

Au niveau communal, un salaire minimum vient d'entrer en vigueur en ville de Lucerne. Des recours sont en cours dans les villes de Zurich et Winterthour (ZH) après que les citoyens y ont approuvé en juin 2023 l'introduction d'un salaire minimum. Des initiatives ont aussi été lancées dans plusieurs autres villes comme Berne ou Bienne.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.06.2026

Oui à la primauté des CCT sur les salaires minimaux cantonaux

Les conventions collectives de travail (CCT) primeront sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Le National a rejoint lundi le Conseil des Etats sur un dernier point de ce projet combattu par la gauche et le PVL. Le Conseil fédéral était aussi contre.

La Chambre des cantons a aussi exclu toute baisse salariale qui réduirait le salaire à un niveau inférieur à celui du salaire minimum actuellement en vigueur. Celle du peuple s'est pliée à cette décision. "Aucun salarié ne verra son salaire diminuer du fait de cette réforme", a salué Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission.

Pas de délai pour les partenaires sociaux

Le National a toutefois rejeté une proposition de la gauche et du PVL visant à limiter la primauté des CCT étendues à la durée de validité de ces CCT, mais au maximum à deux ans. Au Conseil des Etats en mars, la proposition n'a pas passé la rampe de justesse.

Il s'agit d'une "voie de compromis raisonnable qui respecte le partenariat social, le fédéralisme et la démocratie directe", a déclaré Emmanuel Amoos (PS/VS). Un tel délai permet aux branches de se conformer aux lois cantonales à l'échéance de la CCT.

Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a refusé de mettre sous pression les partenaires sociaux. Ceux-ci trouveront une "bonne solution" sans obligation imposée par la loi, selon lui.

La proposition devait aussi permettre d'introduire à l'avenir d'éventuels salaires minimaux dans d'autres cantons. Les citoyens vaudois doivent par exemple se prononcer à ce sujet en juin. M. Feller a estimé que Vaud bénéficiera de la même exception que Genève et Neuchâtel si le salaire minimal y est accepté et qu'il est introduit avant la réforme fédérale.

Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD) a rappelé que les salaires minimaux représentent un instrument de politique sociale des cantons. Elle a insisté sur le fait qu'une personne qui travaille à temps plein doit pouvoir vivre "de manière correcte" sans devoir recourir aux prestations sociales de l'Etat.

Le Conseil fédéral opposé

Le projet fait suite à une motion d'Erich Ettlin (C/OW), adoptée par les Chambres fédérales en 2022. Le Conseil fédéral a donc été contraint de légiférer.

Mais il était opposé au projet. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a souligné une nouvelle fois l'importance de la constitutionnalité entre les compétences de la Confédération et des cantons ainsi que de la hiérarchie des normes entre les lois et les CCT.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)