Accord de libre-échange entre l'AELE et l'Inde. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il sa position par rapport à la propriété intellectuelle et aux conséquences sur l'accès à des médicaments abordables?

Wortlaut

L’accord de libre-échange conclu entre l’AELE et l’Inde contient des éléments touchant la propriété intellectuelle qui sont problématiques du point de vue de la politique de l’aide au développement. L’Inde joue en effet un rôle extrêmement important dans la production de génériques, et donc dans l’accès à des médicaments abordables pour les patients des pays du Sud et le respect du droit à la santé. Il est essentiel que la Suisse conçoive ses accords de libre-échange de manière à renforcer, et non à saper les droits de l’homme.

Dans sa Strategie de politique économique extérieure (11/2021, p. 28), le Conseil fédéral dit qu’il entend effectuer des analyses ex ante « en amont des accords économiques importants » et qu’il faut en « tenir compte dans le cadre des négociations », l’objectif étant de « cerner … [les] principales conséquences économiques, écologiques et sociales ».

L’UE, qui est en négociations avec l’Inde, a procédé à une telle analyse d’impact. Le rapport final, qui est public, arrive à la conclusion que le chapitre sur la propriété intellectuelle (qui prévoit des dispositions sur la prolongation de la durée des brevets et sur l’exclusivité des données) ne devrait clairement pas aller au-delà des normes minimales de protection de la propriété intellectuelle définies dans l’accord sur les ADPIC de l’OMC, afin de garantir l’accès aux médicaments pour les patients des pays à faibles revenus.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il procédé à une analyse d’impact ex ante pour les négociations de l’accord de libre-échange avec l’Inde ?

2. Dans l’affirmative, à quelle conclusion est-il parvenu concernant l’accord sur les ADPIC et l’accès aux médicaments dans les pays à faibles revenus ? Pourquoi l’analyse n’a-t-elle pas été diffusée ?

3. Dans la négative, comment justifie-t-il de n’avoir pas procédé à une telle analyse pour cet important accord économique, en contradiction avec la Stratégie de la politique extérieure ?

4. Entend-il publier cette analyse d’impact et les futures analyses d’impact, comme le fait l’UE ?

5. Dans la négative, comment justifie-t-il de ne pas fournir au Parlement et au public des éléments importants pour les positions officielles de négociations de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-5. Comme le précise la stratégie de la politique économique extérieure révisée du Conseil fédéral, il est prévu d’effectuer des analyses de durabilité ex ante en amont des accords économiques importants. Dans son rapport du 25 mai 2022 rédigé en réponse au postulat 19.3011 de la Commission de gestion du Conseil national, le Conseil fédéral a présenté la manière dont il entend mettre en œuvre concrètement cette mesure en lien avec les accords de libre-échange (ALE). Le Conseil fédéral décide de l’opportunité ou non de réaliser une analyse de durabilité ex ante en lien avec un ALE spécifique au moment de l’octroi du mandat de négociation de cet ALE, sur la base d’une analyse préliminaire. Si une analyse d’impact détaillée est nécessaire, celle-ci est publiée.Pour l’ALE avec l’Inde, une analyse de durabilité ex ante n’a pas été réalisée. Les négociations avec ce pays, entamées en 2008, étaient déjà bien avancées au moment de la décision du Conseil fédéral de procéder à de telles analyses. Qui plus est, il n’aurait pas été possible d’effectuer une analyse approfondie dans le court laps de temps à disposition entre la reprise des négociations (en été 2023) et leur aboutissement.Néanmoins, comme tous les nouveaux ALE de la Suisse, l’ALE avec l’Inde contient un chapitre sur le thème « commerce et développement durable ». Le Conseil fédéral est convaincu que ce chapitre offre une base solide pour aborder avec l’Inde les questions de durabilité qui pourraient se poser dans le cadre de la mise en œuvre de l’ALE. Le sous-comité créé spécifiquement pour les questions de durabilité et le mécanisme de consultation formelle prévu pour le règlement des différends fournissent les instruments nécessaires à cet effet. S’agissant des craintes formulées par l’auteure de l’interpellation concernant l’accès aux médicaments, il convient de préciser que l’ALE ne restreint cet accès d’aucune manière. Il ne remet pas en question les possibilités prévues par l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) en lien avec les licences obligatoires, et confirme explicitement les règles de cet accord relatives aux licences obligatoires pour les exportations de médicaments brevetés vers les pays ayant des capacités de production insuffisantes. En ce qui concerne les données d’essai sur les médicaments, l’ALE les protège conformément à ce que prévoit l’Accord sur les ADPIC. Il en va de même pour la brevetabilité. Enfin, l’ALE ne contient aucune disposition sur la prolongation de la durée d’un brevet.