Le Conseil fédéral doit adapter la stratégie du propriétaire concernant ses entreprises publiques de manière à ce que les reprises d'entreprises à l'étranger soient évitées et que le Parlement soit obligatoirement associé

Wortlaut

Le Conseil fédéral représente la Confédération en tant qu'actionnaire dans les entreprises semi-publiques, à qui il donne des directives sur les services qu'elles offrent. À ce titre, il est chargé d'adapter les stratégies du propriétaire et d'expliquer à ses entreprises publiques qu'elles ne peuvent pas reprendre des entreprises étrangères. Si, contrairement à la stratégie du propriétaire, la reprise d’une entreprise à l'étranger est proposée, le Conseil fédéral doit préalablement soumettre cette décision à l'approbation du Parlement.

Si le conseil d'administration de l’entreprise concernée impose malgré tout la reprise et que celle-ci tourne mal, le Conseil fédéral doit engager une action en responsabilité contre ce dernier.

Begründung

Tant que la Confédération détient des participations dans ses entreprises publiques ou semi-publiques, celles-ci ne sont pas des sociétés privées indépendantes, même si elles sont organisées selon le droit privé. La Confédération, et donc en fin de compte le contribuable, répond de tous les risques commerciaux, notamment en cas d'opérations à l'étranger. En raison de cette responsabilité particulière et de l'implication des pouvoirs publics, il importe que la Confédération applique la stratégie du propriétaire de manière systématique et que les risques inutiles soient évités.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’auteur de la présente motion entend modifier l’actuelle répartition des rôles entre le Parlement et le Conseil fédéral à l’égard des entreprises de la Confédération et s’écarter de la répartition des compétences prévue dans le droit de la société anonyme. Actuellement, le Conseil fédéral intervient principalement en tant que propriétaire, tandis que le Parlement exerce la haute surveillance. Si la motion était mise en œuvre, le Conseil fédéral et le Parlement pourraient influer directement sur les décisions des entreprises. Ils pourraient également avoir à en répondre sur le plan juridique (organe de fait ou au sens juridique ?). Les objectifs stratégiques assignés aux entités devenues autonomes constituent un des instruments principaux de la politique de la Confédération en tant que propriétaire ; ils contiennent en général un chapitre sur les coopérations et les prises de participations. Ces objectifs sont soumis périodiquement aux commissions parlementaires compétentes, et l’Assemblée fédérale peut, en vertu du droit en vigueur (art. 28, al. 1 et 1bis, de la loi sur le Parlement), demander au Conseil fédéral de les fixer ou de les modifier. Selon les objectifs stratégiques actuellement assignés à Swisscom et à la Poste, aucune participation ne peut être prise à l’étranger dans des entreprises ayant un mandat de service universel. Si elles sont autorisées, les prises de participations à l’étranger doivent renforcer l’activité principale de l’entreprise en Suisse ou obéir à une autre forme de stratégie industrielle. Par exemple, les participations de la Poste à l’étranger servent à relier la Suisse aux flux internationaux de marchandises et aux réseaux logistiques des pays voisins et constituent ainsi une plus-value pour les clients suisses ayant recours à des services internationaux. Les services propriétaires sont informés lors de projets d’acquisitions importants ou délicats. Ils vérifient la plausibilité de l’évaluation des conseils d’administration en ce qui concerne la conformité de l’acquisition avec les objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral (notamment le soutien de l’activité principale, la contribution à la valeur de l’entreprise, la prise en compte des risques, etc.) et les éventuelles autres exigences légales. La condition selon laquelle tous les services de la Poste doivent être liés à l’activité principale de celle-ci garantit par exemple la légalité des activités de la Poste. Les bases légales actuelles couvrent donc de manière adéquate les risques qui peuvent naître de l’acquisition de participations à l’étranger et accordent une marge de manœuvre suffisante aux entreprises dont la Confédération est propriétaire. Le Conseil fédéral estime en outre que la mise en œuvre de la motion ne serait pas sans difficulté. En effet, les négociations précédant d’éventuelles acquisitions, en Suisse ou à l’étranger, sont confidentielles et, dans certains cas, protégées par les exigences de la législation boursière. L’approbation du Parlement devrait tenir compte de ces exigences, en particulier celles qui concernent la confidentialité des informations déterminantes sur le plan boursier. En outre, elle devrait être quasiment immédiate pour répondre à l’évolution rapide de l’environnement d’affaires, ce qui est incompatible avec les contraintes de temps du Parlement. L’intégration du Parlement au cas par cas dans les processus d’acquisition n’est donc pas réaliste. Si le Parlement souhaite interdire la prise de participations à l’étranger, une refonte des objectifs stratégiques ne serait pas suffisante. Il serait indispensable de remanier les bases légales concernées, comme l’art. 3, al. 2, de la loi sur l’entreprise de télécommunications pour le cas de Swisscom. Dans certaines circonstances, l’interdiction de prendre des participations à l’étranger ou l’obligation d’intégrer le Parlement dans le processus d’acquisition pourraient faire diminuer la valeur des actions et les dividendes attendus et, en fin de compte, nuire aussi aux actionnaires minoritaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.