Mise en oeuvre de la décision du Tribunal administratif fédéral concernant le tarif dégressif de la redevance des entreprises pour la radio et la télévision

Wortlaut

Dans son arrêt A-4741/2021 du 8 novembre 2023, le TAF a constaté que le tarif dégressif de la redevance des entreprises pour la radio et la télévision était anticonstitutionnel, mais que, pour des raisons de sécurité du droit, le tarif actuel pouvait rester inchangé jusqu’à la prochaine modification de l’ordonnance. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1) Une consultation sur une révision de l’ORTV prévoyant une réduction de la redevance pour les ménages et les entreprises vient de se terminer. En outre, le débat sur l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! » va commencer ces prochains mois. Le message du Conseil fédéral, en faveur d’un rejet de l’initiative, sera transmis au Parlement avant les vacances d’été 2024. Dans quel délai le Conseil fédéral prévoit-il de mettre en conformité avec la Constitution le tarif dénoncé par le TAF ?

2) La dégressivité actuelle des tarifs est contraire au principe d’égalité devant la loi et est donc anticonstitutionnelle. La charge fiscale relative diminue sur l’ensemble du barème jusqu’à la tranche 17, ce qui désavantage les petites entreprises. Quelle solution le Conseil fédéral envisage-t-il d’utiliser pour rectifier cette entorse au droit ? Quelles en seront les conséquences ?

3) Comme l’indique l’arrêt du TAF, le tarif critiqué, qui est en vigueur depuis 2021, entraîne un désavantage financier, surtout pour les petites PME. Le Conseil fédéral sait-il pour combien d’entreprises la taxe a été perçue à tort et pour quel montant total ? Une correction rétroactive de ces contributions est-elle prévue ?

4) À l’occasion du passage au nouveau système en vigueur depuis le 1er janvier 2019, dans lequel toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 francs doivent s’acquitter de la redevance de radio-télévision, le législateur a créé, à l’art. 67c ORTV, les « groupes d’assujettissement » pour éviter que les groupes d’entreprises organisées en plusieurs sites et filiales (par ex. Landi) aient à payer des redevances exorbitantes. Si ces groupes devaient être supprimés du droit, que ferait le Conseil fédéral pour tenir compte des cas de rigueur ?

5) Compte tenu de l’arrêt du TAF et des nombreuses critiques émises par les milieux économiques, le Conseil fédéral serait-il prêt à exonérer les entreprises, ou du moins les PME, de cet impôt injuste ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1-3Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté dans deux arrêts (A-4741-2021 et A-2570/2022) que le tarif dégressif en vigueur depuis 2021 pour la redevance des entreprises violait le principe de l’égalité de traitement. Le TAF précise également que les tarifs actuels restent applicables.D’entente avec l’Office fédéral de la communication, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a fait recours auprès du Tribunal fédéral contre les deux arrêts. Avant de pouvoir entreprendre une éventuelle modification des tarifs, il faut attendre les décisions du Tribunal fédéral. Questions 4-5Le Conseil fédéral tient à alléger la charge des entreprises par la redevance de radio-télévision. Par conséquent, l’hiver passé, il a mis en consultation, au niveau de l’ordonnance, un contre-projet à l’initiative populaire "200 francs, ça suffit! (initiative SSR)". Ainsi, il aimerait augmenter, dans l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401), le chiffre d’affaires minimum pour l’assujettisement à la redevance de CHF 500'000.-- aujourd’hui à CHF 1.2 mio. De ce fait, 80% des entreprises assujetties à la TVA ne devraient à l’avenir plus payer de redevance. Le Conseil fédéral prendra en été une décision définitive sur la révision partielle de l’ORTV.