Assurance-invalidité. Passer de la méthode mixte au modèle d'indemnité pour les frais liés aux tâches ménagères pour indemniser les préjudices dus à l'état de santé dans le domaine non professionnel

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur l'assurance-invalidité de manière que les préjudices dus à l'état de santé dans le domaine non professionnel soient indemnisés par une indemnité pour les frais liés aux tâches ménagères. Cette modernisation du calcul de la rente doit servir à mieux prendre en compte les pertes effectives qui touchent le travail domestique et familial et à séparer clairement l'indemnisation dans le domaine non professionnel de celle dans le domaine professionnel.

Begründung

L'assurance-invalidité (AI) est une assurance populaire. L'ensemble de la population résidente de Suisse est obligatoirement assurée contre les risques couverts par l'AI, indépendamment de l'exercice d'une activité professionnelle. Le système actuel discrimine les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, car deux domaines différents (activité professionnelle, d'une part, travail domestique et familial, d'autre part) sont mélangés dans le calcul de la rente (méthode mixte). Ainsi, deux postes de dommage différents (la perte de revenu et les frais supplémentaires dans le ménage) sont donc amalgamés dans un type de prestation, la rente. Cette forme de calcul rend impossible une indemnisation réaliste et équitable des préjudices dus à l'état de santé.

Une telle indemnisation pourrait être obtenue en modernisant le calcul des rentes et en employant le modèle d'indemnité pour les frais liés aux tâches ménagères proposé par Hans-Jakob Mosimann et Eva Slavik (« Von der gemischten Methode zur Haushaltskostenentschädigung », Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, 2/2023, pp. 55-61). Avec le modèle d'indemnités pour les frais liés aux tâches ménagères, la limitation des tâches ménagères peut être évaluée sous une forme objective et standardisée. En outre, l'indemnité pour les frais liés aux tâches ménagères correspond davantage aux modèles de vie actuels et permet de lutter contre la discrimination des personnes travaillant à temps partiel et de celles assumant des tâches ménagères. En tant qu'assurance populaire, l'AI devrait permettre à tous les citoyens d'avoir, en cas d'invalidité, une rente calculée de manière aussi fidèle que possible à la réalité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du 1er pilier, la couverture des conséquences économiques de l’invalidité pour les personnes exerçant une activité lucrative à temps plein ou à temps partiel et pour les personnes sans activité lucrative qui s’occupent du ménage est assurée au moyen d’une rente de l’assurance-invalidité (AI). Au 1er janvier 2018, un nouveau modèle a été introduit dans le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201) pour le calcul de la rente des assurés exerçant une activité à taux partiel (méthode mixte). Ce nouveau modèle tient compte de la recommandation formulée par le Conseil fédéral dans son rapport du 1er juillet 2015 en réponse au postulat Jans (12.3960 « Assurance-invalidité. Les travailleurs à temps partiel sont désavantagés »). Le système de calcul de la rente des personnes accomplissant des travaux habituels a été optimisé pour prendre en compte le travail domestique et familial. Il se base sur la situation concrète de la personne concernée et les tâches déterminantes sont définies selon le critère de la tierce personne. Ces tâches sont les tâches ménagères ainsi que les soins et l’assistance aux proches qui, en cas d’atteinte à la santé de la personne qui les assume, devraient l’être soit par un autre membre de la famille en vertu de l’obligation de diminuer le dommage, soit par des tiers. Grâce à ces améliorations, les tâches ménagères et familiales sont désormais mieux prises en compte, ce qui favorise la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Une évaluation des nouveautés (Baumann Magali, Jentzsch Katrin, Changements dans la méthode mixte : que s’est-il passé depuis ?, Sécurité sociale CHSS [20 décembre 2021]) montre que la situation des personnes concernées est prise en compte de manière appropriée. Une coordination simple et adéquate des prestations au sein de l’AI avec les prestations d’autres assurances sociales (assurance-accidents [AA], assurance militaire, prestations complémentaires [PC], prévoyance professionnelle) est assurée au moyen de la réglementation actuelle (rente). L’introduction d’une indemnité pour les frais liés aux tâches ménagères, comme le demande la motion, reviendrait à instaurer une nouvelle prestation dans l’AI et à limiter le versement des rentes AI seulement aux personnes exerçant une activité lucrative (par analogie à l’AA). Elle entraînerait le versement de deux prestations (rente et indemnité pour les frais liés aux tâches ménagères) pour les personnes exerçant une activité à temps partiel. La nouvelle prestation proposée au lieu de la rente pour les personnes accomplissant des travaux habituels poserait une multitude de questions : suppression ou réglementation des droits actuels à des prestations (par ex. rentes pour enfant, PC ou prestations du 2ème pilier), coordination des prestations ou surindemnisation (par ex. rentes AI ou AA, allocation pour impotent et contribution d’assistance, PC). Sans une coordination et un plafonnement des rentes, l’indemnité pour les frais liés aux tâches ménagères conduirait à une extension des prestations et à l’instauration d’une indemnisation supplémentaire. En outre, la question des exportations devrait également être clarifiée plus précisément. Si la motion est acceptée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.