Il faut mettre fin à la situation d'isolement des prisonniers politiques kurdes dans les prisons turques

Wortlaut

Le 15 février 1999, Abdullah Öcalan a été enlevé au Kenya et placé dans la prison d'Imrali, et le 15 mars 2015, Hamili Yıldırım, Veysi Aktaş et Ömer Hayri Konar ont été transférés de différentes prisons turques à la prison de haute sécurité d'Imrali. Aucune information n'a été obtenue à leur sujet depuis le 25 mars 2021. Les familles et avocats des quatre prisonniers kurdes mentionnés ne sont pas autorisés à les rencontrer. Les organisations des droits de l'homme en Turquie, ainsi que les avocats et les familles des détenus, ont exprimé leur vive préoccupation au sujet de la vie et de la santé d'Abdullah Öcalan et des trois autres détenus. Du 13 au 22 février 2024, le Comité de prévention de la torture s’est rendu en Turquie pour visiter des prisons turques mais n’est pas allé à la prison d’Imrali, en raison de l’opposition de la Turquie. Le 27 novembre 2023, les prisonniers kurdes dans les prisons turques ont entamé une grève de la faim pour protester contre l'isolement d'Abdullah Öcalan. Des Kurdes vivant en Europe ont marché de Bâle à Strasbourg pour protester contre le traitement infligé aux détenus.

Nous savons que Abdullah Öcalan a joué un rôle important dans les négociations de paix entre le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) et l'État turc de 2011 à 2015, avec l'intervention de pays comme la Norvège et la Suisse en tant que médiateurs. Dans sa stratégie de politique étrangère, le Conseil fédéral met l'accent sur le conflit interne en Turquie avec le peuple kurde et estime qu'un dialogue intensif et constructif avec ce pays est nécessaire. Je remercie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• Que fait la Suisse, en tant que membre du Conseil de l'Europe et du CPT, pour enquêter sur la situation d'isolement d'Abdullah Öcalan ?

• Le Conseil fédéral considère-t-il l'isolement des prisonniers comme une forme de torture ? Si oui, quelles démarches envisage-t-il pour permettre aux familles et aux avocats des prisonniers kurdes d'Imrali de les rencontrer ?

• Le Conseil fédéral envisage-t-il d'entreprendre des démarches pour garantir le droit à l'espoir tel qu'évoqué dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ?

• La grève de la faim et la situation d'isolement dans les prisons turques sont-elles abordées dans les relations diplomatiques entre la Suisse et la Turquie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de son engagement pour la prévention de la torture, la Suisse s’efforce d’améliorer les conditions de détention dans le monde entier. La jurisprudence des organes internationaux chargés des droits de l’homme peut, suivant les cas, assimiler la détention en isolement à un traitement inhumain ou dégradant, voire à un acte de torture. La Suisse soutient le travail du Comité européen pour la prévention de la torture et encourage la Turquie à publier ses rapports et à mettre en œuvre ses recommandations. Dans le cadre de son dialogue avec la Turquie, la Suisse aborde également la question des droits de l’homme et de l’état de droit. Au sein du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, elle rappelle régulièrement à la Turquie ses obligations internationales en matière de respect des droits de l’homme et les principes de l’état de droit. Elle rappelle également l’obligation des États membres du Conseil de l’Europe de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans le cadre de l’Examen périodique universel de la Turquie effectué par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU le 28 janvier 2020, la Suisse a formulé une recommandation sur la prévention de la torture et la surveillance des lieux de détention.