Perdre le contrôle de Swisscom ? En tout cas pas avant d'avoir évalué son importance stratégique

Wortlaut

Le Conseil fédéral rend, avant toute discussion sur les avantages et inconvénients d'un abandon de son contrôle sur SWISSCOM ou sur sa cession, un rapport détaillé sur l'importance stratégique de SWISSCOM pour notre pays, en termes notamment de maîtrise de l'infrastructure civile ainsi que de maîtrise du réseau dédié à la sécurité. Un accent particulier du rapport sera mis sur les questions liées au maintien de la souveraineté. Les aspects de maîtrise et de développement des technologies liées à la communication seront également étudiés.

Begründung

Une privatisation de SWISSCOM offre, sur le papier, plusieurs avantages. Le contribuable, actionnaire à hauteur de 51% de Swisscom via la Confédération, n’aura pas à essuyer les pertes liées à des investissements de l'entreprise en dehors du pays. De plus, il pourrait encaisser plusieurs milliards de francs en vendant ses actions. Et Swisscom n’aura plus de comptes à rendre au Conseil fédéral, qui n'aura plus de responsabilité à assumer (!) dans ce domaine.

Mais au niveau stratégique, les risques pourraient bien être majeurs. Alors que le thème de la souveraineté numérique est de plus en plus abordé, les réseaux qui sont la propriété de Swisscom n’ont rien d’anecdotique. Ce sont des infrastructures précieuses et essentielles pour le pays, particulièrement pour sa défense et sa sécurité. Pour s'en convaincre, une étude détaillée est nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse au postulat 18.4274 Abate, le Conseil fédéral a décidé que la stratégie du propriétaire concernant les entreprises liées à la Confédération devait être régulièrement réexaminée. Le réexamen concernant Swisscom a lieu cette année (2024). Les résultats seront disponibles au plus tard au printemps 2025. Le Conseil fédéral ne décidera des prochaines étapes qu’après avoir consulté le rapport, qui apportera également des réponses aux points soulevés dans le présent postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.