Message culture 2025-2028. Quelle est la stratégie pour mettre en oeuvre la CDPH dans le domaine de la culture et améliorer l'inclusion des personnes en situation de handicap?

Wortlaut

En 2014, la Suisse a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) de l'ONU. A son art. 30, la CDPH reconnaît le droit des personnes en situation de handicap de participer à la vie culturelle, sur la base de l’égalité avec les autres. Afin d'assurer ce droit, la Confédération doit agir, en collaboration avec les cantons. Le Message Culture 2025-28 ne mentionne pas spécifiquement l'inclusion des personnes en situation de handicap, même si la participation culturelle est un élément important. Dans le cadre de la consultation, Pro Infirmis, appuyé par vingt-quatre partenaires, avait proposé un champ d'action spécifique «Inclusion et diversité». Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation ne mentionne pas cette proposition et n'aborde pas la question de l'inclusion, ce qui est regrettable.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi le rapport de consultation ne mentionne-t-il pas les 24 prises de position en faveur d’un champ d’action dédié à l’inclusion et à la diversité dans le Message Culture?

2. Quelles mesures prévoit la Confédération afin de mettre en œuvre l'art. 30 CDPH?

3. Quelles mesures sont prévues afin de rendre accessibles les stratégies, dispositifs et processus d’encouragement de la culture fédéraux, au-delà des dispositifs tels que « Participation culturelle » ou « Tandem diversité »?

4. Quelles mesures sont prévues afin de rendre accessibles les institutions culturelles fédérales et subventionnées en termes de lieux, d’offres et de services?

5. Comment améliorer le soutiens aux artistes en situation de handicap, à l’instar d'initiatives telles que Unlimited en Grande-Bretagne?

6. Comment compte-t-il améliorer la coordination avec les cantons et les communes pour développer l’accessibilité et l’inclusion?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance aux droits des personnes en situation de handicap. Il s’efforce de contribuer à la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH ; RS 0.109) dans le cadre de ses compétences et en collaboration avec les cantons. Déjà en 2012, le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) a lancé le programme prioritaire « Vie culturelle ». Depuis 2016, le renforcement de la participation est un axe d’action central de la politique de la Confédération en matière d’encouragement de la culture ; cet objectif relève à la fois d’une tâche transversale et d’une volonté d’efficacité à long terme sur le plan de la politique culturelle, voilà pourquoi il demeure d’actualité et trouve sa place dans le message culture 2025-2028.Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :Dans le message culture 2025-2028, les thèmes de l’égalité des chances, de la diversité et de la participation sont intégrés aux champs d’action « La culture, un environnement professionnel » et « La culture, une dimension de la durabilité ». Des mesures liées à divers domaines d’encouragement permettent de mettre en œuvre ces principes. La majorité des 369 participants à la consultation ont estimé que les champs d’action retenus étaient cohérents. C’est pourquoi la question soulevée n'a pas été traitée de manière explicite dans le rapport de consultation.La Confédération met en œuvre l’art. 30 CDPH au travers des activités ordinaires d’encouragement de la culture et de promotion de l’égalité pour les personnes handicapées. L’Office fédéral de la culture (OFC), la Bibliothèque nationale suisse (BNS), le Musée national suisse (MNS) et la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia connaissent une multitude de mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux institutions culturelles et à leur permettre de mener leurs propres activités culturelles. Ils travaillent en étroite collaboration avec le BFEH.Les aides financières de la Confédération permettent de soutenir des projets qui ouvrent de nouvelles voies à la participation et à l’inclusion (OFC, BFEH). D’autres domaines de l’encouragement prévoient la prise en compte des besoins particuliers de ces personnes grâce à des mesures appropriées (par exemple les audiodescriptions dans les productions cinématographiques, l’accessibilité complète dans les festivals de cinéma ou l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les musées). Pro Helvetia soutient les institutions culturelles dans le cadre du développement de processus axés sur la diversité (« Tandem diversité »).Tous les musées de la Confédération s’engagent à mettre en œuvre des mesures inclusives, et la plupart d’entre eux portent le label « Culture inclusive ». L’accent est mis sur cinq champs d’action : offre, accès aux contenus, accès aux bâtiments, offres de travail, communication. Ces musées proposent par exemple des offres de médiation spéciales pour les personnes ayant un handicap cognitif ou physique (visites guidées pour les malvoyants, visites en langue des signes, utilisation du langage simple dans certaines expositions, etc.), s’engagent pour une accessibilité totale et collaborent avec les diverses organisations concernées.En Suisse, il existe différentes initiatives visant à promouvoir la visibilité des artistes ayant un handicap. On peut notamment citer IntegrART – un projet de mise en réseau des arts scéniques inclusifs – ainsi que les festivals Wildwuchs (théâtre et danse), Out of the Box (arts visuels) et look&roll (cinéma). Toutes ces initiatives sont ou ont été soutenues par la Confédération (OFC, BFEH).La participation et l’accès de tous les groupes de population à l’offre culturelle incombe en premier lieu aux institutions culturelles et aux pouvoirs publics (principalement les cantons, les villes et les communes) qui les soutiennent. Le Service Culture inclusive de Pro Infirmis (soutenu par l’OFC) joue un rôle important dans les contacts avec les institutions culturelles. Du point de vue du Conseil fédéral, une coordination supplémentaire avec les cantons et les communes n’est pas nécessaire ; il examinera toutefois la question d’une coordination accrue au moment de définir les thèmes du programme de travail du Dialogue culturel national.