Crédits d'investissement agricoles. Bien investir, pour la rentabilité et l'amélioration des revenus plutôt que l'endettement

Wortlaut

Le rapport du Conseil fédéral sur les revenus des familles paysannes (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86422.pdf), publié le 1er mars 2024, montre que le revenu du travail dans l'agriculture est très bas dans de nombreuses exploitations (en moyenne 16,30 francs par heure). Les exploitations agricoles suisses sont par ailleurs les plus endettées d'Europe (par hectare de SAU). La Confédération soutient depuis longtemps les améliorations structurelles dans l’agriculture au moyen de crédits d’investissement. L'octroi de crédits est une affaire cantonale dont les modalités varient en fonction des caisses de crédit agricole. Il suffit souvent que les crédits pour les constructions agricoles soient « supportables », c'est-à-dire remboursables, et ce même s’il faut recourir au revenu externe de la famille paysanne. La rentabilité de l'exploitation ne s'améliore ainsi pas du tout grâce au crédit ; bien au contraire, la situation des revenus (salaire horaire de chaque travailleur sur l'exploitation) se détériore. Il est évident qu'il manque des directives fédérales claires prévoyant des critères précis pour l'attribution des mesures de soutien en faveur d'une amélioration de la rentabilité.

Les questions suivantes se posent :
- Le Conseil fédéral est-il conscient que les crédits d'investissement sont synonymes de non-rentabilité, d’utilisation inefficace des moyens et d'appauvrissement des exploitations agricoles ?

- A-t-il pris connaissance de l’analyse de la HAFL « Betriebsvoranschläge und deren Tragbarkeits- und Wirtschaftlichkeitsberechnung » du 11 août 2023 https://www.bfh.ch/dam/jcr:e4d66fde-8bc7-40de-9bfb-3bac98ee206f/Betschon_Gregor_BScThesis_230922.pdf ?

- Quelles conclusions en tire-t-il et quelles adaptations envisage-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les investissements dans des actifs immobilisés à long terme sont nécessaires pour financer le développement durable d’une exploitation, mais aussi pour maintenir une technique de production moderne, pour améliorer le bien-être animal ou pour alléger la charge de travail. Cela montre que les investissements ne sont pas réalisés uniquement pour des raisons économiques, mais qu’ils sont également judicieux pour des raisons liées à l’organisation ou au bien-être animal ou pour la poursuite de l’activité agricole à long terme. C’est pourquoi la Confédération et les cantons soutiennent de tels investissements à long terme dans les améliorations structurelles agricoles au moyen de crédits d’investissement. Ces crédits sont des prêts sans intérêts qui réduisent la charge que représentent pour les familles paysannes le risque d’intérêt et le paiement des intérêts. Si les investissements nécessaires étaient financés par des prêts bancaires, le service des intérêts serait proportionnellement plus élevé et la rentabilité des investissements réalisés serait (encore) plus faible, et ce d’autant plus qu’une évaluation du CDF (2015) a montré que les crédits d’investissement (CI) ont influencé le mode d’investissement dans moins d’un dixième des cas. Les taux de remboursement élevés des CI par rapport aux prêts bancaires permettent en outre de lutter contre le surendettement des exploitations. En effet, les prêts bancaires alternatifs prévoient des délais de remboursement nettement plus longs, voire inexistants, ce qui rend le risque d’un surendettement insidieux bien plus grand qu’avec la réglementation actuelle des CI. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), le Conseil fédéral a proposé d’introduire en 2025 un examen de la rentabilité pour les mesures individuelles dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS ; RS 913.1). Le Conseil fédéral se prononcera vraisemblablement fin octobre 2024 sur le train d’ordonnances 2024.L’Office fédéral de l’agriculture a connaissance de ce travail de bachelor de la HAFL.Avant même la publication du travail de bachelor de la HAFL, le législateur a procédé à des adaptations efficaces de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) (FF 2023 1527) en adoptant la Politique agricole à partir 2022 (PA22+). Parmi les adaptations qui entreront en vigueur à partir de 2025 figure notamment l’introduction, mentionnée au point 1, d’un examen de la rentabilité lors de l’octroi de crédits d’investissement. Sur la base de cette adaptation prévue et compte tenu des explications données au point 1, le Conseil fédéral estime qu’il n’est actuellement pas nécessaire de prendre d’autres mesures.