Étiquetage du vin. Ne pas reprendre les règlements de l'UE en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, lors de la révision de l’ordonnance du DFI sur les boissons, de renoncer à procéder à des modifications conformément au Règlement de l’UE 2021/2117 et de ne pas reprendre la prescription concernée dans la liste des ingrédients visée à l’art. 3, al. 1, let. b, OIDAl ni dans la déclaration nutritionnelle visée à l’art. 3, al. 1, let. n, OIDAI.

Begründung

Les vins suisses sont majoritairement commercialisés aux niveaux local et national, seul un faible pourcentage de la production est exporté. Il n’est donc pas souhaitable que la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union européenne (UE), reprenne automatiquement le droit européen en matière d’étiquetage des vins. Les données les plus importantes, c’est-à-dire le pourcentage d’alcool et la présence de sulfites, sont déjà déclarées, et une déclaration obligatoire de la valeur nutritive et des ingrédients n’apporterait aucun avantage ni aux consommatrices et aux consommateurs, ni à la société dans son ensemble.

Pour les producteurs nationaux et locaux, ainsi que pour le commerce, la reprise du droit européen entraînerait de nouveaux frais d’analyse et d’administration, qui ne pourront pas être répercutés sur le prix des produits.

Pour les autorités, cette reprise entraînerait des coûts et un travail considérables en matière de surveillance, de contrôle et de mesures de suivi.

Le marché national du vin doit pouvoir continuer à s’autodéterminer. C’est pourquoi le règlement UE 2021/2117 ne doit pas devenir obligatoire pour le marché intérieur.

Les produits viticoles exportés seront soumis à la législation et à la réglementation du pays importateur.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le commerce des produits vitivinicoles entre la Suisse et l’Union européenne (UE) est réglé à l’Annexe 7 de l’Accord entre la Confédération et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81) conclu le 21 juin 1999. Cette annexe énumère les actes applicables à l’importation et à la commercialisation en Suisse de produits vitivinicoles originaires de l’UE et vice versa. Elle ne prévoit pourtant pas d’harmonisation des législations respectives. La branche vitivinicole a rejeté la reprise du droit européen en matière d’étiquetage du vin dans le cadre de la consultation d’avril 2024 sur le paquet d’ordonnances en matière de denrées alimentaires (« Paquet transparence »). La raison invoquée est qu’un tel étiquetage entraînerait des charges et des coûts supplémentaires et n’apporterait aucun bénéfice au secteur dans la mesure où l’exportation ne représente qu’une part mineure du marché suisse du vin. Les producteurs suisses qui souhaitent exporter leurs produits vers l’UE devront en respecter la réglementation.Le Département fédéral de l’intérieur a décidé de renoncer aux modifications correspondantes dans le cadre de la révision en cours. Il réévaluera la situation dans un délai de deux à trois ans.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.