Pour la réouverture de la loi sur le raccordement au réseau européen des trains à haute performance LRLGV

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

• Réviser la loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance pour intégrer des projets prioritaires reliant les régions de Bâle, de la Suisse occidentale, du Tessin et de Zurich aux métropoles voisines les plus proches, afin de maximiser le potentiel des connexions ferroviaires internationales encore sous-exploitées.

• Établir un plan de financement et de mise en œuvre pour ces projets, en coordination avec les cantons concernés et les partenaires européens, en mettant un accent particulier sur l’amélioration des liaisons transfrontalières, actuellement marquée par des infrastructures vétustes et une offre insuffisante.

Begründung

Malgré les efforts passés, plusieurs liaisons stratégiques entre la Suisse et le réseau ferroviaire européen restent en deçà de leur potentiel. La ligne Genève-Lyon par exemple, pourtant essentielle pour relier la Suisse au sud-ouest de l'Europe, souffre de plusieurs limitations : de l'infrastructure vieillissante au manque de capacité en passant par la fréquence insuffisante des trains. Quant à la ligne Lausanne/Neuchâtel - Frasne (-Paris), elle nécessite des investissements pour rester praticable. C’est aussi le cas entre la Suisse occidentale et Milan, ou encore entre Zürich et Stuttgart, entre Lugano et Milan ainsi qu’entre Bâle et Strasbourg. Cette disparité démontre un besoin urgent d'amélioration pour répondre aux besoins des voyageurs et pour soutenir les objectifs de connectivité transfrontalière.

Les projets précédents, bien qu'ils aient permis certaines avancées, n'ont pas réussi à développer pleinement ces liaisons. La dernière loi fédérale, achevée en 2022 avec un crédit d’engagement de 1,09 milliard de francs, a été bénéfique mais insuffisante face aux défis actuels de mobilité durable.

En se concentrant sur le développement de lignes à haute performance, la Suisse pourra non seulement réduire sa dépendance aux liaisons aériennes, mais aussi renforcer sa position stratégique au sein du réseau ferroviaire européen. La réouverture de la loi fédérale permettrait d’intégrer ces projets dans une vision cohérente pour que la Suisse ne soit pas contournée par les développements ferroviaires à grande vitesse en Europe mais soit partie prenante.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le processus de planification de l’aménagement ferroviaire est décrit aux art. 48a à 48f de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101). L’art. 48a fixe les objectifs d’aménagement de l’infrastructure et mentionne explicitement, pour le transport de voyageurs, l’amélioration des raccordements aux espaces métropolitains européens et l’aménagement du trafic régional et d’agglomération. Le rapport sur l’impact territorial de la perspective RAIL 2050, publié récemment par l’Office fédéral des transports, renforce et concrétise cette stratégie. Il confirme la pertinence des liaisons internationales vers les espaces métropolitains européens et les agglomérations transfrontalières, comme le demande la présente motion.Parallèlement au processus de planification inscrit dans la loi, la Confédération entretient avec tous les pays voisins des contacts institutionnalisés qui permettent de faire avancer l’aménagement de l’offre et de l’infrastructure ferroviaires en collaboration avec les partenaires nationaux et régionaux. La définition des offres visées tient toujours le premier plan. Celles-ci permettent de déterminer les infrastructures nécessaires et de les consigner dans des déclarations d’intention. L’exemple le plus récent est un Memorandum of Understanding (MoU) avec l’Italie, que le Chef du DETEC a signé le 6 juillet 2023. Ce MoU définit l’offre de transport de voyageurs sur les corridors internationaux à l’horizon 2035. De plus, un autre MoU (Déclaration d’intention relative au développement stratégique des liaisons ferroviaires franco-suisses) est en cours d’élaboration pour renforcer les transports transfrontaliers entre la France et la Suisse. Le potentiel du tronçon Genève–Lyon est également examiné dans ce cadre.Lors du financement d’aménagements infrastructurels transfrontaliers, la Confédération applique généralement le principe de territorialité. Chaque partenaire prend en charge les coûts occasionnés dans son pays. Dans le cadre du message concernant l’étape d’aménagement 2035 du PRODES, le Parlement a accordé une contribution financière d’un montant total de 200 millions de francs pour les aménagements d’infrastructure destinés aux offres transfrontalières, notamment pour le raccordement à l’EuroAirport (F), l’électrification de la ligne du Rhin supérieur (D) et l’aménagement de la ligne du Wiesental (D). Ce procédé permet de proposer des offres transfrontalières que les cantons ont intégrées dans le processus de planification et qui présentent un bon rapport coût/utilité pour la Suisse. C’est pourquoi le Conseil fédéral est d’avis que les instruments de planification et de financement, de même que les contacts institutionnalisés avec les pays voisins, constituent une base suffisante pour faire progresser les liaisons transfrontalières. De son point de vue, lesdits instruments permettent d’atteindre les objectifs de la présente motion. Le financement par le biais du FIF y applique les mêmes principes qu’aux projets purement nationaux, c’est-à-dire en tenant compte d’une analyse coûts-utilité et en accord avec les objectifs stratégiques de perfectionnement du rail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.