Freiner la hausse des primes de l'assurance-maladie. Faire payer directement par l'État, et non plus par l'assurance obligatoire des soins, les frais de santé des requérants d'asile, des réfugiés reconnus, des étrangers admis provisoirement et des migrants bénéficiant du statut S (en réduisant fortement le catalogue des prestations!)

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification des bases légales pertinentes afin que les requérants d’asile, les réfugiés reconnus, les étrangers admis provisoirement et les migrants bénéficiant du statut S ne soient plus soumis à l’assurance obligatoire des soins et que l’État paie directement leurs frais de santé (en réduisant fortement le catalogue des prestations !).

Begründung

Le 26 septembre 2024, le Conseil fédéral a annoncé une nouvelle augmentation de 6 % des primes de l’assurance-maladie pour l’année 2025. Il a justifié cette forte hausse notamment par « un recours accru aux prestations de santé », par « les nouveaux médicaments et les nouvelles possibilités de traitement » et par « les conséquences du renchérissement », mais n’a pipé mot de l’immigration démesurée que subit la Suisse. Or, depuis l’introduction de la libre circulation des personnes le 1^er juin 2002, plus de 1,5 million de personnes ont en effet immigré dans notre pays (chiffres nets).

Pour enfin freiner la hausse des primes de l’assurance-maladie, il faut exclure de l’assurance obligatoire des soins les requérants d’asile, les réfugiés reconnus, les étrangers admis provisoirement et les migrants bénéficiant du statut S et faire payer leurs frais de santé directement par l’État (en réduisant fortement le catalogue des prestations !). Il en résultera au surplus une transparence bienvenue sur les coûts qu’ils engendrent pour le système de santé.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une enquête réalisée par l’Office fédéral de la santé publique, sur la base de données individuelles anonymisées des assureurs, a révélé qu’en 2021, les personnes relevant du domaine de l’asile n’ont été à l’origine que de 0,56 % du total des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Par conséquent, exclure les catégories de personnes visées par la motion de l’AOS et donc du système de la LAMal ne soulagerait guère les payeurs de primes.De plus, comme l’avait déjà souligné le Conseil fédéral dans ses réponses aux motions 24.3752 et 24.3718 « Soulager rapidement le système de santé en faisant supporter à la Confédération les coûts liés à l’asile » déposées respectivement par la conseillère nationale Vroni Thalmann-Bieri et le conseiller aux États Pirmin Schwander, les frais de santé de ces personnes devraient alors être couverts par d’autres voies, dont l’aide sociale par exemple. En fin de compte, un tel système d’aide sociale, au lieu d’être source d’économies, créerait des structures parallèles superflues et onéreuses, dont le coût serait directement supporté par les contribuables ; l’État devrait par exemple se doter de nouveaux services pour gérer ce système. L’instauration d’un système de prise en charge des frais de santé par la seule Confédération impliquerait de modifier la répartition des compétences dans le domaine de l’aide sociale définie par la Constitution fédérale. Dans le système actuel, la Confédération et les cantons peuvent limiter les requérants d’asile, les personnes à protéger sans autorisation de séjour et les personnes admises à titre provisoire dans le choix de leur assureur comme de leurs fournisseurs de prestations et leur imposer une forme particulière d’assurance. Ils peuvent ainsi gérer judicieusement l’accès des intéressés au système de santé en utilisant les deniers publics de manière économique grâce aux primes avantageuses des formes particulières d’assurance. Enfin, le fait de ne traiter qu’avec un assureur, voire un petit nombre d’assureurs contribue à réduire sensiblement la charge administrative de la Confédération et des cantons s’agissant des soins de santé apportés à ces catégories de personnes. Le Conseil fédéral considère que ce système a fait ses preuves et qu’il doit donc être maintenu.L’AOS ne prend en charge que les coûts des prestations efficaces, appropriées et économiques. Par conséquent, les prestations non indiquées médicalement qui ne sont pas nécessaires pour traiter une maladie et ses séquelles ne sont pas couvertes. Les prestations qui doivent être prises en charge par les assureurs constituent des prestations sociales fondamentales dans le domaine de la santé. Pour des raisons d’égalité devant la loi, elles doivent également être accordées aux personnes relevant du domaine de l’asile ; c’est pourquoi aucune restriction n’est prévue dans la législation dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.