Favoriser la contribution à l'économie suisse des descendantes et descendants de Suisses n'ayant pas ou plus de passeport helvétique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité a créé un quota spécial supplémentaire de permis de séjour avec activité lucrative en faveur des descendantes et descendants de citoyens et citoyennes suisses n’ayant plus ou pas la nationalité suisse, ni celle d’un des États membres de l’Union européenne ou de l’AELE.

Begründung

A fin aout 2024, la Suisse comptait 34'000 places de travail vacantes. Bien que la pénurie de main d’œuvre se soit quelque peu réduite, elle n’est pas prête à se résorber en raison du départ à la retraite de la génération des baby-boomers, de la baisse de la natalité et de la perte progressive de l’attrait économique de la Suisse pour les ressortissants de l’Union européenne (UE) et de l’Accord européen de la libre échange (AELE).

Afin d’assurer une main d’œuvre qualifiée suffisante pour l’économie, le législateur a prévu l’instrument des quotas de permis de séjour pour des ressortissants provenant d’États hors UE et AELE. Actuellement, il y a deux quotas différents. D’une part, le quota général, d’autre part le quota spécial pour le Royaume-Uni à la suite du Brexit. La motion propose de créer un quota supplémentaire spécial permettant de répondre aux besoins de l’économie en main d’œuvre en faveur de personnes liées à la Suisse en leur qualité de descendantes et descendants de citoyennes et citoyens suisses, mais n’ayant pas la nationalité suisse.

A travers le monde, il y a de nombreuses communautés de ressortissantes et ressortissants suisses. Mais au sein de ces communautés, il y a de nombreuses personnes qui tout en gardant un lien très fort avec notre pays ne disposent plus depuis une, deux ou trois générations la nationalité suisse. Ces descendantes et descendants de Suisses, vivant sur d’autres continents portent d’ailleurs des noms fort communs dans nos cantons. Elles et ils sont très souvent engagés dans des associations cultivant le lien avec la Suisse (Pro Ticino, etc.), participent aux festivités patriotiques comme le 1^er aout, contribuent à la préservation de la culture suisse en étant membre de cœurs reprenant notre répertoire national et, pour un certain nombre, maintiennent vivante la langue ou le dialecte de leurs aïeux. Ce lien reste fort, malgré la distance et l’impossibilité financière de s’offrir des séjours en Suisse.

Ces descendantes et descendants de Suisses, sans nationalité suisse, bénéficient de la libre circulation des personnes, lorsqu’ils sont ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne ou de l’AELE et peuvent venir travailler en Suisse. Pour les descendantes et descendants de Suisses qui ont la nationalité d’Etats tiers, il n’est possible d’accéder au marché du travail en Suisse que dans le cadre strict des quotas de permis de séjour avec activité lucrative.

Or, au sein de cette communauté de descendantes et descendants de Suisses, sans passeport helvétique, il y a - au-delà de dirigeants d’entreprises ou de chercheurs de pointe – de nombreuses compétences professionnelles, fort diverses, qui peuvent répondre aux besoins actuels et futurs des entreprises suisses avec le grand avantage d'une facile intégration pour celles et ceux qui ont continué à cultiver activement le lien avec la patrie de leur ancêtre.

La création d’un quota supplémentaire de permis au sens des exigences de la Loi sur les étrangers et l'intégration et l'Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative est une solution pragmatique. Elle permet à ces Suisses et Suissesses de cœur de participer au développement économique du pays auquel ils et elles sont attachés et leur donne une perspective professionnelle utile pour eux-mêmes et pour l’économie suisse. en même temps, la Suisse envoie un signal de solidarité à la communauté des descendantes et descendants de Suisse. Un tel quota supplémentaire évite par le mécanisme légal tant l’arrivée non désirée de descendantes et descendants de Suisse que le risque de dumping salarial puisque le permis de séjour n’est accordé que si la personne bénéficie d’un emploi dont les conditions d’engagement auront été contrôlée préalablement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du lien culturel et émotionnel qui unit à leur pays d’origine certaines descendantes et descendants de Suissesses et de Suisses vivant à l’étranger, même après de nombreuses années. Ces communautés jouent un rôle clé dans le rayonnement de la Suisse à l’étranger et dans le maintien de traditions propres à notre pays. Les descendantes et descendants de ressortissantes et ressortissants suisses peuvent, sous certaines conditions, obtenir la nationalité suisse. En outre, selon l’art. 7, al. 1, de la loi sur la nationalité suisse (LN ; RS 141.0), une simple annonce auprès d’une autorité suisse suffit pour qu'un enfant né à l’étranger de parents dont l’un au moins est suisse conserve la nationalité suisse. Cela garantit déjà aux descendantes et descendants directs un accès privilégié au marché du travail suisse. Le Conseil fédéral ne soutient pas la création d’un quota supplémentaire de permis de séjour spécifiquement pour cette population. La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) fixe des critères stricts pour l’admission de ressortissants d’États tiers dans le cadre de contingents prédéfinis, en particulier le niveau élevé des qualifications et la priorité à la main-d’œuvre présente en Suisse. Cette approche permet aux entreprises de recruter le personnel qualifié nécessaire faisant défaut sur le marché du travail suisse ou sur celui de l’UE ou de l’AELE tout en préservant les conditions sociales et salariales de la main-d’œuvre suisse. La création d’un contingent spécifique pour une catégorie de personnes, même fortement liée à la Suisse par des attaches culturelles ou familiales, constituerait une dérogation à ces principes et pourrait créer un précédent difficile à gérer. L’introduction de nombres maximums distincts pour certains secteurs ou certaines formations a toujours été rejetée par le Conseil fédéral car elle rendrait le système d’admission rigide et compliqué. Une telle mesure pourrait notamment susciter des demandes similaires d’autres groupes ayant des niveaux de qualifications faibles ou moyens, rendant difficile la gestion cohérente de la politique migratoire nationale. Quant aux personnes disposant de qualifications plus élevées ou de connaissances professionnelles spécialisées, elles ont déjà accès au marché du travail suisse dans le cadre fixé par la LEI, sur la base des contingents ordinaires, qui, ces dernières années, n’ont jamais été épuisés. De plus, la mise en place d’un contingent spécifique pour les descendantes et descendants de Suissesses et Suisses poserait des défis administratifs considérables. Identifier et vérifier les liens familiaux, culturels ou linguistiques avec la Suisse demanderait des ressources importantes aux autorités impliquées (SEM, DFAE par le biais des représentations suisses à l’étranger, cantons) et pourrait entraîner des délais et des coûts significatifs. L’ensemble de ces démarches serait en contradiction avec les principes d’efficience administrative.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.