Pas de rémunérations excessives pour les membres des organes dirigeants des entreprises publiques d’électricité et des gestionnaires de réseau au détriment de la population et de l’économie
24.475 · Initiative parlementaire · 2024-12-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
En commission du Conseil des Etats
Wortlaut
On adaptera la législation de manière à ce que les rémunérations versées aux membres des directions et des conseils d’administration des entreprises d’électricité et des gestionnaires de réseau à participation majoritaire des pouvoirs publics qui fournissent des prestations en vertu de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), par ex. Axpo et BKW, ne dépassent pas un montant maximal fixé par le Conseil fédéral. Le salaire le plus élevé d’un membre de la direction ou du conseil d’administration ne dépassera pas la rémunération brute d’un conseiller fédéral.
Begründung
Alors que les prix moyens de l’électricité ne cessent d’augmenter depuis des années, constituant une charge financière de plus en plus lourde pour la population et l’économie suisses, les rémunérations versées aux membres des directions et des conseils d’administration des entreprises d’électricité et des gestionnaires de réseau publics augmentent parallèlement. Les dirigeants d’Axpo se sont ainsi fait verser des bonus records alors qu’Axpo a dû être soutenue une fois de plus en automne 2022 par un plan de sauvetage étatique de plusieurs milliards. Le directeur général d’Axpo a vu son salaire passer de 1,1 à 1,8 million de francs. Chez BKW, le salaire du directeur général a dépassé le seuil des 2 millions de francs en 2022. L’argument avancé pour justifier cette évolution est que l’on fixe les salaires en fonction de ceux des patrons de groupes industriels comparables. Cette argumentation méconnaît le fait que les entreprises d’électricité et les gestionnaires de réseau sont contrôlés par l’État, que leurs bénéfices sont versés aux pouvoirs publics, que le marché de l’électricité est largement dominé par les règles et le monopole de l’État et que les entreprises étatiques sont soutenues par les pouvoirs publics en cas de crise. Le risque entrepreneurial incombe donc au contribuable, et non pas aux entreprises étatiques et encore moins à leurs organes. La réglementation proposée vise donc à éviter la situation paradoxale et incompréhensible pour la population et l’économie dans laquelle les organes dirigeants des entreprises d’électricité et des gestionnaires de réseau augmentent sans cesse leurs rémunérations, et dans laquelle ils versent aux pouvoirs publics leurs bénéfices, qui s’apparentent donc à des impôts déguisés, alors que, dans le même temps, les prix de l’électricité augmentent année après année. La limitation que je propose vise notamment à prévenir les mauvaises incitations conduisant à maximiser le prix de l’électricité au détriment de la population et de l’économie.