Pourquoi le Centre sportif national s'oppose-t-il à la promenade au bord du lac à Tenero?

Wortlaut

Il ressort du message municipal 12 relatif au plan d’aménagement du secteur du lac de la commune de Tenero-Contra que le Centre sportif national de la jeunesse Tenero (CST), représenté par le directeur Bixio Caprara, interdit purement et simplement l'ouverture tout au long de l’année de la promenade sur la rive du lac Majeur, comme le prévoit le programme d’agglomération du district de Locarno (PaLoc 4 ML3.2 ARE 5113.2.056) sur la base de la fiche 7 du plan directeur cantonal (2.2 a,b,c) et des lois fédérales et cantonales réglementant l'utilisation des rives des lacs.

Loi sur l’aménagement du territoire (art. 3, al. 2, let. c) : « tenir libres les bords des lacs et des cours d’eau et [de] faciliter au public l’accès aux rives et le passage le long de celles-ci ».

Code civil (art. 664, al. 2 et 3) : « les eaux publiques [...] ne rentrent pas dans le domaine privé ».

Loi cantonale sur la propriété publique (art. 1, let. a, et 4, al. 1 et 2), règlement sur la propriété publique (art. 2, al. 1 et 2) : les eaux publiques comprennent les rives - extension de la propriété publique jusqu'au niveau de 194,5 m au-dessus du niveau de la mer.

Le CST n'a donc pas de droit exclusif à l'utilisation de la plage, et encore moins de la promenade au bord du lac.

Outre le fait qu'une telle position, de surcroît de la part d’une institution fédérale, est incompatible avec diverses lois, et compte tenu du fait que le CST dispose de plus de 300 000 mètres carrés, soit près de la moitié de la zone lacustre de la commune de Tenero-Contra qui, elle, ne dispose que de trois parcelles d'environ 12 000 mètres carrés, le CST peut aisément coexister avec un chemin pédestre sur la plage (200 mètres en ligne droite) située sur la propriété cantonale pour permettre aux habitants et aux visiteurs de profiter d'une promenade de qualité au bord de l'eau.

Il faut absolument mettre un terme à cette situation.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de la position du CST, qui s’oppose au chemin au bord du lac au lieu de l’autoriser ?

2. Estime-t-il qu’une telle position est compatible avec les principes fédéraux de l'aménagement du territoire régissant l'accès aux rives pour la population ?

3. Pour quelle raison le CST s’oppose-t-il absolument à la promenade au bord du lac ? Ne dispose-t-il pas de suffisamment d'espace (300 000 mètres carrés) pour les activités sportives, sans devoir poser de telles exigences également pour la plage et refuser que la population puisse se promener ?

4. La position exprimée par le directeur du CST est-elle partagée et approuvée par l'ARE ?

5. Le Conseil fédéral prend-il des mesures pour que la promenade soit ouverte toute l'année ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral sait que le CST a trouvé une solution en concertation avec le canton du Tessin, les communes de Tenero Contra et de Minusio, ainsi que les particuliers dont les propriétés jouxtent le site du centre sportif: ces parties ont signé en 2019 un accord prévoyant que la population aurait accès à la rive du lac sans restrictions d’octobre à mars. Le Conseil fédéral estime que cet accord est judicieux et adéquat. 2. Le Conseil fédéral est d’avis que la position du CST est compatible avec la législation sur l’aménagement du territoire. Le principe énoncé à l’art. 3, al. 2, let. c de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), en vertu duquel il convient de tenir libres les bords des lacs et des cours d’eau, ainsi que de faciliter l’accès du public aux rives et le passage le long de celles-ci, est très important pour l’amélioration de la qualité de vie de la population. Ce principe peut toutefois entrer en concurrence avec d’autres intérêts publics, ce qui explique que les cantons et les communes aient une marge de manœuvre importante pour l’appliquer. Notamment, il ne découle pas de ce principe de planification que la totalité des rives, ou que certaines parties de la rive, doivent rester accessibles au public en permanence. Il peut être nécessaire, après avoir effectué une pesée des intérêts, de définir une règle d’utilisation particulière tenant compte adéquatement des intérêts en présence. C’est précisément ce qui a été fait en 2019 avec l’accord mentionné précédemment. 3. Le CST propose un grand nombre de cours de sports nautiques, sa mission consistant entre autres à encourager leur pratique. Il dispose à cet effet d’une infrastructure et d’équipements dédiés. En haute saison (approximativement de la mi-mars à la mi-octobre), il utilise intensivement la plage pour ses cours et activités dans les domaines du canoë, de la voile, de la planche à voile et de l’aviron. La présence de baigneurs et de baigneuses venus de l’extérieur compliquerait énormément le déroulement des cours. Il serait en particulier beaucoup plus difficile d’assurer la sécurité des participants, qu’il s’agisse de jeunes ou d’adultes. Or, la protection des participants et la prévention des accidents sont absolument prioritaires.En dehors des périodes de cours — c’est-à-dire pendant le week-end en haute saison — la plage du CST est ouverte au public et la population peut y pratiquer des activités sportives et de loisirs (baignade, beachvolley, basketball). Le CST continuera à permettre cette utilisation à l’avenir aussi. 4. L’ARE n’est pas habilité à participer directement à la mise en œuvre de l’art. 3 LAT aux niveaux cantonal et communal. 5. La règlementation actuelle concernant l’accessibilité de la plage du CST est pensée à la fois pour assurer la sécurité et la qualité des offres sportives du CST et pour tenir compte des intérêts des habitants relativement à cette zone. Le Conseil fédéral estime que la solution trouvée avec les autorités locales est équilibrée et il ne voit pas la nécessité d’intervenir