Le nouveau conseiller fédéral Martin Pfister (Le Centre/ZG) a-t-il déjà enfreint le principe de concordance et la collégialité ?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À la suite de son élection au Conseil fédéral, Martin Pfister (Le Centre/ZG) a déclaré qu’il n’excluait pas un assouplissement du frein à l’endettement afin de financer l’armée. Cette déclaration reflète-t-elle la position officielle du Conseil fédéral, ou Martin Pfister a-t-il exprimé son opinion personnelle, en violation des principes de concordance et de collégialité ? Le Conseil fédéral est-il conscient que le frein à l’endettement (art. 126 Cst.) a été accepté par 85 % des voix lors de la votation populaire du 2 décembre 2001 ?

1. Par ailleurs, Martin Pfister a affirmé, toujours après son élection, qu’il n’excluait pas une hausse d’impôts pour financer l’armée. Quel impôt le Conseil fédéral entend-il précisément augmenter : la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt fédéral direct, les cotisations salariales ou un autre prélèvement ?S’agit-il là encore d’une prise de position personnelle de Martin Pfister ou bien cette déclaration correspond-elle à une orientation défendue par l’ensemble du gouvernement ?

1. Depuis le traité de Westphalie de 1648, la Suisse s’attache à une neutralité perpétuelle et armée.La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey avait parlé de « neutralité active », tandis que le conseiller fédéral Ignazio Cassis a forgé l’expression de « neutralité coopérative ». Martin Pfister, lors de sa première conférence de presse en tant que membre du Conseil fédéral, a quant à lui évoqué une « neutralité souple ». Que recouvre exactement cette dernière notion aux yeux du Conseil fédéral ? Le Conseil fédéral est-il conscient que la neutralité ne saurait être décrétée unilatéralement, mais qu’elle repose sur une reconnaissance des autres États, conditionnée par une politique de neutralité constante ?À travers la notion de « neutralité souple », le Conseil fédéral entend-il abandonner la neutralité perpétuelle et armée, au profit d’une conception opportuniste de la neutralité, susceptible de fragiliser sa crédibilité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions1 – 3: Conformément à l’article 175, alinéa 1, de la Constitution, le Conseil fédéral ne compte jamais plus de sept membres. Le nouveau conseiller fédéral Martin Pfister, élu le 12 mars 2025, est entré en fonction le 1er avril 2025. Ce n’est qu’à partir de cette date qu’il est membre du Conseil fédéral. Les déclarations auxquelles il est fait référence ont été formulées avant son entrée en fonction et doivent donc être considérées comme des prises de position personnelles.