Aménagement durable du transport international de voyageurs. Le Conseil fédéral est-il prêt à garantir la sécurité de la planification et ainsi à mettre en oeuvre la loi sur le CO2 ?

Wortlaut

En vue d’une exécution plus fidèle de la loi sur le CO2, entrée en vigueur il y a tout juste douze mois, les questions suivantes se posent :

Le Conseil fédéral est-il prêt :

• à soutenir l’ouverture de nouvelles lignes dans le transport international de voyageurs (de jour et de nuit) au sens d’un financement incitatif ?

• à exploiter pleinement les disposition de l’art. 37a de la loi sur le CO2 par l’octroi d’une contribution annuelle de 30 millions de francs pour les années 2026 à 2030 ?

• à donner aux CFF l’assurance ferme qu’ils recevront des contributions pour les années 2026 et suivantes, afin de leur permettre de planifier de manière sûre l’acquisition du matériel roulant dont ils ont besoin sur les lignes concernées et de réaliser d’autres investissements en ce sens ?

Begründung

En annonçant à court terme son intention de refuser une contribution de 30 millions de francs pour 2025 et les années suivantes, le Conseil fédéral a massivement complexifié la planification des investissements des milieux concernés, en premier lieu celle des CFF, ce qui entraînera probablement des retards dans le lancement de nouvelles lignes en trafic ferroviaire international (de jour et de nuit). Le Parlement a octroyé à ce titre 10 millions de francs pour 2025. À partir de 2027, le Conseil fédéral a l’intention de renoncer aux subventions en raison du programme d’allégement 2027. Cela ne correspond pas aux dispositions de la loi sur le CO2, qui prévoit que la Confédération encourage le transport international de voyageurs en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre du trafic aérien.

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2 et 3. Avec l’entrée en vigueur de la révision de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂ le 1^er janvier 2025 /RS 641.71), l’art. 37a de ladite loi a introduit les mesures d’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes, notamment les trains de nuit. Dans le cadre du réexamen des tâches et des subventions (RTS), le Conseil fédéral a décidé, le 20 septembre 2024, de suspendre l’encouragement financier et de supprimer les encouragements de la loi sur le CO₂ pour 2027 (Le Conseil fédéral fixe les grandes lignes du programme d’allégement des finances fédérales). Le crédit a été bloqué. Lors de la session d’hiver 2024, le Parlement a alloué un crédit de 10 millions de francs pour l’année 2025, à la suite de quoi le Conseil fédéral a libéré à nouveau en janvier 2025 les crédits bloqués pour 2025 (Le Conseil fédéral met en consultation le programme d’allégement budgétaire 2027). Depuis lors, les entreprises de transport peuvent présenter des demandes auprès de l’Office fédéral des transports (OFT). Dans le cadre de crédits libérés, l’OFT examine ces demandes et y fait suite si elles encouragent le transport ferroviaire international de voyageurs. En ce qui concerne l’encouragement à plus long terme, le Conseil fédéral adoptera en automne 2025, après l’évaluation des résultats de la consultation sur le RTS, un message à l’attention du Parlement. À l’heure actuelle, il n’est donc pas possible d’allouer des contributions aux CFF de manière contraignante pour les années 2026 à 2030. Le Conseil fédéral apprécie que les CFF exploitent leur marge de manœuvre entrepreneuriale afin de permettre de nouvelles liaisons diurnes ou nocturnes en transport international de voyageurs grandes lignes, et ce, sans soutien de la caisse fédérale.