Effet d'éviction des résidents principaux par des résidents secondaires lié à la loi sur les résidences secondaires

Wortlaut

Lors de l’adoption de la Loi sur les résidences secondaires (LRS), le parlement a décidé d’autoriser sans restriction la transformation de logements selon l’ancien droit en résidence secondaire. C’est une des raisons qui expliquent la situation parfois extrêmement tendue du marché du logement dans les régions touristiques. L’arrivée de nouveaux propriétaires, qui achètent des logements relevant de l’ancien droit utilisés jusqu’ici comme résidence principale pour en faire leur résidence secondaire, contribue en effet à la diminution des logements à disposition de la population permanente et amène un effet d’éviction de la population locale.

Les autorités cantonales et communales peuvent certes mettre en place des mesures, notamment en matière d’aménagement du territoire, pour limiter la transformation de résidences principales en résidences secondaires ou encourager l’accès au logement pour les habitants permanents et les employé·e·s saisonniers·ères. Dans la pratique il est souvent difficile pour les autorités locales d’adopter de telles mesures, notamment du fait de l’opposition des propriétaires et des milieux immobiliers.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il ce constat d’un phénomène d’éviction des résidents principaux par des résidents secondaires dans les communes touristiques ?

2. Le Conseil fédéral dispose-t-il de données ou d’estimations chiffrées concernant le nombre de transformation de résidences primaires en résidences secondaires, et son évolution, depuis l’entrée en vigueur de la LRS ?

3. Si oui, quels constats peut-on tirer de ces chiffres, par exemple par type de communes touristiques ?

4. Si non, ces données existent-elles au niveau cantonal ?

5. Vu la difficulté pour les autorités locales à limiter la transformation de résidences principales en résidences secondaires, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu’il faudrait revoir la LRS afin de limiter la possibilité de transformer des résidences principales en résidences secondaires et ainsi réduire le manque de logements ?

6. Que compte faire le Conseil fédéral pour résoudre les difficultés que rencontrent la population locale et les employé·e·s saisonniers·ères pour trouver un logement dans les régions touristiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2 : Selon un rapport de monitoring commandé par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) (« Monitoring und Analyse des Vollzugs und der Wirkungen des Zweitwohnungsgesetze – Schlussbericht », [en allemand, résumé en français] disponible sur https://www.are.admin.ch > Développement et aménagement du territoire > Droit de l’aménagement du territoire > Résidences secondaires > Effets et monitoring), une extrapolation indique qu’il y a environ 3000 à 5000 logements créés sous l’ancien droit en résidences secondaires dans les communes avec un taux élevé de résidences secondaires (pour la période entre 2016 et 2021, cf. chapitre 3.1.3).Au cours de la même période, entre 3000 et 5000 nouvelles résidences principales ont également été autorisées. Cependant, ces logements répondent rarement au segment des prix abordables.Il n’existe toutefois pas de bases de données sur la réaffectation des logements relevant de l’ancien droit. Cette problématique est actuellement abordée plus spécifiquement dans le cadre de la deuxième analyse des effets de la loi sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702). Le rapport adressé au Conseil fédéral devrait être disponible fin 2026. 3 : Le rapport de monitoring fait état d’un taux de réaffectation élevé et d’un nombre accru de nouvelles résidences principales dans les communes où les résidences secondaires sont nombreuses. Dans certains centres de localité, la part des résidences principales pourrait diminuer en raison de la forte demande de résidences secondaires. Cette évolution est jugée critique, en particulier dans les communes où le marché des résidences secondaires est important. En général, le changement d’affectation de logements relevant de l’ancien droit engendre la disparition des logements abordables pour la population locale et les travailleurs. Cela peut entraîner une pénurie de ces logements abordables et provoquer des départs, ce qui contribue en outre à l’augmentation du trafic pendulaire. Le substrat fiscal s’en trouve également réduit. 4 : Le Conseil fédéral n’a pas connaissance de telles données au niveau cantonal. 5 et 6 : Le Conseil fédéral est conscient du problème de la pénurie de logements pour la population locale et les employés. Un rapport du Groupement suisse pour les régions de montagne (https://www.sab.ch > Documents > Éditions du SAB > Rapport : des solutions pour loger les employés travaillant dans des communes touristiques [en allemand avec résumé en français]), publié en novembre 2024, montre que des mesures doivent être prises à plusieurs niveaux. Les possibilités offertes par la LRS ne sont toutefois pas encore épuisées. En vertu du droit en vigueur, les cantons sont déjà tenus de prendre, si nécessaire, les mesures nécessaires pour empêcher des abus et des évolutions indésirables qui pourraient résulter d’une utilisation sans limites de logements créés selon l’ancien droit en tant que résidences secondaires (art. 12, al. 1, LRS). Des mesures possibles sont d’ailleurs déjà prévues dans la LRS en vigueur (art. 12, al. 2, LRS). L’analyse des effets de la loi sur les résidences secondaires aboutira à des recommandations destinées au Conseil fédéral. Ce dernier juge donc prématuré, à l’heure actuelle, de modifier à nouveau la LRS. Les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété, dans le cadre du soutien à la construction de logements d’utilité publique, ont été relevés pour les régions de montagne lorsque les caractéristiques topographiques du site entraînent des frais de transport particulièrement élevés.Dans le cadre des Journées suisses du logement, un échange d’expériences aura lieu le 10 novembre 2025 au cours duquel l’Office fédéral du logement (OFL), l’ARE et le SECO présenteront des mesures visant à encourager la construction de résidences principales dans les régions touristiques.