Travail non déclaré dans le secteur du nettoyage. Faut-il de nouvelles mesures pour favoriser la légalisation ?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quel bilan le Conseil fédéral dresse-t-il des répercussions qu’a le travail non déclaré dans le secteur du nettoyage sur le financement des assurances sociales (AVS, AI, AC) ?

2. Quelles mesures prévoit-il pour réduire efficacement le travail non déclaré dans ce secteur ?

3. Des réflexions sont-elles en cours afin d’instaurer des incitations fiscales ou des simplifications administratives visant à encourager l’engagement légal du personnel de nettoyage ?

4. Quelles expériences faites à l’étranger pourraient être adaptées en Suisse pour lutter contre ce phénomène de manière ciblée ?

5. Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il pour étendre au secteur du nettoyage les dispositifs de soutien en vigueur dans d’autres services domestiques ?

Begründung

Le travail non déclaré dans les ménages constitue un problème de grande ampleur. On estime à environ 75 000 le nombre d’employés de nettoyage travaillant sans être déclarés. Cette situation génère pour les assurances sociales un manque à gagner annuel de quelque 320 millions de francs de cotisations. Selon le rapport du SECO de 2023, cette réalité contribue à l’économie souterraine, dont la part est estimée à 6,1 % du PIB. Les répercussions sont diverses : pertes fiscales pour l’État et précarité pour les personnes concernées, privées de toute couverture sociale.

Les ménages sont peu d’incités à embaucher du personnel de nettoyage de manière légale. Pour beaucoup, les cotisations sociales, les assurances et la charge administrative constituent des obstacles importants. Ainsi, malgré un système de comptabilité simplifié, le travail non déclaré demeure largement répandu. Non seulement les institutions sociales manquent de ressources, mais cela crée également des distorsions de concurrence, induisant un désavantage financier pour les employeurs qui respectent la législation.

Les conséquences sont également graves pour les travailleurs concernés. Sans emploi officiel, ils ne bénéficient pas de la prévoyance vieillesse, de l’assurance-accidents, ni du maintien du salaire en cas de maladie. Ils se retrouvent sans protection, notamment en cas de chômage ou de litige avec l’employeur. Les ménages qui y recourent s’exposent néanmoins à des sanctions, notamment sous forme d’amendes et de rappels de paiement. Dans d’autres domaines des services domestiques, comme la garde d’enfants ou les soins à domicile, des modèles d’incitation ont été mis en place avec succès à différents niveaux étatiques. En Belgique, par exemple, le système des titres-services a permis de réduire significativement le travail non déclaré dans le secteur du nettoyage tout en assurant une protection sociale aux travailleurs concernés. Ce type de dispositif pourrait inspirer des mesures similaires en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le travail non déclaré, ou travail au noir, peut avoir de graves conséquences pour les personnes concernées. Les salaires non déclarés aux assurances sociales n’étant pas assurés, les prestations d’assurance peuvent s’en trouver réduites, par exemple à la retraite, en cas d’invalidité ou en cas de chômage. La collectivité peut alors être amenée à devoir couvrir des coûts supplémentaires (aide sociale, prestations complémentaires). 2. Pour l’exécution de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41), les cantons effectuent des contrôles ciblés basés sur les risques. Il ressort des rapports annuels du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) concernant l’exécution de la LTN que les cantons estiment que le risque de travail au noir est majoré dans le secteur du nettoyage, raison pour laquelle celui-ci fait l’objet de contrôles intensifs. De plus, des mesures de simplification administrative permettent aussi de lutter contre le travail non déclaré. La LTN prévoit ainsi une procédure de comptabilité simplifiée pour les activités salariées modestes, qui facilite le décompte des cotisations sociales et de l’impôt. Dans cette procédure, les employeurs n’ont qu’un seul interlocuteur auprès de la caisse de compensation concernée. Depuis début 2025, il est aussi possible de décompter ainsi l’assurance-accidents obligatoire. En 2023, près de 73 000 employeurs ont eu recours à cette procédure simplifiée. Il s’agissait majoritairement d’employeurs de personnel domestique privé, par exemple du personnel de nettoyage. 3. Outre les allègements administratifs cités, la procédure de comptabilité simplifiée intègre d’ores et déjà le prélèvement de l’impôt. L’employeur verse ainsi aux caisses de compensation AVS un impôt à la source au taux forfaitaire de 0,5 pour cent pour les rémunérations modestes provenant d’une activité lucrative salariée. L’impôt fédéral direct est ainsi réglé. La procédure de comptabilité simplifiée permet aussi de régler l’impôt cantonal et communal (taux forfaitaire de 4,5 %). La nationalité, le statut de séjour ou le domicile fiscal de la personne employée n’ont aucune incidence. Les employés reçoivent ensuite une attestation de l’impôt versé, qui peut être jointe à la déclaration d’impôt. Le revenu décompté de manière simplifiée étant délaissé de l’imposition des autres revenus, il n’est pas pris en compte au titre de la progression.4. / 5. Dans plusieurs pays, par exemple la Belgique, il existe des systèmes de chèques aux services. Des modèles semblables sont appliqués dans divers cantons, par exemple le « chèque emploi » en Suisse romande, le « Pramassa » au Tessin ou le « Chèque Service Basel » à Bâle-Ville. Dans ce modèle, l’employeur décompte l’intégralité des cotisations sociales avec le prestataire. Celui-ci s’assure ensuite que les cotisations aux assurances sociales et, le cas échéant, de l’impôt à la source sont versés et remet un certificat de salaire à la personne employée. Ces modèles constituent une alternative facultative à la procédure de comptabilité simplifiée à l’échelon national auprès des caisses de compensation.Au cours des travaux de rédaction de la LTN, l’introduction dans toute la Suisse d’un système de chèques a été examinée, mais rejetée notamment pour des raisons de coûts. Le Conseil fédéral estime que les mesures d’incitation sont essentielles dans la lutte contre le travail au noir. Il considère que les allègements administratifs actuels suffisent pour l’instant.