Préciser l'origine des auteurs et le type d'infraction dans les statistiques sur la criminalité et les jugements pénaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la Statistique policière de la criminalité (SPC) et la Statistique des condamnations pénales (SCP) fournissent des informations sur le pays d’origine des auteurs (dont certains sont surreprésentés) et sur le type d’infraction commis. En ce qui concerne les citoyens suisses, il convient de préciser s’il s’agit d’une personne naturalisée et, si oui, si elle est de la première ou de la deuxième génération.

Begründung

La criminalité est enregistrée et évaluée dans tous les cantons selon les principes de l’Office fédéral de la statistique. La SPC, qui en résulte, est publiée à l’échelle cantonale et nationale.

Les cantons enregistrent les auteurs et les victimes en indiquant certaines caractéristiques sociodémographiques. Les statistiques contiennent des informations sur le statut de séjour des auteurs ainsi qu’une liste de pays (nationalité et statut de séjour), mais sans rapport avec la population totale.

En outre, la Confédération publie la SCP et la Statistique des jugements pénaux des mineurs (SJPM), qui contiennent des informations détaillées sur les condamnations par infraction, type de sanction et statut de séjour. Même si ces deux statistiques sont plus détaillées que la SPC quant aux types d’infractions, elles ne proposent pas de synthèse sur la nationalité des auteurs.

Alors que les données déjà collectées aujourd’hui le permettraient aisément, ni la SPC ni la SCP ne fournissent encore de précision sur la surreprésentation de certains groupes d’étrangers pour certaines catégories d’infractions. Une politique de migration et de naturalisation soucieuse des intérêts de notre population devrait toutefois se fonder sur des informations complètes. Il faut donc s’assurer que la SPC et la SCP fournissent des informations, à répartir par catégorie d’infractions (homicides, lésions corporelles à l’exclusion des voies de fait, infractions contre l’intégrité sexuelle, vols avec effraction), sur la surreprésentation de certains groupes d’étrangers et de naturalisés de la première et de la deuxième génération.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique policière de la criminalité (SPC) spécifie la nationalité des personnes prévenues aussi bien pour les différentes lois (Code pénal [CP; RS 311.0], loi sur les stupéfiants [LStup; RS 812 121], loi sur les étrangers et l’intégration [LEI; RS 142.20.]) que pour les sous-catégories, comme les titres du CP (vie et intégrité corporelle, patrimoine, etc.). Les données établissent par ailleurs une distinction entre les différentes catégories de statut de séjour des personnes prévenues. Il est en principe possible de calculer la part de ces personnes titulaires d’un permis B ou C dans la population résidante permanente. Il faut pour ce faire comparer le nombre de personnes prévenues avec l’effectif annuel de la population dans son ensemble. Les chiffres définitifs concernant l’état de la population n’étant publiés qu’en août de l’année qui suit le relevé des données, ils ne sont pas encore disponibles au moment de la publication de la SPC (qui a lieu en mars de l’année qui suit le relevé). Publier les nationalités pour chaque infraction plutôt que pour des titres complets (p. ex. «escroquerie» plutôt que «infractions contre le patrimoine») ne serait pas approprié, car les données portent sur des personnes qui sont considérées comme prévenues au moment de leur enregistrement dans la SPC et qui bénéficient par conséquent encore de la présomption d’innocence. De plus, la qualification juridique de ces infractions dénoncées à la police est provisoire et n’a pas été opérée par des juristes. Depuis l’année de condamnation 2014, la statistique des condamnations pénales (SUS) publie des données sur la nationalité des personnes condamnées pour les différentes lois. Outre le CP, la LStup et la LEI, elle met aussi à disposition des résultats pour la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). Dans tous les tableaux, les chiffres concernant les personnes condamnées titulaires d’un permis B ou C sont publiés séparément. Les taux de condamnation sont indiqués tant pour le total de ce groupe de population que pour les sous-groupes définis selon le sexe et l’âge. La SUS fournit des informations sur les condamnations entrées en force de personnes inscrites au casier judiciaire central VOSTRA. L’Office fédéral de la statistique prépare actuellement une publication présentant les infractions par nationalité des personnes condamnées dont le jugement est entré en force. Ce faisant, il respecte les exigences en matière de protection des données et agit dans l’intérêt public. La préparation de cette publication a nécessité un intense travail de clarification au sein de l’administration fédérale et avec les partenaires externes. Les analyses porteront également sur les taux de condamnation, pour les titulaires d’un permis B ou C. La publication paraîtra vraisemblablement en octobre 2025. Tant la statistique policière de la criminalité que la statistique des condamnations pénales ne contiennent que des données sur la nationalité actuelle des personnes considérées. Les doubles nationaux ayant la nationalité suisse y sont considérés comme des Suisses. Ni la SPC ni la SUS ne contiennent d’informations permettant de déterminer si la personne a été naturalisée ni si elle a une double nationalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.