Comment gérer les vols de drones suspects sur les places d'armes, les installations militaires et les infrastructures critiques ?

Wortlaut

On observe de plus en plus de drones suspects qui volent au-dessus des places d’armes suisses. Malgré le risque d’espionnage, il n’est possible de tirer dessus que dans des cas exceptionnels. Des soldats rapportent avoir vu des drones tourner au-dessus des casernes et des terrains d’entraînement après la tombée de la nuit. Un incident particulièrement sensible s’est déroulé à Bronschhofen (SG), où au moins trois drones ont survolé une place d’armes pendant une opération de contrôle du matériel d’une batterie d’artillerie. Des soldats disent avoir vu des drones même sur des sites militaires top-secret. Les autorités de sécurité constatent elles aussi une augmentation du nombre de signalements de drones au-dessus d’infrastructures critiques et d’installations militaires. Une porte-parole de l’armée affirme que ces drones pourraient être pilotés par des touristes et qu’il n’est possible de tirer dessus que dans des cas exceptionnels.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ? Ou pense-t-il que cette situation très dangereuse pour notre sécurité est sous-estimée et son importance minimisée ?

2. Dispose-t-il d’informations sur les activités de drones en Suisse qui peuvent être attribuées à des services secrets étrangers ou à des espions ?

3. Combien y a-t-il eu d’enquêtes pour espionnage aérien en 2024 ?

4. Faut-il modifier la loi pour permettre à la police et à l’armée de tirer sur des drones en situation illégale en dehors de situations d’urgence ?

5. Les vols illégaux, qui créent des incidents à répétition, sont-ils enregistrés de façon centralisée et les données sont-elles ensuite structurées de manière à fournir une vue d’ensemble du phénomène ?

6. La police et l’armée disposent-elles de brouilleurs ou de systèmes de défense contre les drones en nombre suffisant pour protéger tous les sites et tous les militaires ?

7. Est-il prévu d’acquérir des pèlerines de camouflage Infrahex, pour protéger les militaires contre des drones hostiles ?

8. Quelles sont les autres mesures de protection prévues ?

9. Des entreprises privées rapportent aussi des vols de drones suspects et craignent des actes d’espionnage industriel. Que leur recommande le Conseil fédéral pour éviter de telles situations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La situation n’est ni sous-estimée ni minimisée. Les mesures prises à l’encontre de minidrones et microdrones refusant de coopérer doivent respecter les dispositions légales et le principe de proportionnalité. C’est pourquoi l’on recourt, dans le cas des installations et infrastructures militaires et selon leur importance, à diverses mesures. L’interdiction de survoler certaines zones avec des drones en est un élément ; un autre est de garantir en tout temps la sécurité du service dans lesdites zones (par ex. pour la sécurité du service de vol ou des systèmes critiques pour l’engagement). Le camouflage, la dissimulation et la protection visuelle complètent ces mesures. On peut néanmoins s’attendre à ce que la défense active contre des minidrones et microdrones refusant de coopérer prenne davantage d’importance dans les temps à venir. La Confédération tient compte de cette évolution en dotant l’armée des compétences nécessaires et en les améliorant constamment. 2. On peut s’attendre à ce que des minidrones et microdrones soient utilisés à des fins d’espionnage en Suisse. Pour des raisons de confidentialité, le Conseil fédéral ne peut donner aucune information sur les cas concrets. 3. Aucune. 4. Notre ordre juridique sanctionne les pilotes de drones qui commettent des infractions, comme toute autre personne prenant part à la circulation. S’il cause un danger immédiat pour la vie et l’intégrité corporelle de quiconque, tout drone peut déjà, selon le droit actuel, être abattu, y compris à l’aide d’armes à feu. Toutefois, compte tenu de l’éventualité de dommages collatéraux, l’utilisation d’armes à feu contre des minidrones ou microdrones en dehors d’une situation de légitime défense ou d’un état de nécessité, sans réflexion préalable sur les circonstances exactes, n’est pas proportionnelle. Il n’est donc pas nécessaire d’adapter les bases légales. 5. Un suivi de la situation des minidrones et microdrones repérés et faisant l’objet d’annonces est en place depuis le 5 mai 2023 à l’échelle de l’armée. Ce suivi est assuré par le Service de protection préventive de l’armée (SPPA) au sein du Service de renseignement militaire. Les annonces que l’Office fédéral de l’aviation civile reçoit de la population seront, à l’avenir, transmises au SPPA. 6. Le Conseil fédéral n’est pas habilité à se prononcer sur les capacités des corps de police municipaux et cantonaux. Pour des raisons liées aux opérations, il ne se prononce pas non plus sur les capacités de l’armée. Les Commissions de la politique de sécurité ont reçu des informations sur la lutte contre les drones dans le cadre du message sur l’armée 2025. 7. À l’heure actuelle, il n’y a aucune intention d’acquérir des pèlerines de camouflage Infrahex. En revanche, l’acquisition de camouflages multispectraux est à l’étude. Ces matériaux et systèmes offrent un camouflage optique, thermique et radar. 8. L’armée s’efforce généralement de contrer autant de menaces que possible avec une même mesure. Ainsi, la peinture de camouflage des véhicules rend plus difficile la détection par des moyens optiques mais aussi par des moyens utilisant le spectre infrarouge. Les ouvrages militaires bénéficient d’une optimisation constante de leur protection visuelle et de leurs mesures architecturales. L’un des éléments essentiels de l’autoprotection repose sur le comportement des troupes. À cet effet, des campagnes de sensibilisation sont régulièrement organisées, et l’instruction axée sur l’engagement y contribue également. Lors d’engagements subsidiaires au profit des autorités civiles par exemple, des règles d’engagement peuvent être définies pour que les personnes suspectes, notamment celles utilisant des drones dans le secteur d’engagement, puissent au besoin être arrêtées et contrôlées. 9. Le Conseil fédéral n’émet aucune recommandation à l’intention des entreprises privées en cas de survol par des drones.