Développement de la sélection végétale suisse avec ou sans recours à des procédés soumis à la loi sur le génie génétique

Wortlaut

La stratégie Sélection végétale 2050 constitue le cadre du soutien à la sélection végétale en Suisse depuis 2016. Depuis 2020, des moyens supplémentaires sont accordés à Agroscope et à des tiers en faveur de projets, sur la base de la motion 18.3144, moyens qui seront augmentés dès 2026 conformément à la motion 20.3919. Si, comme on peut le prévoir, des techniques de génie génétique devaient être introduites dans la sélection végétale suisse, la question des besoins pratiques et de l’utilisation des fonds se poserait. Pour y répondre, il est nécessaire de dresser la liste des projets soutenus par la Confédération. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Concernant les projets visant à encourager la sélection végétale et l’étude variétale sur la base de la stratégie Sélection végétale 2050 :

1. Combien d’espèces et de variétés de plantes utiles génétiquement modifiées sont cultivées en Suisse ?

2. Et combien de projets approuvés depuis 2020 dans le cadre de la stratégie recourent à des procédés soumis à la loi sur le génie génétique ?

Concernant les activités de la Confédération en rapport avec les techniques de génie génétique et les innovations dans le domaine de la sélection végétale :

1. Quelles sont les institutions subventionnées par la Confédération qui utilisent des procédés soumis à la loi sur le génie génétique pour les plantes utiles ? Quels sont les moyens financiers alloués à cet effet à chaque institution ? Quelle est la participation des donateurs privés à ces projets ? Qui sont d’ailleurs les donateurs privés ?

2. Quels sont les instruments mis à disposition par la Confédération en faveur d’innovations dans le domaine de la sélection végétale qui développent des procédés classiques ou biocompatibles et renoncent par là à recourir à des procédés soumis à la loi sur le génie génétique ? Quels sont les instruments disponibles à cet effet dans l’UE, par exemple dans le programme de recherche Horizon Europe ? La Suisse y participe-t-elle par des projets ?

3. Combien de fonds fédéraux sont actuellement alloués au Programme national de recherche 84 « Innovation en sélection végétale » (PNR 84) ? Quels sont les projets qui portent principalement sur des innovations issues de techniques a. génétiques, b. classiques, c. biocompatibles ?

4. Quels sont les projets (co)financés par l’État qui étudient les risques, notamment les conséquences écologiques et socio-économiques, des techniques de génie génétique utilisées dans la sélection végétale et l’agriculture ? Quels sont les montants qui leur sont alloués ? À quels projets européens traitant de ces questions la Suisse participe-t-elle ? Pour quels montants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En Suisse, l’article 37a de la loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91) interdit toute autorisation d’organismes génétiquement modifiés « pour la mise en circulation à des fins agricoles, horticoles ou forestières ». Ces plantes génétiquement modifiées ne peuvent être autorisées qu'à des fins de recherche et sont cultivées exclusivement sur le site protégé de Reckenholz. Des essais en plein champ sont en cours avec de l'orge et du blé, chacun avec une variété génétiquement modifiée, à des fins de recherche et conformément aux dispositions de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE RS 814.911). 2. Suite à l’adoption de la motion Hausammann 18.3144, la Confédération soutient depuis 2020 des projets privés de sélection. Les projets soutenus n'utilisent pas de procédés soumis à la loi sur le génie génétique.3 (1). Les projets de recherche utilisant des OGM sont soutenus par les moyens financiers mis à disposition par la Confédération, principalement via le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) y inclus le domaine des écoles polytechniques fédérales et le Fonds national suisse (FNS). L’utilisation d’OGM en milieu confiné est soumise à notification ou à autorisation suivant les dispositions de l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC RS 814.912). Le registre ECOGEN (www.ecogen.admin.ch) des notifications et demandes d’autorisation est disponible auprès du Bureau de la Biotechnologie de la Confédération. Il est courant que des fonds de tiers provenant de donateurs privés puissent être injectés dans des projets de recherche. Cela n’est toutefois pas le cas dans le cadre des projets du PNR 84.4 (2). Le soutien aux projets privés de sélection basé sur les articles 120 et 140 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) se monte à trois millions de francs par année jusqu’à présent et, conformément aux arrêtés fédéraux sur les plafonds des dépenses agricoles, jusqu'à quatre millions de francs à partir de 2026. Le Swiss Plant Breeding Center, qui dispose d’un montant pouvant atteindre 2 millions de francs par an, fournit un soutien technique aux sélectionneurs au moyen de toutes les méthodes innovantes autorisées par la loi. Aucun des projets soutenus ne recourent aux procédés du génie génétique.Certains organismes suisses comme le FibL, ProSpecieRara, ou Getreidezüchtung Peter Kunz, participent à des projets du Cluster 6 du programme Horizon Europe pour promouvoir les semences biologiques (projet LIVESEEDING) et l’innovation dans la sélection des légumineuses (Legume Generation, Belis), dans la sélection pour la protection intégrée des vignes (GrapeBreeding4IPM), dans la sélection de fruits biologiques (InnOBreed), dans la sélection de variétés résistantes aux principales maladies du blé, des pommes de terre et des légumineuses à grains (IPMorama) et pour promouvoir l’utilisation durable des ressources génétiques (projets PRO-GRACE, COUSIN). 5 (3). Le budget du PNR 84 s'élève à 10 millions de francs. Dans une première phase, onze projets ont été retenus et un montant total de 7 277 834 francs leur a été alloué. Tous les projets portent principalement sur les innovations issues des nouvelles techniques de sélection végétale. La liste des projets soutenus dans le cadre du PNR 84 est disponible dans le Portail de données du FNS. 6 (4). Dans le cadre du PNR84, deux modules se concentrent particulièrement sur les aspects socio-économiques et réglementaires des nouvelles techniques de sélection végétale. Un second appel, doté de 2millions de francs est en cours sur ces thèmes. En Europe, deux projets se concentrant sur la traçabilité des produits issus de nouvelles techniques génétiques sont en cours depuis 2024. Ces deux projets sont soutenus à hauteur de 7 millions d’euros. L’Université de Neuchâtel participe à l’un d’eux (DETECTIVE).