Risques liés à la poursuite du contrat d'achat des avions de chasse F-35 par la Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de rédiger un rapport dans lequel il expliquera les risques d'une poursuite du contrat liant la Suisse et les États-Unis pour l'achat des F-35. Il abordera également les risques liés à la rupture du contrat.

La Suisse a signé un contrat avec le gouvernement des États-Unis pour l’achat d’avions de chasse F35. Il persiste le risque d’une augmentation importante des prix si le gouvernement américain devait changer le contrat ou ne pas le respecter. Le F35 fait aussi peser des risques sécuritaires, rendant notre pays extrêmement dépendant des États-Unis pour sa sécurité. Ceci pose des questions sur notre souveraineté et notre indépendance. De nombreux pays réfléchissent actuellement à faire marche arrière et ne pas acheter le F35. La Suisse ne devrait-elle pas faire la même chose?

Dans son rapport, le Conseil fédéral clarifiera en particulier les points suivants:

• Les enjeux juridiques : identification des clauses contractuelles relatives à la résiliation et des éventuelles risques et pénalités.

• Les conséquences financières : évaluation des coûts directs et indirects, y compris les remboursements éventuels et les compensations à verser. On tiendra également compte des dépenses déjà consenties pour adapter les (autres) systèmes de l’armée à l’arrivée du F35.

• Les implications pour la défense nationale : impacts sur la capacité de défense du pays de manière souveraine et indépendante.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’acquisition du F-35A. Sa décision s’est appuyée sur un processus d’évaluation approfondi et systématique qui a duré de 2018 à 2021. Lors de cette évaluation, le F-35A s’est démarqué des autres avions non seulement parce qu’il disposait d’une avance technologique considérable en matière de protection de l’espace aérien et de la population, mais aussi parce qu’il était le modèle le moins coûteux. Les raisons pour lesquelles le choix s’est porté sur ce type d’avion restent valables. 13 autres États européens ont également opté pour le F-35A, avant ou après la Suisse . Ce type d’avion sera donc l’avion de combat le plus utilisé en Europe à la fin des années 2020. Si le projet d’acquisition était interrompu maintenant, il en résulterait une lacune capacitaire faute de solution de remplacement. Rompre le contrat signifierait que la Suisse affaiblirait considérablement sa capacité de défense et qu’elle ne pourrait plus protéger efficacement son espace aérien à compter des années 2030. Vu la dégradation actuelle du contexte géopolitique, cela pourrait avoir des conséquences fatales. Les avions de combat sont indispensables à la défense de la Suisse. Sans capacité d’obtenir la supériorité aérienne, les troupes au sol et les infrastructures critiques sont très vulnérables. Les États-Unis font partie des partenaires principaux de la Suisse en dehors de l’Europe. La Suisse utilise déjà depuis une cinquantaine d’années des systèmes américains, dont l’avion de combat F/A-18 actuellement en service. Les aspects juridiques et financiers de la coopération établie avec les États-Unis sont dès lors connus, de sorte qu’il n’apparaît pas nécessaire aux yeux du Conseil fédéral de rédiger un rapport en réponse au postulat. En matière d’acquisition de biens d’armement, la Suisse dépend des fabricants étrangers, ce qui ne changera pas à l’avenir. Même si elle acquérait un avion de combat européen, elle resterait dépendante des États-Unis en plus de l’être d’un État européen. En effet, la technologie des avions de combat européens permettant l’interopérabilité est américaine. Il s’agit cependant de réduire autant que possible la dépendance à l’étranger dans le domaine de l’armement en procédant à des acquisitions en Suisse ou en diversifiant les fournisseurs étrangers. En novembre dernier, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de tenir compte, entre autres, de cet aspect lors de l’élaboration de la nouvelle stratégie en matière de politique d’armement. Cette stratégie devrait être disponible d’ici l’été 2025. Enfin, les informations concernant les coûts relevées durant l’évaluation ne sont pas publiées, comme l’exige la loi. Le maintien du secret les concernant s’explique par le fait qu’il s’agit de secrets d’affaires légitimes et qu’il répond à une nécessité commerciale. Il n’est par conséquent pas possible de rédiger un rapport en réponse au postulat en se fondant sur ces informations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.