Mettre rapidement en place un bureau de signalement indépendant pour les requérants d’asile et le personnel des centres d’asile et le faire savoir aux personnes concernées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de créer rapidement un bureau permanent et indépendant pour les requérants d’asile et les collaborateurs des centres d’asile afin qu’ils puissent signaler les incidents de violence et les possibles violations des droits fondamentaux ;

2. de fournir de manière répétée des informations claires sur l’existence, la mission et l’indépendance de ce bureau, de sorte que les groupes cibles en aient effectivement connaissance.

Begründung

En lançant le projet pilote « Bureau de signalement externe », le SEM a mis en œuvre une recommandation du rapport Oberholzer de 2021. En novembre 2022, deux bureaux de signalement gérés par l’Œuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO) ont été mis en place pour les résidants et le personnel d’encadrement et de sécurité des centres fédéraux d’asile (CFA) de Zurich et de Bâle. Après une évaluation intermédiaire, le projet a été prolongé de six mois en avril 2024 et étendu à d’autres CFA et groupes de personnes, et de premières recommandations ont été mises en œuvre. L’évaluation finale, réalisée après deux ans de fonctionnement (novembre 2022 – octobre 2024), recommande de maintenir le bureau externe et propose une structure organisationnelle centralisée, si possible extérieure au SEM, avec des éléments mobiles et une offre en ligne élargie.

Outre de précieuses informations sur de petites entorses aux obligations et des problèmes mineurs dans les CFA, des incidents plus graves sont aussi à déplorer. Les violations des droits de l’homme commises à l’encontre de requérants d’asile mineurs documentées en 2023 au CFA de Rochat, ainsi que les agressions de plusieurs mineurs non accompagnés par un agent de sécurité au CFA de Bâle, relatées dans le rapport final, montrent clairement qu’un bureau de signalement externe, indépendant du SEM, est nécessaire pour contribuer à détecter mais aussi – grâce à son effet préventif général – à prévenir la violence et les violations des droits fondamentaux.

Il ressort de l’évaluation (p. 71) que le bureau de signalement n’était pas assez connu, en particulier des requérants d’asile eux-mêmes. Il convient d’y remédier par des mesures d’information adéquates.

Le SEM envisage certes, selon des informations publiquement disponibles, de mettre en place un bureau externe à moyen terme, mais son calendrier n’est guère ambitieux. Il faudrait en outre améliorer la notoriété du bureau de signalement et, à titre transitoire, du système de signalement interne.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.